Vertaling van "assortie d’une interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

interdiction d'opérations | interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs
cease trading order | order to cease trading | stop order | stop trading order

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]
balloon loan

obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe
bond with a fixed interest rate coupon

don assorti d'une rente viagère
life income gift

concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance
licence with a mandate and fee-splitting

concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance
licence with mandate and without fee-splitting

décision d'interdiction assortie d'amende
prohibition decision accompanied by fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens que le ressortissant de pays tiers, titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un État contractant, et à l’encontre duquel a été adoptée, dans un autre État contractant, une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée, peut se prévaloir devant le juge national des effets juridiques résultant de la procédure de consultation qui incombe à l’État contractant signalant ainsi que des exigences qui en découlent.
Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by a Contracting State, and to whom a return decision accompanied by an entry ban has been issued in another Contracting State, may rely before the national courts on the legal effects deriving from the consultation procedure on the Contracting State issuing the alert and the requirements deriving therefrom.

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.
Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contractant signalant comme représentant une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sans préjudice de la faculté pour celui-ci de faire valoir les droits qu’il tire de ce titre de séjour en se rendant ultérieurement sur le territoire du second État contractant.
Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that it does not preclude the return decision accompanied by an entry ban issued by a Contracting State to a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by another Contracting State being enforced even though the consultation procedure laid down in that provision is ongoing, if that third-country national is regarded by the Contracting State issuing the alert as representing a threat to public order or national security, without prejudice to that third-country national’s entitlement to rely on the rights he derives from that residence permit by going subsequently to the territory of the second Contracting State.

15. L'éventuelle décision de radier du registre celui qui s'est enregistré est assortie d'une interdiction d'enregistrement futur pendant une période d'un ou deux ans.
15. Any decision to remove a registrant from the register shall include a ban on future registration for a period of one or two years.

Dans les autres cas, les décisions de retour peuvent être assorties d’une interdiction d’entrée.
In other cases return decisions may be accompanied by an entry ban.

1. Les décisions de retour sont assorties d’une interdiction d’entrée:
1. Return decisions shall be accompanied by an entry ban:

16. constate l'accroissement du trafic maritime, dû principalement à l'importante croissance économique que connaît la Fédération de Russie; considère que la sécurité maritime constitue l'un des problèmes les plus urgents de la région; propose une expansion progressive des systèmes communs d'information et de gestion du trafic maritime (VTMIS) afin de ne plus cantonner leur application au golfe de Finlande, mais de l'étendre à l'ensemble de la mer Baltique; souligne la nécessité d'un engagement commun visant à mettre rapidement en œuvre la classification de la mer Baltique par l'OMI comme zone maritime particulièrement sensible, assortie d'une interdiction frappant les pétroliers à simple coque;
16. Recognises the increase in maritime traffic, mainly due to the strong economic growth of the Russian Federation; regards maritime safety as one of the most pressing concerns of the region; proposes the gradual expansion of the joint Vessel Traffic Management and Information Systems (VTMIS) to cover the whole of the Baltic Sea instead of just the Gulf of Finland; underlines the need for a common commitment to rapid implementation of the classification of the Baltic Sea by the IMO as a PSSA, including a ban on single-hull oil transports;

14. constate l'accroissement du trafic maritime, dû principalement à l'importante croissance économique que connaît la Russie; considère que la sécurité maritime constitue l'un des problèmes les plus urgents de la région; propose une expansion progressive des systèmes communs d'information et de gestion du trafic maritime (VTMIS) afin de ne plus cantonner leur application au golfe de Finlande, mais de l'étendre à l'ensemble de la mer Baltique; souligne la nécessité d'un engagement commun visant à mettre rapidement en œuvre la classification de la mer Baltique par l'Organisation maritime internationale comme zone maritime particulièrement sensible, assortie d'une interdiction frappant les pétroliers à simple coque;
14. Recognises the increase in maritime traffic, mainly due to the strong economic growth of Russia; regards maritime safety as one of the most pressing concerns of the region; proposes the gradual expansion of the joint Vessel Traffic Management and Information Systems (VTMIS) to cover the whole of the Baltic Sea instead of just the Gulf of Finland; underlines the need for a common commitment to rapid implementation of the classification of the Baltic Sea by the International Maritime Organization as a Particularly Sensitive Sea Area (PSSA), including a ban on single-hull oil transports;

3. Un signalement peut également être introduit lorsque la décision visée au paragraphe 1 est fondée sur le fait que le ressortissant d'un pays tiers a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion qui n'a pas été abrogée ni suspendue, et qui comporte ou est assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers.
3. An alert may also be entered when the decision referred to in paragraph 1 is based on the fact that the third-country national has been subject to a measure involving expulsion, refusal of entry or removal which has not been rescinded or suspended, that includes or is accompanied by a prohibition on entry or, where applicable, a prohibition on residence, based on a failure to comply with national regulations on the entry or residence of third-country nationals.