Vertaling van "assortie d’une estimation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

fief simple assorti d'une délimitation [ fief simple assorti d'une délimitation spéciale ]
fee simple on limitation [ fee simple on special limitation | fee simple upon limitation ]

emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]
balloon loan

méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires | estimation fondée sur le chiffre d'affaires
percentage-of-sales method

obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe
bond with a fixed interest rate coupon

concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance
licence with a mandate and fee-splitting

don assorti d'une rente
gift annuity | charitable gift annuity

concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance
licence with mandate and without fee-splitting

don assorti d'une rente viagère
life income gift

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

84. insiste sur la nécessité de garantir un passage aisé (un couloir) pour les groupes de visiteurs entre le Centre des visiteurs, l'hémicycle et la future Maison de l'histoire européenne; demande au Secrétaire général de présenter à la commission du contrôle budgétaire, d'ici au 30 septembre 2011, des projets concrets en vue de la réalisation d'un tel passage, assortis d'une estimation des coûts maximums impliqués;
84. Stresses the need to ensure an easy link (a corridor) for visitors groups between the Visitors' Centre, the Hemicycle and the future House of European History; requests the Secretary-General to provide its Committee on Budgetary Control, by 30 September 2011, with concrete plans to realise such a link, with an estimated maximum of the costs involved;

87. insiste sur la nécessité de garantir un passage aisé (un couloir) pour les groupes de visiteurs entre le Centre des visiteurs, l'hémicycle et la future Maison de l'histoire européenne; demande au secrétaire général de présenter à la commission du contrôle budgétaire, d'ici au 30 septembre 2011, des projets concrets en vue de la réalisation d'un tel passage, assortis d'une estimation des coûts maximaux impliqués;
87. Stresses the need to ensure an easy link (a corridor) for visitors groups between the Visitors' Centre, the Hemicycle and the future House of European History; requests the Secretary-General to provide its Committee on Budgetary Control, by 30 September 2011, with concrete plans to realise such a link, with an estimated maximum of the costs involved;

La deuxième disposition de la Loi antiterroriste de 2001 donnait droit aux autorités d'imposer un engagement assorti de conditions permettant à un agent de la paix, qui croit qu'un acte terroriste sera commis et qui estime que l'imposition d'un engagement assorti de conditions empêchera cet acte, de conduire une personne devant un juge dans les 24 heures afin qu'une audience de justification soit tenue pour déterminer si cette personne devrait être remise en liberté ou si elle devrait être détenue plus longtemps sous certaines conditions.
The second provision of the 2001 Anti-terrorism Act gave authorities the power to require a recognizance with conditions, allowing a peace officer who believes that a terrorist act will be committed and who believes that the imposition of a recognizance with conditions will prevent that act, to bring the person before a judge within 24 hours so that a show cause hearing can be held to determine whether the person should be released or should be detained longer in certain circumstances.

21. souhaite créer une nouvelle ligne budgétaire, avec mention "pour mémoire", au poste 2727 destiné à financer une campagne d'information sur le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe; attend du Bureau qu'il lui présente, avant la fin de février 2005, une proposition en vue de mener une telle campagne, assortie d'une estimation de son coût;
21. Is willing to create a new line Item 2727 with a token entry for an information campaign on the draft Constitutional Treaty for Europe; expects the Bureau to present, by the end of February 2005, a proposal accompanied by cost estimates for carrying out this campaign;

20. souhaite créer une nouvelle ligne budgétaire, avec mention "pour mémoire", au poste 2727 destiné à financer une campagne d'information sur le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe; attend du Bureau qu'il lui présente, avant la fin de février 2005, une proposition en vue de mener une telle campagne, assortie d'une estimation de son coût;
20. Is willing to create a new line, Item 2727, with a token entry for an information campaign on the draft Constitutional Treaty for Europe; expects the Bureau to present, by the end of February 2005, a proposal accompanied by cost estimates for carrying out this campaign;

toute proposition législative de la Commission doit être assortie d'une estimation globale de coûts sur les aspects sociaux, économiques et environnementaux; cette estimation sera établie par les fonctionnaires responsables, en collaboration avec un audit placé sous la responsabilité directe du Président de la Commission;
any legislative proposal by the Commission should be accompanied by a global estimate of the costs of such legislation on social, economic and environmental aspects. The estimate will be drawn up by the officials responsible, in consultation with an audit reporting directly to the President of the Commission;

La vérificatrice générale a également formulé trois critiques très claires: tout d'abord, les plans d'action des ministères ne sont pas assortis d'échéances ou alors ne comportent pas d'objectifs ou de balises permettant de mesurer les progrès, beaucoup de gestionnaires ne comprennent pas la notion de contrôle au sens contemporain du terme, et en troisième lieu les plans des ministères ne sont pas assortis d'une estimation de ce qu'il en coûterait pour exécuter ce genre de contrôle.
And they offered three pretty clear criticisms: one, departmental action plans either did not specify timeliness or did not establish targets or milestones by which to measure progress; many managers did not understand the concept of modern comptrollership; and three, departmental plans did not include estimates of the cost to implement modern comptrollership. I'm asking specifically, what did you do to adjust to that, or was the Auditor General wrong?

PREND ACTE des informations données par la Commission sur les conclusions du groupe d'experts "European Systems of Worker Involvement" ; 2. ESTIME que la démarche proposée constitue une contribution constructive pour la relance du débat sur l'implication des travailleurs dans la société européenne ; 3. ESTIME que l'approche progressive est une des démarches possibles pour faciliter une solution au problème complexe d'identification de formes de constitution de la société européenne ; ceci vaut en particulier, en ayant à l'esprit le rôle important des partenaires sociaux, pour ce qui est de la promotion de la libre négociation entre les parties concernées, assortie, pour être efficace, d'un cadre de référence sur l'implication des travailleurs dans la société européenne en cas d'échec de la négociation ; 4. ESTIME que, à la lumière des conclusions du groupe d'experts, il est nécessaire d'organiser un débat approfondi au sein du Conseil sur la problématique générale et les modalités de l'implication des travailleurs dans la société européenne, en tenant compte de la diversité des systèmes nationaux, du rôle des partenaires sociaux et des contributions apportées jusqu'à présent, notamment celles qui ont suivi la communication de la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs du 14 novembre 1995".
NOTES the information provided by the Commission on the findings of the Working Party of Experts on European Systems of Worker Involvement; 2. CONSIDERS that the approach proposed constitutes a constructive contribution for reviving discussion of worker involvement in the European Company; 3. CONSIDERS that the graduated approach is one possible way of facilitating a solution to the complex problem of identifying forms of constitution of the European Company; this is particularly the case, in view of the important role played by the social partners, with regard to the promotion of free negotiation between the parties, accompanied, if it is to be effective, by a reference framework for worker involvement in the European Company if negotiation fails; 4. CONSIDERS that, in the light of the findings of the Working Party of Experts, a full debate needs to be held in Council on the problem in general and on the arrangements for worker involvement in the European Company, taking into account the diversity of national systems, the role of the social partners and the contributions made so far, in particular in response to the Commission communication of 14 November 1995 on worker information and consultation".

Assorti de coûts estimés entre 30 et 40 milliards de dollars et de la création d'environ 25 000 emplois, cet engagement est loin de représenter un modeste investissement.
Ontario plans to refurbish 10 nuclear reactors and to build 2 new reactors. With an estimated cost of about $30 billion to $40 billion and job creations of around 25,000, this commitment is far from a small investment.

Le projet de vente prévoit une garantie du gouvernement britannique, assortie de certaines conditions. La Commission a estimé au vu de ces informations que les procédures de privatisation applicables aux entreprises publiques avaient été respectées.
As a part of the sale of the rolling companies the British authorities will issue a Government guarantee in relation to the tender process. The total amount of the grant is linked to the conditions set out in the scheme related to the sale. The Commission has concluded that the procedures to be respected for the privatisation of State-owned companies have been properly followed.