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Assortiment
Assortiment de bois
Assortiment excessif
Assortiment principal
Autorisation assortie d'intérêt
Autorisation assortie de concession
Crédits assortis d'une garantie de l'État
Crédits assortis d'une garantie officielle
Crédits assortis de garanties publiques
Crédits garantis par l'État
Crédits garantis par le secteur public
Crédits à garantie publique
Données non assorties
Emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire
Emprunt assorti d'un versement forfaitaire
Loi d'assortiment indépendant
Loi de l'assortiment indépendant
Permission assortie d'intérêt
Permission assortie de concession
Sur-assortiment
Table d'assortiments

Vertaling van "assortie de données " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]

officially guaranteed credits


autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt

licence coupled with an interest licence coupled with an interest


autorisation assortie de concession | permission assortie de concession

licence coupled with a grant






emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]

balloon loan


loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant

law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law




assortiment principal

main category (1) | chief assortment (2)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de garantir la pleine exploitation des informations satellitaires et de favoriser l’accès des utilisateurs aux données et services spatiaux, l’UE pourrait envisager de définir une politique globale d’accès aux données Cette politique pourrait s’appuyer sur les principes suivants: accès libre et gratuit garanti pour les organisations publiques au niveau européen et national (au minimum), assorti de restrictions limitées lorsque le système est entièrement mis sur pied et géré par des fonds publics de l’UE, établissement de conditio ...[+++]

In order to ensure the full exploitation of space-based information and to boost users' access to space data and services, the EU could consider establishing an overarching data access policy. Such a data access policy could be based upon principles as: free and open access for public organisations at EU and national level guaranteed (as a minimum) with limited restrictions when fully developed and operated with EU public funds; establishment of specific conditions regarding data access policy (at least for public organisations) when there is an EU intervention in the development of space assets or markets.


le portail de recherche européen – il permettra la consultation simultanée des systèmes dans le strict respect des garanties en matière de protection des données, procédure qui serait éventuellement assortie de règles encore plus simplifiées régissant l'accès des autorités répressives aux systèmes; un service partagé de mise en correspondance de données biométriques – il permettra d'effectuer des recherches dans différents systèmes d'information contenant des données biométriques, éventuellement avec des indicateurs de concordance/no ...[+++]

European search portal – allowing the systems to be searched simultaneously, in full compliance with data protection safeguards and possibly with more streamlined rules for access to the systems by law enforcement authorities; Shared biometric matching service - enabling searches across different information systems holding biometric data, possibly with hit/no-hit flags indicating the connection with related biometric data found in another system; Common identity repository – based on alphanumeric identity data (e.g. dates of birth, passport numbers) and detecting whether a person is registered under multiple identities in different da ...[+++]


Il prévoit des normes renforcées en matière de protection des données, assorties de contrôles plus rigoureux visant à en assurer le respect, ainsi que des garanties en ce qui concerne l’accès des pouvoirs publics aux données et des possibilités simplifiées de recours pour les particuliers en cas de plainte.

It brings stronger data protection standards that are better enforced, safeguards on government access, and easier redress for individuals in case of complaints. The new framework will restore the trust of consumers when their data is transferred across the Atlantic.


2 ter. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement à qui l'on demande de fournir des comptes de paiement assortis de prestations de base publient, sur une base annuelle, des données sur le nombre de comptes de paiement assortis de prestations de base qui ont fait l'objet d'une demande ou d'un rejet, qui ont été ouverts ou qui ont été fermés pendant l'année respective.

2b. Member States shall ensure that payment service providers required to offer payment accounts with basic features publish, on an annual basis, data on the number of payment accounts with basic features applied for, rejected, opened, and closed during the relevant year.


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87. demande à la Commission de présenter une proposition législative, assortie d'un calendrier et d'une procédure d'approbation détaillée, avant la fin de 2012, prévoyant l'embarquement progressif d'un système intégré d'enregistrement des données sur les accidents, associé à un lecteur normalisé, dans les véhicules de location, puis dans les véhicules à usage professionnel et dans les voitures particulières, afin de pouvoir mémoriser les données pertinentes avant, pendant et après l'accident («système d'enregistrement des événements») ...[+++]

87. Calls on the Commission to submit a legislative proposal, including a timetable and a detailed approval procedure, by the end of 2012 providing for the phased introduction, initially in rented vehicles and subsequently also in commercial and private vehicles, of an integrated accident recorder system with a standardised readout which records relevant data before, during and after accidents (‘Event Data Recording’); stresses, in that connection, the need to protect individuals' personal data and to use the data recorded exclusively for accident research;


a) Cartographie des données: il convient que chaque communauté d'utilisateurs, en coordination avec ses groupes de travail respectifs et les agences de l'UE (le cas échéant), répertorie les données de surveillance exploitables dont elle dispose (cartographie de l'offre) et les données de surveillance exploitables qu'elle souhaiterait recevoir des autres communautés (cartographie de la demande), en indiquant, pour chaque jeu de données, la base juridique correspondante et s'il contient des informations constituant des données à caractère personnel ou des informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou ...[+++]

(a) Data mapping: Each User Community in coordination with their respective working groups and EU Agencies (if appropriate) should identify the relevant surveillance data it currently avails of (supply mapping), its demand for relevant data from other communities (demand mapping) while indicating the corresponding legal basis per data set and whether it contains information involving personal data or intellectual property rights (IPR) or any other legal restrictions.


3.2.1. Développer un système de veille sanitaire viable disposant de mécanismes de collecte de données et d'informations comparables, assortis d'indicateurs pertinents; assurer une coordination et un suivi appropriés des initiatives communautaires concernant les registres sur le cancer, s'appuyant, entre autres, sur les données collectées au moment de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2003 sur le dépistage du cancer ; collecter des données sur la situation et les politiques sanitaires; élaborer l'élémen ...[+++]

3.2.1. Develop further a sustainable health monitoring system with mechanisms for collection of comparable data and information, with appropriate indicators; ensure appropriate coordination of and follow-up to Community initiatives regarding registries on cancer, based, inter alia, on the data collected when implementing the Council Recommendation of 2 December 2003 on cancer screening ; collect data on health status and policies; develop, with the Community Statistical Programme, the statistical element of this system.


- maintenir un haut niveau de protection des données sensibles, conformément aux standards existants dans le premier pilier; ainsi le principe d'interdiction de l'utilisation des catégories particulières de données assorti de dérogations limitées doit-il prévaloir; assurer un très haut niveau, plus élevé, de protection des données en ce qui concerne le traitement de données biométriques et ADN,

- maintain a high level of protection for sensitive data, in keeping with existing first-pillar standards, and ensure that the principle of a ban on the use of particular categories of data, with limited exceptions, applies; ensure a very high level of data protection in connection with the processing of biometric and DNA-related data;


maintenir un haut niveau de protection des données sensibles, conformément aux standards existants dans le premier pilier; ainsi le principe d'interdiction de l'utilisation des catégories particulières de données assorti de dérogations limitées doit-il prévaloir; assurer un très haut niveau, plus élevé, de protection des données en ce qui concerne le traitement de données biométriques et ADN,

maintain a high level of protection for sensitive data, in keeping with existing first-pillar standards, and ensure that the principle of a ban on the use of particular categories of data, with limited exceptions, applies; ensure a very high level of data protection in connection with the processing of biometric and DNA-related data;


43. note que la tendance à généraliser la collecte de données génétiques souligne le problème que représente la multiplication des politiques de surveillance et de contrôle que suscitent les différentes technologies; l'on ne saurait admettre des politiques visant à s'approprier les informations génétiques, même si elles sont assorties de garanties formelles de respect des droits des personnes en vertu de l'anonymat des données; il importe de mettre en place un cadre institutionnel qui subordonne l'accès aux tests à des exigences eff ...[+++]

43. Notes that the growing tendency to gather genetic data highlights the problem posed by the spread of monitoring and control policies made possible by the different technologies; policies whereby genetic information is appropriated for private use cannot be considered admissible, even when they are accompanied by nominal guarantees to the effect that the rights of the persons concerned would be respected because the data would remain anonymous; it is becoming essential to lay down an institutional framework to enable access to tests to be geared to genuine health protection requirements and prevent the existing rules from being circ ...[+++]


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