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Assortiment
Assortiment de bois
Assortiment excessif
Assortiment principal
Autorisation assortie de concession
Crédits assortis d'une garantie de l'État
Crédits assortis d'une garantie officielle
Crédits assortis de garanties publiques
Crédits garantis par l'État
Crédits garantis par le secteur public
Crédits à garantie publique
Loi d'assortiment indépendant
Loi de l'assortiment indépendant
Permission assortie de concession
Sur-assortiment
Table d'assortiments

Traduction de «assorti seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]

officially guaranteed credits


autorisation assortie de concession | permission assortie de concession

licence coupled with a grant




commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration


si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks




loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant

law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law




assortiment principal

main category (1) | chief assortment (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce dernier prévoyait que les aides d'État ne seraient tolérées que dans la mesure où elles seraient assorties de réductions des capacités, de mesures d'accompagnement destinées à atténuer l'impact social de la restructuration et de soutien à la recherche et développement (en particulier la recherche appliquée et un soutien aux projets pilotes/de démonstration).

This included tolerating State aid only in as far as it was accompanied by capacity reductions, accompanying measures to mitigate the social impact of restructuring, and support to research and development (in particular applied research and support to pilot/demonstration projects).


16. invite la Commission à mettre en place un véritable marché unique numérique et à proposer une union numérique innovante et ouverte à tous; lui demande de fixer des priorités claires et de proposer des synergies dans le cadre de la stratégie intégrée, assorties de recommandations législatives précises et de moyens financiers suffisants afin de créer une économie numérique où l'Europe jouerait un rôle mondial de premier plan, où les entreprises pourraient mener leurs activités par-delà les frontières, où les droits des consommateurs et des citoyens seraient protégés ...[+++]

16. Calls on the Commission to build a genuine digital single market and to propose an innovative and inclusive Digital Union; asks the Commission to put forward clear priorities and synergies within the integrated strategy, with clear legislative recommendations and financial ways and means, aiming to create a digital economy where Europe can lead the world, businesses can operate across borders, the rights of consumers and citizens are protected and public administration can be driven towards modernisation, efficiency and inclusiveness; emphasises the need to support the development of the digital sector, which will guarantee that ev ...[+++]


Nous avions un monarque héréditaire qui, selon Bagehot, exercerait les fonctions assorties à la noblesse du gouvernement tandis que les fonctions assorties à son efficacité seraient exercées par la Chambre des communes et le Sénat.

We had a monarch chosen by the lottery of birth who, as Bagehot said, would bear the dignified portions of the government, whereas the efficient portions of governance would be carried out by the House of Commons and our Senate.


M. John McKay: Si vous obligez un juge à imposer des peines consécutives.Supposons que quelqu'un commette quatre infractions qui seraient chacune assorties de deux ans d'emprisonnement: pouvez-vous imaginer qu'un juge imposerait une sentence de huit ans—pour quatre infractions assorties de deux ans chacune—et que le contrevenant soit condamné à une peine foncièrement disproportionnée par rapport aux infractions qu'il a commises?

Mr. John McKay: If you lock a judicial officer into a position of consecutive sentencing.Say there are four incidents that would require two years, can you imagine a situation where four incidents times two years gets you eight, and that is grossly disproportionate to the incidents?


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«émission primaire»: une opération mettant en jeu des instruments assortis de conditions matérielles taillées sur mesure, conçus en fonction des exigences spécifiques de contreparties financières ou non financières qui seraient classées comme contreparties ou clients professionnels éligibles au titre de l'article 30 de la directive ././UE [nouvelle directive MIF] et de son annexe II;

'primary issuance' means a transaction in instruments with bespoke material terms designed for the specific requirements of financial or non-financial counterparties which would be classified as eligible counterparties or professional clients according to Article 30 of Directive ././EU [new MiFID] and Annex II thereto.


(29 bis) "émission primaire": une opération mettant en jeu des instruments assortis de conditions matérielles taillées sur mesure, conçus en fonction des exigences spécifiques de contreparties financières ou non financières qui seraient classées comme contreparties ou clients professionnels éligibles au titre de l'article 30 de la directive ././UE [nouvelle directive MIF] et de son annexe II;

(29a) 'primary issuance' means a transaction in instruments with bespoke material terms designed for the specific requirements of financial or non-financial counterparties which would be classified as eligible counterparties or professional clients according to Article 30 of Directive ././EU [new MiFID] and Annex II thereto.


une émission d'obligations de stabilité, qui se substituerait partiellement aux émissions nationales, assortie de garanties solidaires mais non conjointes: des trois options envisagées, celle-ci est la moins ambitieuse, étant donné que les obligations de stabilité ne couvriraient qu'une partie des besoins de financement des États membres (comme la deuxième approche) et ne seraient assorties que de garanties solidaires.

the partial substitution by Stability Bond issuance of national issuance, with several but not joint guarantees: This approach is the most limited one of the three options, as it would only partially cover Member States' financing needs (as Approach No. 2 above) and as it would only be covered by several guarantees.


13. considère que la situation en matière de droits de l'homme – en particulier les droits des enfants, des femmes et des minorités – doit être surveillée en permanence, qu'un dialogue sur les droits de l'homme doit être mené avec tous les pays partenaires, et qu'une évaluation annuelle de la situation ainsi que les résultats des dialogues doivent figurer en annexe au rapport d'avancement annuel de chaque pays partenaire, cette évaluation étant assortie d'un mécanisme clair permettant de réexaminer et de limiter progressivement la coopération bilatérale dans le cas où des violations des droits de l'homme ...[+++]

13. Considers that human rights situations should be continuously monitored – with particular regard to the rights of children, women and minorities – and human rights dialogues conducted with all partner countries and that an annual assessment of the situation as well as the outcomes of the dialogues should be included in the annex to the annual progress report of each partner country with a clear mechanism to reconsider and progressively limit bilateral cooperation if human rights violations are confirmed; underlines that the approach towards various partner countries regarding the human rights situation has to be credible;


13. considère que la situation en matière de droits de l’homme – en particulier les droits des enfants, des femmes et des minorités – doit être surveillée en permanence, qu’un dialogue sur les droits de l’homme doit être mené avec tous les pays partenaires, et qu’une évaluation annuelle de la situation ainsi que les résultats des dialogues doivent figurer en annexe au rapport d’avancement annuel de chaque pays partenaire, cette évaluation étant assortie d’un mécanisme clair permettant de réexaminer et de limiter progressivement la coopération bilatérale dans le cas où des violations des droits de l’homme ...[+++]

13. Considers that human rights situations should be continuously monitored – with particular regard to the rights of children, women and minorities – and human rights dialogues conducted with all partner countries and that an annual assessment of the situation as well as the outcomes of the dialogues should be included in the annex to the annual progress report of each partner country with a clear mechanism to reconsider and progressively limit bilateral cooperation if human rights violations are confirmed; underlines that the approach towards various partner countries regarding the human rights situation has to be credible;


Les primes à l’arrachage seraient assorties de l’obligation de respecter des exigences fondamentales en matière d’environnement afin d’éviter toute dégradation des terres.

Minimum environmental requirement would be attached to the grubbing up premia to avoid land degradation.


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