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Crédits assortis d'une garantie de l'État
Crédits assortis d'une garantie officielle
Crédits assortis de garanties publiques
Crédits garantis par l'État
Crédits garantis par le secteur public
Crédits à garantie publique
Don assorti d'une rente
Don assorti d'une rente viagère
Emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire
Emprunt assorti d'un versement forfaitaire
Fief simple assorti d'une délimitation
Fief simple assorti d'une délimitation spéciale
Notes explicatives de la nomenclature combinée
Obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe
Vente assortie d'intérêts viagers

Vertaling van "assorti d’une explication " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]

officially guaranteed credits


fief simple assorti d'une délimitation [ fief simple assorti d'une délimitation spéciale ]

fee simple on limitation [ fee simple on special limitation | fee simple upon limitation ]


emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]

balloon loan


obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe

bond with a fixed interest rate coupon


vente assortie d'intérêts viagers

life estate arrangement


don assorti d'une rente

gift annuity | charitable gift annuity


concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance

licence with a mandate and fee-splitting




concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance

licence with mandate and without fee-splitting


notes explicatives de la nomenclature combinée | notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne | Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

explanatory notes to the combined nomenclature | Explanatory notes to the Combined Nomenclature of the European Communities | Explanatory notes to the Combined Nomenclature of the European Union | CNENs [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a)l’emblème de l’Union conformément aux normes graphiques présentées à l’adresse suivante: [http ...]

(a)the Union emblem in accordance with the graphic standards as presented on [http ...]


l’emblème de l’Union conformément aux normes graphiques présentées à l’adresse suivante: [http ...]

the Union emblem in accordance with the graphic standards as presented on [http ...]


l’emblème de l’Union conformément aux normes graphiques présentées à l’adresse suivante: [http ...]

the Union emblem in accordance with the graphic standards as presented on [http ...]


Cette décision, assortie d’une explication écrite, est transmise au conseil de surveillance prudentielle et à l’autorité compétente nationale de l’État membre concerné.

This decision, together with a written explanation, shall be transmitted to the Supervisory Board and to the national competent authority of the Member State concerned.


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En tout état de cause, un traitement de ce type devrait être assorti de garanties appropriées, qui devraient comprendre une information spécifique de la personne concernée ainsi que le droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue, d'obtenir une explication quant à la décision prise à l'issue de ce type d'évaluation et de contester la décision.

In any case, such processing should be subject to suitable safeguards, which should include specific information to the data subject and the right to obtain human intervention, to express his or her point of view, to obtain an explanation of the decision reached after such assessment and to challenge the decision.


En tout état de cause, un traitement de ce type devrait être assorti de garanties appropriées, y compris la fourniture d'informations spécifiques à la personne concernée et le droit d'obtenir une intervention humaine, en particulier d'exprimer son point de vue, d'obtenir une explication quant à la décision prise à l'issue de ce type d'évaluation ou de contester la décision.

In any case, such processing should be subject to suitable safeguards, including the provision of specific information to the data subject and the right to obtain human intervention, in particular to express his or her point of view, to obtain an explanation of the decision reached after such assessment or to challenge the decision.


7. Les obligations relatives aux données énoncées aux paragraphes 3 à 5 sont assorties d’informations explicatives sur:

7. The data requirements set out in paragraphs 3 to 5 shall be accompanied by explanatory information on:


2. Toute agence de notation dresse une liste des éléments suivants, chacun assorti d’une explication détaillée, concernant ses méthodes de notation de crédit:

2. A credit rating agency shall list and provide a detailed explanation of the following points with regard to the credit rating methodologies used regarding:


Si ce délai ne peut être respecté, la notification devrait être assortie d'une explication concernant ce retard.

Where this cannot achieved within 24 hours, an explanation of the reasons for the delay should accompany the notification.


4. Au plus tard le 18 juillet 2005, les États membres communiquent à la Commission les informations relatives à toute valeur limite pertinente en vigueur ou envisagée sur leur territoire, exprimée en Lden et en Lnight et, le cas échéant, en Lday et en Levening, pour le bruit de la circulation routière, pour le bruit de la circulation ferroviaire, pour le bruit des avions aux abords des aéroports et pour le bruit sur les sites d'activité industrielle; ces informations sont assorties d'explications quant à la mise en oeuvre des valeurs limites.

4. No later than 18 July 2005, Member States shall communicate information to the Commission on any relevant limit values in force within their territories or under preparation, expressed in terms of Lden and Lnight and where appropriate, Lday and Levening, for road-traffic noise, rail-traffic noise, aircraft noise around airports and noise on industrial activity sites, together with explanations about the implementation of the lim ...[+++]


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