Vertaling van "assorti d’une déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

DAS assortie de réserves | déclaration d'assurance assortie de réserves
qualified DAS | qualified Statement of Assurance

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

fief simple assorti d'une délimitation [ fief simple assorti d'une délimitation spéciale ]
fee simple on limitation [ fee simple on special limitation | fee simple upon limitation ]

emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]
balloon loan

déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité
freeing for adoption

obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe
bond with a fixed interest rate coupon

déclaration d'impôts | déclaration au fisc | déclaration de revenus
tax return

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle est assortie d'une déclaration de gestion confirmant que, selon les responsables de la gestion des fonds:
They shall be accompanied by a management declaration confirming that, in the opinion of those in charge of the management of the funds:

Cette comptabilité est assortie d'une déclaration de gestion confirmant que, selon les responsables de la gestion des fonds:
Those accounts shall be accompanied by a management declaration confirming that, in the opinion of those in charge of the management of the funds:

d) assortie d'une déclaration certifiant que le mouvement est conforme aux prescriptions du protocole applicables à l'exportateur.
(d) a declaration that the movement is in conformity with the requirements of the Protocol applicable to the exporter.

En dernier ressort, toutes les taxes collectées doivent être versées à l’administration fiscale de l’État membre d’identification, et ce paiement doit être assorti d’une déclaration type détaillant les activités imposables exercées dans les différents États membres.
Finally, these collected taxes should be paid to the tax administration of identification together with a return in a standard format showing the details of taxable activities over the different Member States.

Une formule taillée sur mesure, comportant essentiellement des mesures de sauvegarde assorties d'une déclaration, a été retenue en ce qui concerne Malte.
A tailor made solution, which is essentially a safeguard with a declaration, has been agreed in respect of Malta.