Traduction de «assorti de procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt
licence coupled with an interest licence coupled with an interest

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]
balloon loan

comparaison automatisée [ comparaison informatisée | assortiment informatisé | assortiment automatisé ]
computer matching activity

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

table d'assortiments
assortment tables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La commission souscrit certes aux efforts tendant à améliorer l'efficacité des dispositions en vigueur, mais elle estime que seul un ensemble spécifique de règles assorti de procédures plus souples, qui s'éloignerait de l'approche actuelle consistant à examiner chaque mission au cas par cas, peut garantir un déploiement rapide conforme aux besoins logistiques ainsi qu'aux exigences en matière de sécurité.
While the Committee supports any efforts to increase efficiency under the current rules, it takes the view that only a specific set of rules with more flexible procedures, moving away from the current case-by-case approach, can ensure a fast deployment in line with logistical needs and security requirements.

En outre, il convient d'instaurer un système de licences pour les praticiens et d'enregistrement des équipements, des cliniques et des utilisations, lequel serait assorti de procédures d'examen des registres.
Moreover, the licensing of practitioners as well as registration of equipment and clinics and usage, with procedures to examine records, should be required.

Elles devraient être fondées sur des principes scientifiques et de génie assortis de procédures de mise en valeur établies et documentées.
They should be based on science and engineering with established and documented development procedures.

Cependant, selon la motion qu’ils ont proposée, s’il était conclu qu'il y avait effectivement matière à question de privilège, ils ont dit clairement qu’aucune atteinte manifeste ne s’était produite puisque l’ordre initial n’était pas assorti de procédures visant la protection des intérêts en matière de sécurité nationale.
Yet from the motion they proposed, should such a prima facie case were to be found, they made it clear that no actual breach of privilege had occurred since the original order lacked procedures to protect national security interests.

Toutefois, il faudrait que ce soit assorti de procédures d'équité, c'est-à-dire qu'il faudrait s'assurer que les droits naturels des personnes soient respectés.
However, this would have to be done on the basis of an equitable process, in other words taking care to ensure that an individual's natural rights are respected.

les normes européennes pour les systèmes ou les composants, assorties des procédures pertinentes, élaborées par les organismes européens de normalisation en collaboration avec Eurocae, dans le cadre d'un mandat de la Commission, conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques , et en vertu des orientations générales de coopération entre la Commission et les organismes européens de normalisation signées le 13 novembre 1984, ou
European standards for systems or constituents, together with the relevant procedures, drawn up by the European standardisation bodies in cooperation with Eurocae, on a mandate from the Commission in accordance with Article 6(4) of Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and pursuant to the general guidelines on cooperation between the Commission and the standardisation bodies signed on 13 November 1984; or

8. juge nécessaire de s'interroger sur l'efficacité du système de sanctions et d'amendes appliqué par la Cour, afin de renforcer ce système, d'assurer l'instruction rapide des cas prioritaires et de fixer des délais de mise en œuvre assortis de procédures permettant d'imposer des amendes à brève échéance;
8. Believes it necessary to undertake a review of the effectiveness of the Court's system of sanctions and fines, with the objective of strengthening the system, fast-tracking priority cases and setting implementation deadlines, followed by swift procedures for the imposition of fines;

une procédure de reconnaissance mutuelle des AMM nationales, assortie de procédures d'arbitrage communautaires, obligatoire depuis le 1 janvier 1998;
establishes a mutual recognition procedure for national marketing authorisations which has been mandatory since 1 January 1998, together with Community arbitration procedures;

mettre en place un système cohérent, reposant sur une approche par paliers qui ne concernerait pas les substances chimiques utilisées en très faibles quantités, pour les essais ainsi que l'évaluation et la gestion des risques des substances existantes et nouvelles, assorti de procédures d'essai réduisant à un minimum le besoin de recourir à l'expérimentation animale, et définir des méthodes d'essai de remplacement;
developing a coherent system based on a tiered approach, excluding chemical substances used in very low quantities, for the testing, risk assessment and risk management of new and existing substances with testing procedures that minimise the need for animal testing and develop alternative testing methods;

Quatrièmement, l'accord doit être assorti de procédures de règlement des différends qui soient accessibles, rapides, peu coûteuses et opposables devant les tribunaux.
Fourth, the agreement must have dispute resolution procedures that are accessible, quick, inexpensive and enforceable in the courts.