Traduction de «assorti de pratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt
licence coupled with an interest licence coupled with an interest

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

comparaison automatisée [ comparaison informatisée | assortiment informatisé | assortiment automatisé ]
computer matching activity

emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]
balloon loan

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En établissant un cadre permanent assorti de pratiques harmonisées, nous pouvons instaurer des procédures plus rapides, ce qui nous permettra d'accroître progressivement nos engagements communs en matière de réinstallation.
By establishing a permanent framework with harmonised practices we can ensure faster procedures, allowing us to gradually scale up our joint resettlement commitments.

Un assortiment de produits comprenant aussi bien des biocarburants produits dans l'UE que des importations en provenance de diverses régions sera plus intéressant de ce point de vue qu'un assortiment reposant entièrement sur les producteurs pratiquant les prix les plus bas (le Brésil pour la canne à sucre, la Malaisie et l'Indonésie pour l'huile de palme).
A product mix that includes domestically produced biofuels as well as imports from a variety of regions will contribute more than one that relies entirely on the lowest cost producers (Brazil for sugar cane, Malaysia and Indonesia for palm oil).

Cette loi modèle formulée en consultation avec les provinces serait non contraignante mais serait assortie de pratiques exemplaires de façon à assurer l'uniformité à l'échelle du pays.
The model act would be prepared in consultation with the provinces and would be non-binding, but establish best practices, so there is consistency across the country.

Ce réexamen devrait également consister à analyser le nombre de prestataires proposant des comptes de paiement assortis de prestations de base et le nombre de comptes de ce type qui ont été ouverts, y compris par des consommateurs auparavant non bancarisés, ainsi que les exemples de bonnes pratiques des États membres permettant de réduire le nombre de consommateurs exclus de l’accès à des services de paiement, et le montant moyen des frais annuels prélevés pour les comptes de paiement assortis de prestations de base.
It should also analyse the number of providers offering payment accounts with basic features and the number of such accounts that have been opened, including by previously unbanked consumers, examples of best practices among Member States for reducing consumer exclusion from access to payment services, and the average annual fees levied for payment accounts with basic features.

Les avantages comparatifs ne doivent pas être assortis de pratiques déloyales ou d'interventions publiques injustifiées.
Comparative advantages should not be topped by unfair practices or unjustified state intervention.

Dans le premier cas, Colruyt compare le niveau général des prix pratiqués par elle-même et par ses concurrents en ce qui concerne leurs assortiments de produits comparables et en infère le montant des économies pouvant être réalisées par le consommateur.
In the case of the first method, Colruyt compares the general level of the prices charged by itself and its competitors in respect of their ranges of comparable products and infers from this the amount that consumers can save.

Cela reviendrait à demander aux Canadiens qui décident de participer à des activités physiques telles que le jogging ou le vélo, activités qui ne sont habituellement pas assorties de frais, ou à ceux qui décident de consacrer leur temps libre à des activités ou à des passe-temps autres que des activités sportives, de subventionner les Canadiens qui choisissent de pratiquer des sports assortis de frais comme le hockey, le ski alpin ou le golf.
We would be asking Canadians who choose to take part in physical activities such as jogging or cycling, which do not generally require payment of fees, or those who choose to spend their spare time on other non-sport related hobbies or activities, to subsidize those Canadians who choose to participate in sports that do, such as hockey, downhill skiing or golf.

a) l'analyse des facteurs liés à la discrimination, notamment par la réalisation d'études et la mise au point d'indicateurs et d'étalons qualitatifs et quantitatifs dans le respect du droit et des pratiques nationaux; l'évaluation de l'efficacité et de l'incidence de la législation et des pratiques antidiscriminatoires, assortie d'une diffusion efficace des résultats.
(a) analysis of factors related to discrimination, including through studies and the development of qualitative and quantitative indicators and benchmarks, in accordance with national law and practices, and the evaluation of anti-discrimination legislation and practice, with a view to assessing its effectiveness and impact, with effective dissemination of the results.

Des orientations détaillées à ce sujet figurent dans la résolution du Conseil concernant un manuel assorti de recommandations visant à prévenir et à gérer la violence et les troubles liés aux matchs de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre, grâce à l'adoption de bonnes pratiques en matière de contacts entre la police et les supporters
Detailed guidance on this matter is contained in Council Resolution concerning a handbook with recommendations for preventing and managing violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved, through the adoption of good practice in respect of police liaison with supporters

Je m'arrête ici pour souligner que, même au Canada, même dans une province, la Colombie-Britannique, nos lois sont assorties de pratiques différentes en ce qui concerne la façon dont nous obtenons et recevons les points de vue de l'enfant.
I stop there to note that even in Canada, even in one province, British Columbia, our laws have differing practices around how to obtain and receive the views of the child.