Vertaling van "assorti de garde-fous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauvegardes | garde-fous
safeguards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute initiative devra être assortie de garde-fous appropriés, notamment en ce qui concerne la protection des données et les conditions d’accès; en alignant les règles applicables aux cellules de renseignement financier (CRF) sur les normes internationales les plus récentes: les CRF contribuent dans une large mesure à repérer les opérations financières des réseaux terroristes par-delà les frontières et à débusquer leurs bailleurs de fonds.
Any initiative would have to be accompanied by appropriate safeguards, notably regarding data protection, and conditions of access. by aligning the rules for Financial Intelligence Units (FIUs) with the latest international standards: FIUs play an important role in identifying the financial operations of terrorist networks across borders and in detecting their financial backers.

Plusieurs garde-fous et garanties procédurales sont également instaurés en matière d'accès au contrôle juridictionnel et à la représentation en justice.
A number of necessary safeguards and procedural guarantees are also introduced concerning access to a judicial review and legal representation.

En particulier, elles se limitent au strict nécessaire, sont rémunérées de manière adéquate et assorties de garde‑fous destinés à minimiser les distorsions de concurrence pendant la période de sauvetage.
In particular, they are limited to the minimum necessary, they are adequately remunerated and provide safeguards to minimise distortions of competition during the rescue period.

Il a également été reconnu que la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines était susceptible de permettre de précieuses avancées dans le domaine de la recherche médicale et que les garde-fous proposés, identiques à ceux convenus dans le cadre du 7e PC, constituaient des garanties appropriées pour assurer le respect des règles strictes en vigueur.
It was also agreed that human embryonic stem cell research holds potential for valuable breakthroughs in health research and that the checks and balances proposed, identical to those agreed in FP7, provide appropriate safeguards to ensure compliance with the strict rules in place.

L'utilisation des fonds de l'Union aux fins prévues est assurée par plusieurs activités de contrôle ainsi que par des garde-fous tout au long de la gestion du cycle de projet.
The use of EU funds for their intended purposes is ensured through various control activities, and checks and balances along the project cycle management.

le remboursement repose sur un mécanisme hybride combinant des paiements uniformisés sur le modèle d'une hypothèque avec des garde-fous sociaux, notamment:
repayment shall be based upon a hybrid model combining 'mortgage-based' standardised payments with social safeguards, in particular:

Le dispositif prévoit le versement par les banques de primes plus élevées pour les garanties d’État et est assorti de garde-fous suffisants pour limiter les distorsions de concurrence.
The scheme features higher premiums to be paid by the banks for the guarantees granted by the State and foresees adequate safeguards to minimise potential distortions of competition.

Les mesures, dont la durée et la portée sont limitées à ce qui est strictement nécessaire au rétablissement du financement de Parex Banka, prévoient un niveau de rémunération adéquat et sont assorties de garde-fous afin de réduire au minimum les distorsions de concurrence.
The measures are limited in time and scope to the minimum necessary to restore the financing, require an adequate fee level and provide safeguards to minimise distortions of competition.

En particulier, le plan accorde désormais un accès non discriminatoire aux banques d'importance systémique pour l'économie irlandaise, quelle que soit leur origine, et prévoit une rémunération équitable de la garantie. Il est en outre limité dans le temps et assorti de garde-fous appropriés pour éviter les abus.
In particular, it now provides for non-discriminatory access to banks with systemic relevance for the Irish economy, regardless of their origin, fair remuneration of the guarantee, is limited in time and contains appropriate safeguards to avoid abuses.

Le transfert de radiofréquences peut être un bon moyen de susciter une utilisation plus efficace du spectre, pour autant que des garde-fous suffisants soient mis en place pour protéger l'intérêt public, en particulier la nécessité de garantir la transparence et le contrôle réglementaire de ce type de transferts.
Transfer of radio frequencies can be an effective means of increasing efficient use of spectrum, as long as there are sufficient safeguards in place to protect the public interest, in particular the need to ensure transparency and regulatory supervision of such transfers.