Traduction de «associés tenus in infinitum » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

associés tenus in infinitum
partners bound in infinitum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Aux fins du calcul, en conformité avec la présente partie, du crédit de taxe sur les intrants d’une personne qui rembourse un montant à l’un de ses salariés, à l’un de ses associés, si elle est une société de personnes, ou à l’un de ses bénévoles, si elle est un organisme de bienfaisance ou une institution publique, au titre d’un bien ou d’un service acquis ou importé par le salarié, l’associé ou le bénévole et sur lequel ils étaient tenus de payer la taxe prévue aux sections II ou III, le montant de cette taxe est réputé, pour l’application de l’article 175 de la Loi, être égal au montant qui serait déterminé selon le paragraphe (2) si celui-ci s’appliquait à l’acquisition ou à l’importation par le salarié, l’associé ou le bénévole.
(5) For the purpose of determining, in accordance with this Part, an input tax credit of a partnership, an employer, a charity or a public institution that pays an amount as a reimbursement in respect of property or a service acquired or imported by a member of the partnership, an employee of the employer or a volunteer who has given services to the charity or public institution and in respect of which the member, employee or volunteer was liable to pay tax under Division II or III, the amount of that tax is deemed, for the purpose of applying section 175 of the Act, to be equal to the amount that would be determined under subsection (2) if that subsection applied to the acquisition or importation by the member, employee or volunteer.

25. souligne que les programmes de réforme doivent être conçus par les États membres, qui sont tenus d'associer de manière adéquate leurs parlements nationaux conformément à leurs dispositions constitutionnelles internes, et doivent collaborer avec la Commission, dans le plein respect du principe de subsidiarité et de la nécessité de préserver un espace politique idoine pour la mise en œuvre nationale et les processus démocratiques dans chaque État membre;
25. Stresses that reform plans must be designed by the Member States, with proper involvement of their national parliaments in accordance with their internal constitutional arrangements and in collaboration with the Commission, while fully respecting the principle of subsidiarity and the need to preserve appropriate policy space for national implementation and the democratic processes within each Member State;

U. considérant que les «Orientations de référence pour gérer le changement et ses conséquences sociales», élaborées par les partenaires sociaux en octobre 2003, n'ont toutefois pas été suivies de mesures législatives, mais ont donné lieu à deux cycles de séminaires nationaux tenus par les partenaires sociaux dans le cadre de leurs programmes de travail pluriannuels; considérant que ces orientations restent largement méconnues non seulement des organisations de partenaires sociaux nationaux et sectoriels, mais aussi, et surtout, des entreprises et des représentants de leurs travailleurs; considérant toutefois que l'application prompte et efficace des principes inscrits dans ces orientations et découlant également de nombreux autres rapports et études serait d'une grande importance; considérant que les pratiques des entreprises dans ce domaine, souvent réactives plutôt que proactives, sont mises en œuvre trop en aval du processus décisionnel et n'associent pas des entités extérieures qui pourraient contribuer à atténuer les incidences sociales de manière suffisante ou en temps utile;
U. whereas the ‘Orientations for reference in managing change and its social consequences’ drawn up by the social partners in October 2003 have, however, not been followed by any legislative measure although they have been followed by two cycles of national seminars held by the social partners in the framework of their pluriannual work programmes; whereas these are still largely unknown not only from the national and sectorial social partners' organisations, but also, and more importantly, from companies and their workers' representatives; whereas, however, timely and effective observance of the principles enshrined in those Orientations and resulting also from many other studies and reports would be of great importance; whereas, since company practices in this field are frequently reactive rather than proactive, they intervene too far downstream of the decision-making process and do not involve external entities that could play a role in attenuating its social impact either sufficiently or in a sufficiently timely manner;

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne au Groupe interparlementaire Canada-États-Unis sur sa participation au Forum pour une Amérique en bonne santé et à la réunion hivernale de la National Governors Association tenus à Washington, D.C., du 25 au 28 février 2006.
Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, pursuant to rule 23(6), I have the honour to table in the Senate, in both official languages, the report of the Canadian Parliamentary Delegation of the Canada-U.S. Inter-parliamentary Group respecting its participation in the National Governors Association Healthy America Forum and Winter Meeting in Washington, D.C. from February 25 to 28, 2006.

La Commission européenne a systématiquement souligné, invoquant notamment les dispositions de l’article 2 de l’accord d’association, l’importance du respect des droits de l’homme, et ce lors de tous les entretiens bilatéraux tenus au plus haut niveau avec les autorités tunisiennes, y compris lors de la dernière réunion du conseil d’association, le 31 janvier 2005.
The European Commission, notably on the basis of the provisions of Article 2 of the Association Agreement, has systematically raised the importance of respecting human rights at the highest level in a bilateral context with the Tunisian authorities, including at the last meeting of the Association Council held on 31 January 2005.

Conformément au traité CE, au code des douanes communautaire et à l’accord d’association, les États membres sont tenus de refuser d’accorder un traitement préférentiel à l’importation de produits provenant des colonies.
Under the EC Treaty, the Community Customs Code and the Association Agreement, Member States are obliged to refuse to give preferential treatment to the import of products from the settlements.

Ils y sont tenus par le contenu de l'accord d'association.
They are duty-bound to do this on account of the content of this association agreement.

CONSEILS D'ASSOCIATION AVEC LA ROUMANIE ET AVEC LA SLOVAQUIE Le Conseil a approuvé les positions de l'UE en vue de la 2ème session du Conseil d'Association avec la Roumanie (cf. Communication à la Presse UE- RO 1802/96 Presse 35) ainsi que de la 2ème session du Conseil d'Association avec la Slovaquie (cf. Communication à la Presse UE-SK 2003/96 Presse 34) qui se sont tenus dans la matinée du 27 février 1996.
ASSOCIATION COUNCIL MEETINGS WITH ROMANIA AND WITH SLOVAKIA The Council approved the EU positions for the 2nd Association Council meeting with Romania (see press release UE-RO 1802/96 Presse 35) and the 2nd Association Council meeting with Slovakia (see press release UE-SK 2003/96 Presse 34), which were held on the morning of 27 February 1996.

PREPARATION DES CONSEILS D'ASSOCIATION AVEC - LA SLOVAQUIE - LA BULGARIE Le Conseil a procédé à la détermination des positions à prendre par l'Union lors des premiers Conseils d'Association avec - d'une part, la République slovaque, (voir Communication à la Presse, UE-SK 2003/95 Presse 157) et - d'autre part, avec la Bulgarie, (voir Communication à la Presse, UE-BG 1903/95 Presse 156). qui se sont tenus en fin d'après-midi du lundi 29 mai.
PREPARATION OF ASSOCIATION COUNCILS WITH - SLOVAKIA - BULGARIA The Council defined the position to be adopted by the Union at the first Association Council meetings with - the Slovak Republic (see press release UE-SK 2003/95 Presse 157) and - Bulgaria (see press release UE-BG 1903/95 Presse 156) held in the late afternoon of Monday 29 May.

PREPARATION DES CONSEILS D'ASSOCIATION AVEC - LA REPUBLIQUE TCHEQUE - LA ROUMANIE Le Conseil a procédé à la détermination des positions à prendre par l'Union lors des premiers Conseils d'Association avec - d'une part, la République tchèque, (voir Communication à la Presse, UE-CZ 1703/95 Presse 120) et - d'autre part, avec la Roumanie, (voir Communication à la Presse, UE-RO 1803/95 Presse 119). qui se sont tenus dans l'après-midi.
PREPARATION FOR THE ASSOCIATION COUNCILS WITH - THE CZECH REPUBLIC - ROMANIA The Council determined the positions to be taken by the Union at the first Association Council meetings with: - the Czech Republic (see Press Release UE-CZ 1703/95 Presse 120) and - Romania (see Press Release UE-RO 1803/95 Presse 119), which were held in the afternoon.