Traduction de «associées au plan de restructuration auquel devait » (Français → Anglais) :

Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.
Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.

En vertu du plan de restructuration tel qu’initialement notifié en février 2011 (ci-après «le plan de restructuration initial»), l’aide à la restructuration devait consister en une augmentation de capital de SeaFrance à hauteur de 223 millions EUR, à souscrire par son actionnaire unique, la société SNCF Participations SA.
Under the restructuring plan, as originally notified in February 2011 (hereinafter: ‘the original restructuring plan’), the restructuring aid was to consist of a SeaFrance capital increase of EUR 223 million, to be underwritten by its sole shareholder, SNCF Participations SA.

De plus, la cession de ces deux filiales n’étant pas prévue dans le plan de restructuration auquel la LBBW entendait soumettre la Sachsen LB, leur vente peut être considérée comme une mesure compensatoire.
Moreover, since LBBW did not intend to sell these two subsidiaries under the restructuring plan for Sachsen LB, their sale can be considered a compensatory measure.

Un autre volet du plan de restructuration, qui devait intervenir à la mi-2007, 18 mois après le lancement du plan, consistait en une augmentation du capital de Cyprus Airways de 14 Mio CYP.
A further aspect of the restructuring plan is that in mid 2007 some 18 months after the start of restructuring the capital of Cyprus Airways will be increased by some CYP 14 million.

Un autre volet du plan de restructuration, qui devait intervenir 18 mois après son lancement, consistait en une augmentation de capital de 14 Mio CYP (24 Mio EUR).
A further part of the restructuring plan, intended to take place 18 months after the plan has been initiated is a capital increase of CYP 14 million (EUR 24 million).

On dit que dans son plan de restructuration, Magna envisage le licenciement de 10 560 travailleurs - dont, actuellement, 1 700 sur le site aragonais - auquel il faudra ajouter de nombreux licenciements indirects.
There is talk that in its restructuring plan, Magna is considering making 10 560 workers redundant – currently 1 700 at the Aragon plant – to which many indirect redundancies will have to be added.

La Commission a commencé à travailler à cette question à la suite d'une conférence ministérielle tenue en septembre 2001 en Indonésie et a organisé un atelier international en avril 2002 à Bruxelles, auquel étaient conviés des experts des principaux pays producteurs et importateurs de bois, les industries liées à la forêt, la société civile et d'autres parties associées à l'élaboration de ce plan d'action.
The Commission began work on this following a Ministerial Conference in Indonesia in September 2001, and held an international workshop in Brussels in April 2002 to which experts from the main wood-producing and importing countries, forest-based industries, civil society and other stakeholders were invited as part of the process of developing this Action Plan.

Nous ne pouvons attendre éternellement, eu égard notamment au climat ambiant d’insécurité auquel ont donné naissance les plans de restructuration de nombreuses entreprises.
We cannot wait for ever, especially in the present climate of insecurity created by the restructuring plans of numerous companies.

Au cours des dernières semaines, la Commission nous a dit que le plan de subventions, grâce auquel notre industrie survit, devait être supprimé dès janvier au nom d'une soi-disant amélioration de sa compétitivité.
In recent weeks, the Commission has told us that the system of subsidies, thanks to which our industry is subsisting, must be removed as from January as a result of a supposed improvement in competitiveness.

La Commission avait, lors de l'ouverture de la procédure, demandé des informations détaillées sur le plan de restructuration qui devait accompagner la deuxième aide et sur l'état d'avancement du plan sur lequel la Commission avait fondé sa première décision.
The Commission had, in connection with the initiation of proceedings, requested more detailed information on the restructuring plan, which was a precondition for the second grant of aid, and on the implementation of the plan on which the Commission's first decision was based.