Vertaling van "associé détenant une participation majoritaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

associé détenant une participation majoritaire
majority interest partner

groupe d'associés détenant une participation majoritaire
majority-interest group of partners

détenant une participation majoritaire
holding a controlling interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) l’associé détenant une participation majoritaire de l’une est affilié à chaque membre d’un groupe d’associés détenant une participation majoritaire de l’autre,
(ii) a majority-interest partner of one partnership is affiliated with each member of a majority-interest group of partners of the other partnership, or

(B) s’il est une société de personnes, un associé détenant une participation majoritaire, ou un groupe d’associés détenant une participation majoritaire, de la société de personnes,
(B) if the acquirer is a partnership, a majority-interest partner, or a majority-interest group of partners, of the partnership, and

(iii) chaque membre d’un groupe d’associés détenant une participation majoritaire de l’une est affilié à au moins un membre d’un groupe d’associés détenant une participation majoritaire de l’autre;
(iii) each member of a majority-interest group of partners of each partnership is affiliated with at least one member of a majority-interest group of partners of the other partnership;

e) « société de personnes désignée » s’entend d’une société de personnes dont un associé détenant une participation majoritaire ou chaque membre d’un groupe d’associés détenant une participation majoritaire, au sens du paragraphe 251.1(3), est une personne non-résidente;
(e) a “designated partnership” means a partnership of which either a majority-interest partner or every member of a majority-interest group of partners (as defined in subsection 251.1(3)) is a non-resident person; and

(iv) soit à une société de personnes dont le contribuable ou une personne visée à l’un des sous-alinéas (i) à (iii) est un associé détenant une participation majoritaire ou un membre d’un groupe d’associés détenant une participation majoritaire au sens du paragraphe 251.1(3),
(iv) a partnership of which the taxpayer or a person described in one of subparagraphs (i) to (iii) is a majority-interest partner or a member of a majority-interest group of partners (as defined in subsection 251.1(3))

émis par une entreprise détenant une participation majoritaire dans une entreprise de portefeuille éligible qui est sa filiale, en échange d'un instrument de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres acquis par l'ELTIF conformément au point i) ou ii) auprès de l'entreprise de portefeuille éligible ou auprès d'un tiers sur le marché secondaire;
issued by an undertaking of which the qualifying portfolio undertaking is a majority owned subsidiary, in exchange for an equity or quasi-equity instrument acquired in accordance with points (i) or (ii) by the ELTIF from the qualifying portfolio undertaking or from a third party via the secondary market;

Une fois par an au moins, les entreprises d’investissement transmettent également aux autorités compétentes le nom des actionnaires et des associés détenant des participations qualifiées, en indiquant le montant de ces participations qualifiées, tel qu’il résulte, par exemple, des informations communiquées à l’assemblée générale annuelle des actionnaires et des associés ou conformément aux dispositions réglementaires applicables aux sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
At least once a year, investment firms shall also inform the competent authority of the names of shareholders and members possessing qualifying holdings and the sizes of such holdings as shown, for example, by the information received at annual general meetings of shareholders and members or as a result of compliance with the regulations applicable to companies whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market.

(h) les entreprises d'investissement qui ne transmettent pas au moins une fois par an aux autorités compétentes le nom des actionnaires et des associés détenant des participations qualifiées, en indiquant le volume de ces participations qualifiées, en violation de l'article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa;
(h) an investment firm failing to, at least once a year, inform the competent authority of the names of shareholders and members possessing qualifying holdings and the sizes of such holdings in breach of the second subparagraph of Article 11(3);

Une fois par an au moins, les entreprises d'investissement transmettent également aux autorités compétentes le nom des actionnaires et des associés détenant des participations qualifiées, en indiquant le montant de ces participations qualifiées, tel qu'il résulte, par exemple, des informations communiquées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires et des associés ou conformément aux dispositions réglementaires applicables aux sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
At least once a year, investment firms shall also inform the competent authority of the names of shareholders and members possessing qualifying holdings and the sizes of such holdings as shown, for example, by the information received at annual general meetings of shareholders and members or as a result of compliance with the regulations applicable to companies whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market.