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Association Suisse de Conseils d'Entreprise
Association Suisse des Juristes d'Entreprises
Association d'entreprises
Association d'entreprises du secteur des piles
Association de chefs d'entreprise
Association des entreprises néerlandaises d'aviation
Association européenne des femmes chefs d'entreprises
Association momentanée d'entreprises
Association mondiale des femmes chefs d'entreprise
Bureau de rapprochement des entreprises
Consortium
Coopération interentreprises
FCEM
Femmes chefs d'entreprises mondiales
Groupement européen de coopération
Rapprochement des entreprises
Réseau d'entreprises
SGW

Traduction de «associations d’entreprises lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
association de chefs d'entreprise [ association d'entreprises ]

business organization




coopération interentreprises [ association d'entreprises | Bureau de rapprochement des entreprises | Groupement européen de coopération | rapprochement des entreprises | réseau d'entreprises ]

inter-company cooperation [ business cooperation | Business Cooperation Centre | business network | cooperation between undertakings | European Cooperation Grouping ]


accords entre entreprises,décisions d'associations d'entreprises ou pratiques concertées

agreements between undertakings,decisions by associations of undertakings or concerted practices


Femmes chefs d'entreprises mondiales [ FCEM | Association européenne des femmes chefs d'entreprises | Association mondiale des femmes chefs d'entreprise ]

World Association of Women Entrepreneurs [ WAWE | European Association of Women Executives | World Association of Women Business Owners ]


Association des entreprises néerlandaises d'aviation

Association of Dutch Aviation Undertakings


Association d'entreprises du secteur des piles

Battery Industry Working Party


Association Suisse de Conseils d'Entreprise [ SGW ]

Swiss Association of Business Consultants [ SGW ]


Association Suisse des Juristes d'Entreprises

Association of Swiss Corporate Lawyers


consortium [ association momentanée d'entreprises ]

consortium
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger des astreintes aux entreprises ou associations d'entreprises lorsqu'elles n'ont pas fourni, de façon complète et exacte, les renseignements que la Commission a demandés par voie de décision adoptée en vertu de l'article 7, paragraphe 7.

2. The Commission may, by decision, impose on undertakings or associations of undertakings periodic penalty payments where an undertaking or association of undertakings fails to supply complete and correct information as requested by the Commission by decision adopted pursuant to Article 7(7).


2. La Commission peut, par voie de décision, infliger des astreintes aux entreprises ou associations d'entreprises lorsqu'elles n'ont pas fourni, de façon complète et exacte, les renseignements que la Commission a demandés par voie de décision adoptée en vertu de l'article 7, paragraphe 7.

2. The Commission may, by decision, impose on undertakings or associations of undertakings periodic penalty payments where an undertaking or association of undertakings fails to supply complete and correct information as requested by the Commission by decision adopted pursuant to Article 7(7).


2. La Commission peut, par voie de décision, infliger des astreintes aux entreprises ou associations d’entreprises lorsqu’elles n’ont pas fourni, de façon complète et exacte, les renseignements que la Commission a demandés par voie de décision adoptée en vertu de l’article 6 bis, paragraphe 7.

2. The Commission may, by decision, impose on undertakings or associations of undertakings periodic penalty payments where an undertaking or association of undertakings fails to supply complete and correct information as requested by the Commission by decision adopted pursuant to Article 6a(7).


En application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (1), la Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises et associations d'entreprises lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 81 ou de l'article 82 du traité.

Pursuant to Article 23(2)(a) of Regulation No 1/2003 (1), the Commission may, by decision, impose fines on undertakings or associations of undertakings where, either intentionally or negligently, they infringe Article 81 or 82 of the Treaty.


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2. La Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises et associations d'entreprises lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

2. The Commission may by decision impose fines on undertakings and associations of undertakings where, either intentionally or negligently:


2. La Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises et associations d'entreprises lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

2. The Commission may by decision impose fines on undertakings and associations of undertakings where, either intentionally or negligently:


1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b), et aux entreprises et associations d'entreprises, des amendes jusqu'à concurrence de 1 % du chiffre d'affaires total réalisé par l'entreprise ou association d'entreprises concernée au sens de l'article 5 lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

1. The Commission may by decision impose on the persons referred to in Article 3(1)b, undertakings or associations of undertakings, fines not exceeding 1 % of the aggregate turnover of the undertaking or association of undertakings concerned within the meaning of Article 5 where, intentionally or negligently:


b)lorsque des accords sont passés avec des entreprises ou des associations d'entreprises, ou lorsque des régimes de permis négociables ou des mesures équivalentes sont mises en œuvre, pour autant qu'ils visent à atteindre des objectifs de protection environnementale ou à améliorer l'efficacité énergétique.

(b)where agreements are concluded with undertakings or associations of undertakings, or where tradable permit schemes or equivalent arrangements are implemented, as far as they lead to the achievement of environmental protection objectives or to improvements in energy efficiency.


lorsque des accords sont passés avec des entreprises ou des associations d'entreprises, ou lorsque des régimes de permis négociables ou des mesures équivalentes sont mises en œuvre, pour autant qu'ils visent à atteindre des objectifs de protection environnementale ou à améliorer l'efficacité énergétique.

where agreements are concluded with undertakings or associations of undertakings, or where tradable permit schemes or equivalent arrangements are implemented, as far as they lead to the achievement of environmental protection objectives or to improvements in energy efficiency.


2. Lorsque la Commission adresse une demande de renseignements à une entreprise ou association d'entreprises, elle adresse simultanément une copie de cette demande à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.

2. When sending a request for information to an undertaking or association of undertakings, the Commission shall at the same time forward a copy of the request to the competent authority of the Member State in whose territory the seat of the undertaking or association of undertakings is situated.


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