Traduction de «associations dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

dûment constaté
duly established

instrument dûment passé
executed instrument

dûment apprécié
proper exercise of discretion

demande dûment motivée
justified request

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

dûment signé par l'acheteur
duly signed by buyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

219. Le ministre peut, sur demande de l’association dûment autorisée par résolution extraordinaire des associés, approuver toute proposition visant à ajouter, modifier ou supprimer dans l’acte constitutif toute disposition pouvant y figurer aux termes de la présente loi.
219. On the application of an association duly authorized by special resolution of the members, the Minister may approve a proposal to add, change or remove any provision that is permitted by this Act to be set out in the association’s incorporating instrument.

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

Lancée dans un avis du CdR par la rapporteure Paula Baker (UK/ADLE) et reprise par la Commission en 2012, l'idée répond à la nécessité d'associer dûment les collectivités locales et régionales à l'élaboration de la politique environnementale de l'UE.
The idea, originally conceived by a CoR opinion by rapporteur Paula Baker (UK/ALDE) and taken up by the Commission in 2012, underlines the need to properly involve local and regional authorities in the formation of EU environmental policy.

L’élimination des distorsions de concurrence, en tenant dûment compte des différents niveaux de développement et des besoins économiques de chaque PTOM, porte sur la mise en œuvre des règles et des politiques locales, nationales ou régionales, concernant notamment la surveillance et, dans certaines conditions, l’interdiction d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises et de pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
The elimination of distortions to competition, with due consideration to the different levels of development and economic needs of the OCTs, shall involve the implementation of local, national or regional rules and policies including the control and, under certain conditions, the prohibition of agreements between undertakings, of decisions by associations of undertakings and of concerted practices between undertakings which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition.

v. il convient de s'attacher à associer dûment à ce processus toutes les parties concernées, et en particulier le secteur privé, l'industrie et les institutions financières concernées telles que la BEI et la BERD ainsi que, le cas échéant, les organismes concernés, par exemple l'UCTE, le CEER et l'ETSO ;
Adequate involvement of all concerned parties should be ensured, in particular the private sector, industry, and relevant financial institutions such as the EIB and EBRD as well as, where appropriate, relevant bodies such as UCTE, CEER and ETSO .

a) "personne morale" toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association.
(a) "legal person" means any legal entity duly constituted or otherwise organised under applicable law, whether for profit or otherwise, and whether privately-owned or governmentally-owned, including any corporation, trust, partnership, joint venture, sole proprietorship or association.

6) "personne morale" toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association.
6". legal person" means any legal entity duly constituted or otherwise organised under applicable law, whether for profit or otherwise, and whether privately-owned or governmentally-owned, including any corporation, trust, partnership, joint venture, sole proprietorship or association.

e) "personne morale" toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association.
(e) "legal person" means any legal entity duly constituted or otherwise organised under applicable law, whether for profit or otherwise, and whether privately-owned or governmentally-owned, including any corporation, trust, partnership, joint venture, sole proprietorship or association.

Comme vous le savez, notre fédération représente une association dûment constituée de membres d'équipage.
As you know, our federation is a duly constituted association of crew members.

Aux termes d'une motion présentée par les partis de l'opposition, il a également été recommandé que les administrateurs soient choisis par le ministre, mais à partir d'une liste fournie par les associations dûment inscrites des producteurs de cultures spéciales.
A motion later proposed by the opposition parties also recommended that the directors of the board be chosen by the minister from a list of officially registered special crops commodity groups.