Madame Ross, la sixième recommandation de votre association se lit comme suit : « Le projet de loi C-38 doit renfermer une disposition préalable qui prévoit qu'aucune poursuite qui pourrait être intentée contre une personne ou une organisation qui, de bonne foi, adopte la position stipulée aux recommandations 1 et 2, sera maintenue».
Mrs. Ross, your legal association's sixth recommendation says: “Bill C-38 must contain a prerequisite provision that no action, which may be brought against any one person or organization, which, in good faith, takes the position stated in recommendations 1 & 2, will be sustained”.