Vertaling van "assistant du juge-avocat général montréal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Assistant du Juge-avocat général, Montréal [ AJAG Montréal ]
Assistant Judge Advocate General Montreal [ AJAG Montreal ]

Adjoint administratif à l'assistant du juge-avocat général [ AA AJAG | Adjointe administrative à l'assistant du juge-avocat général ]
Assistant Judge Advocate General Administrative Assistant [ AJAG AA ]

Assistant du Juge-avocat général
Assistant Judge Advocate General

Juge-avocat général | JAG [Abbr.]
Judge Advocate General | JAG [Abbr.]

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

procureur des mineurs (1) | procureure des mineurs (2) | avocat général des mineurs (3) | juge informateur (4)
Juvenile Prosecutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Aux premiers stades de la procédure, les suspects et les personnes poursuivies sont particulièrement vulnérables et l’accès à un avocat est de la plus haute importance pour préserver les droits constitutifs du procès équitable, dont le droit de ne pas s’incriminer soi-même[9]. L’article 6 de la CEDH requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, au besoin commis d'office, dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire[10].
25. At the early stages of the proceedings, suspects or accused persons are particularly vulnerable and access to a lawyer is of paramount importance to protect the fair trial rights, inter alia the right to not incriminate oneself.[9] Article 6 of the ECHR requires that, as a rule, a suspect should be granted access to legal assistance from the moment he is taken into police custody or pre-trial detention, and that such assistance should be assigned officially if need be.[10]

En tout état de cause, les enfants devraient être assistés d'un avocat lorsqu'ils comparaissent devant une juridiction compétente ou un juge pour qu'il soit statué sur une détention à tout stade de la procédure dans le cadre du champ d'application de la présente directive, ainsi que pendant la détention.
In any event, children should be assisted by a lawyer when they are brought before a competent court or judge in order to decide on detention at any stage of the proceedings within the scope of this Directive, as well as during detention.

— juge, avocat général ou greffier de la Cour de justice de l'Union européenne,
– Judge, Advocate-General or Registrar of the Court of Justice of the European Union,

En outre, la candidature de Mme Lucia Serena ROSSI a été proposée pour le poste de juge de la Cour de justice et celle de M. Giovanni PITRUZZELLA pour le poste d'avocat général de la Cour de justice.
In addition, Ms Lucia Serena ROSSI has been nominated for the post of Judge of the Court of Justice and Mr Giovanni PITRUZZELLA has been nominated for the post of Advocate-General of the Court of Justice.

Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de ces candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice,
The panel set up by Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union has given an opinion on the suitability of these candidates to perform the duties of Judges or Advocates-General of the Court of Justice,

Si les droits fondamentaux de la défense – notamment le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à l'interprétation et à la traduction, le droit d'être informé des charges retenues contre soi, le droit à un réexamen régulier de la détention et le droit d'être présenté à un juge – sont consacrés par la convention européenne des droits de l'homme et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, celles-ci ne précisent pas clairement comment garantir ces droits dans la pratique.
While the European Convention on Human Rights and the EU Charter of Fundamental Rights enshrine core defence rights, such as the right to have access to a lawyer, the right to interpretation and translation, the right to be informed of the charge, the right to a regular review of detention and the right to be brought before a court, they offer limited detail about how those rights should be protected in practice.

Si les droits fondamentaux de la défense - notamment le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à l'interprétation et à la traduction, le droit d'être informé des charges retenues contre soi, le droit à un réexamen régulier de la détention et le droit d'être présenté à un juge - sont inscrits dans la convention européenne des droits de l'homme et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, celles-ci ne précisent pas clairement comment garantir ces droits dans la pratique.
The European Convention on Human Rights and the EU Charter of Fundamental Rights while enshrining core defence rights, such as the right to have access to a lawyer, the right to interpretation and translation, the right to be informed of the charge, the right to a regular review of detention and the right to be brought before a court, offer limited detail about how those rights should be protected in practice.

Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues, et M F. Macken (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M L. Hewlett, administrateur principal, vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 5 février 2004,
Puissochet, J.N. Cunha Rodrigues and F. Macken (Rapporteur), Judges, Advocate General: D. Ruiz-Jarabo Colomer, Registrar: L. Hewlett, Principal Administrator,

Les États-Unis ont adressé, il y a deux mois, une liste à M. Prodi énumérant plus de 40 différentes résolutions que l'UE et les États membres devaient adopter pour se faire bien voir des États-Unis et du gouvernement américain : surveillance, contrôle, arrestations sans l'assistance d'un avocat et sans passage devant les tribunaux et remise des suspects aux États-Unis afin qu'ils y soient jugés par un tribunal militaire et où ils risquent la peine de mort.
Two months ago, the United States sent Mr Prodi a list of 40 different decisions which, according to the United States Government, should be taken by the EU and the Member States in order to satisfy the United States: surveillance, control, arrest with no counsel for the defence or court hearing provided, and the handing over of suspects for legal proceedings in the United States, involving military courts and the death penalty.

- juge, avocat général ou greffier de la Cour de justice des Communautés européennes ou du Tribunal de première instance,
- Judge, Advocate-General or Registrar of the Court of Justice of the European Communities or of the Court of First Instance,