Vertaling van "assistance mutuelle devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle
Mutual Assistance Directive

Assistance mutuelle des enterprises pétrolières publiques latino-américaines | Assistance mutuelle des entreprises pétrolières gouvernementales latino-américaines | ARPEL [Abbr.]
Mutual Assistance of the Latin American Government Oil Companies

groupe Assistance mutuelle | Groupe d'assistance mutuelle | GAM [Abbr.]
Mutual Assistance Group | MAG [Abbr.]

mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]
mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]

association d'assistance mutuelle [ association de secours mutuel | société de secours mutuel | société fraternelle | association fraternelle de secours mutuel | société de secours | société mutualiste ]
fraternal society [ benevolent association | friendly society | benefit society | benefit association | fraternal benefit association | fraternal benefit society | mutual benefit association | mutual benefit society | fraternal association | benevolent society ]

Comité pour la formation, l'enseignement et l'assistance mutuelle dans le domaine des sciences de la mer [ TEMA | Comité de la COI pour la formation, l'enseignement et l'assistance mutuelle dans le domaine des sciences de la mer ]
IOC Committee for Training, Education and Mutual Assistance in the Marine Sciences [ IOC-TEMA | Committee for Training, Education and Mutual Assistance in the Marine Sciences ]

entente d'assistance mutuelle [ entente d'aide mutuelle ]
mutual assistance agreement [ mutual aid agreement ]

assistance mutuelle
mutual assistance

Comecon [ CAEM | Conseil d'assistance économique mutuelle ]
Comecon [ CMEA | Council for Mutual Economic Assistance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette assistance mutuelle devrait garantir à la fois la bonne application des contrôles en matière d'argent liquide et la transmission des informations susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs de la directive 91/308/CEE.
This mutual assistance should ensure both the correct application of cash controls and the transmission of information that might help to achieve the objectives of Directive 91/308/EEC.

Dans des circonstances normales, l'assistance mutuelle devrait s'engager directement entre autorités compétentes.
In normal circumstances mutual assistance should take place directly between competent authorities.

(107) Dans des circonstances normales, l'assistance mutuelle devrait s'engager directement entre autorités compétentes.
(107) In normal circumstances mutual assistance should take place directly between competent authorities.

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

(2) Le cadre communautaire d'assistance mutuelle devrait permettre une coopération étroite et régulière entre les autorités compétentes des États membres, ainsi qu'entre celles-ci et la Commission, en vue de protéger les intérêts financiers de la Communauté dans tous les domaines où ses ressources financières et les dépenses qu'elle consent sont en jeu.
(2) The Community framework on mutual assistance should permit close and regular cooperation between the competent authorities of the Member States as well as between the latter and the Commission, in order to protect the Community's financial interests in all areas of Community financial resources and expenditure.

Le champ d'application des dispositions prévues par le présent règlement en matière d'assistance mutuelle devrait être limité aux infractions intracommunautaires à la législation communautaire relative à la protection des consommateurs.
The scope of the provisions on mutual assistance in this Regulation should be limited to intra-Community infringements of Community legislation that protects consumers' interests.

(6) Le champ d'application des dispositions prévues par le présent règlement en matière d'assistance mutuelle devrait être limité aux infractions intracommunautaires à la législation communautaire relative à la protection des consommateurs.
(6) The scope of the provisions on mutual assistance in this Regulation should be limited to intra-Community infringements of Community legislation on consumer protection.

L'assistance mutuelle entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission devrait être renforcée, notamment par le recours au règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (3).
Mutual assistance between the Member States and between the Member States and the Commission should be reinforced, in particular by recourse to Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters (3).