Vertaling van "assistance est susceptible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

susceptible de devenir point A | susceptible de devenir point I
likely to become an A item | likely to become an I item

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente
available-for-sale security

délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]
actionable tort

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire
respiratory care assistant | respiratory technician | respiratory care supervisor | respiratory therapy technician

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'assistance technique susceptible de permettre des exécutions, des actes de torture ou d'autres mauvais traitements peut être fournie indépendamment des équipements visés par le présent règlement.
Technical assistance that could potentially aid the commission of judicial executions, torture or other ill-treatment may well be delivered independently of the supply of equipment currently falling under the scope of the Regulation.

3 bis. La Commission dresse la liste des instruments d'assistance financière susceptibles de déclencher la surveillance renforcée visée au paragraphe 2 et la tient à jour.
3a. The Commission shall establish a list of the financial assistance instruments which can trigger the enhanced surveillance under paragraph 2 and shall keep that list updated.

(5) La poursuite de l’ouverture progressive du marché de l’assistance en escale et l’introduction d’exigences harmonisées pour la fourniture de services d’assistance en escale sont susceptibles de renforcer l’efficacité et la qualité globale de ces services au profit tant des compagnies aériennes que des passagers et des commissionnaires de transport.
(5) Further gradual opening of the groundhandling market and the introduction of harmonised requirements for the provision of groundhandling services are likely to enhance the efficiency and overall quality of groundhandling services for airlines as well as for passengers and freights forwarders.

46. encourage donc la Roumanie à faire preuve de rigueur et de persévérance dans la mise en oeuvre de tous les engagements pris au cours des négociations; veillera à ce que la Commission mette en place un dispositif continu de suivi proche et d'assistance étroite susceptible d'aider la Roumanie dans cette voie;
46. Urges Romania, therefore, to show singleness of purpose and perseverance in giving full effect to the commitments that it has entered into during the negotiations; will ensure that the Commission provides for close ongoing monitoring and assistance arrangements to help Romania on that path;

43. encourage donc la Roumanie à faire preuve de rigueur et de persévérance dans la mise en oeuvre de tous les engagements pris au cours des négociations; veillera à ce que la Commission mette en place un dispositif continu de suivi proche et d'assistance étroite susceptible d'aider la Roumanie dans cette voie;
43. Urges Romania, therefore, to show singleness of purpose and perseverance in giving full effect to the commitments that it has entered into during the negotiations; will ensure that the Commission provides for close ongoing monitoring and assistance arrangements to help Romania on that path;

La stratégie de recours à l'assistance technique susceptible de renforcer le dispositif d'exécution n'est pas toujours adaptée aux besoins.
The strategy of calling on technical assistance to reinforce the implementation framework is not always equal to requirements.

Pour sa part, la Commission procédera à un examen des mesures d'assistance technique susceptibles d'être adoptées dans les secteurs prioritaires.
The Commission will make a study of technical assistance measures which might be adopted in priority areas.

La première pétition s'adresse à la Chambre des communes, en Parlement assemblée. Les pétitionnaires demandent au Parlement de veiller à faire appliquer rigoureusement les dispositions actuelles du Code criminel du Canada interdisant le suicide assisté et à n'apporter à la Loi aucune modification susceptible de sanctionner, de permettre ou d'encourager le suicide assisté ou toute autre mesure visant à mettre fin à la vie.
The first petition is to the House of Commons assembled and requests Parliament to ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that in addition, Parliament make no changes in the law that would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or any activity designed to terminate human life.

M. Murray Calder (Wellington-Grey-Dufferin-Simcoe, Lib.): Les cinquième et sixième pétitions, signées par 121 et 362 personnes respectivement, exhortent le gouvernement à faire appliquer rigoureusement les dispositions actuelles du Code criminel se rapportant au suicide assisté et à n'apporter aucune modification à la loi qui seraient susceptibles de sanctionner, de permettre ou d'encourager le suicide assisté ou l'euthanasie active ou passive.
Mr. Murray Calder (Wellington-Grey-Dufferin-Simcoe, Lib.): The fifth and sixth petitions contain 121 and 362 signatures respectively and call upon the government to ensure that the present provisions in the Criminal Code with respect to assisted suicides be enforced vigorously and make no changes to the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.

Perspectives de l'assistance Bien qu'il ne soit pas possible, à ce stade, de définir avec précision les orientations et les montants affectés pour l'ensemble de l'assistance susceptible d'être apportée à la région de la mer Baltique entre 1995 et 1999, on peut tenter de caractériser cette assistance comme suit: . le montant total de l'aide ne devrait pas être inférieur à celui correspondant à la période 1990-1994, et tend à augmenter en valeur absolue et à s'étendre à d'autres domaines; . le volume de l'assistance technique (y compris l'aide sectorielle à la réforme économique) devrait être réduit pour favoriser les prêts et aides non remboursables soutenant les investissements (notamment crédits à l'exportation, soutien à l'investissement privé, aide sectorielle pour les investissements publics en équipement); . outre l'investissement public dans le secteur de l'équipement, les ressources financière sont susceptibles d'être de plus en plus consacrées à l'investissement économique visant le développement du secteur privé, notamment: développement des PME, restructuration dans le secteur agricole (en particulier, l'industrie agro-alimentaire et la pêche) et développement régional; . enfin, en ce qui concerne l'aide apportée par l'Union européenne et ses Etats membres (pour ces derniers, dans un cadre bilatéral), la part de l'assistance technique spécifiquement consacrée au soutien du processus d'intégration européenne (mise en oeuvre des accords européens et des accords de libre-échange, transposition de l'acquis relatif au marché intérieur, actions liées à la stratégie de pré-adhésion) devrait augmenter sensiblement par rapport aux autres formes d'assistance technique.
Perspectives for Future Assistance Although it is not possible, at this stage, to define with precision the orientations and allocations pertaining to the total of assistance likely to be available to the Baltic Sea Region for the period 1995-99, this future assistance can be tentatively characterised as follows: . the total assistance is not likely to smaller than it was in the period 1990-94 and shows a tendency to grow both in absolute amounts and scope; . the volume of technical assistance (including sector aid for economic reform) is likely to be reduced in favour of both loan- and grant-based investment (including export credits, private investment support and sector aid for public investment in infrastructure); . in addition to public investment in the infrastructure sectors, investment resources are likely to be increasingly dedicated to economic investment for private sector development including: SME development, agricultural restructuring (including the agro-processing industry and fisheries) and regional development; and . in as far as assistance from the EU and the Member States (the latter on a bi-lateral basis) is concerned the share of technical assistance specifically dedicated to the support of the process of European Integration (implementation of the Free Trade and Europe Agreements, adoption of the internal market acquis, and the related pre-accession activities) is expected to grow substantially vis-à-vis other forms of technical assistance.