Vertaling van "assise territoriale des indiens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assise territoriale des Indiens
Aboriginal land base [ Native land base ]

peuple autochtone sans assise territoriale
non-land-based Aboriginal people [ non-land-based Indigenous people ]

Entente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise territoriale provisoire entre les Mohawks de Kanesatake [...] et sa Majesté la Reine du chef du Canada
Agreement with Respect to Kanesatake Governance of the Interim Land Base Between the Mohawks of Kanesatake... and Her Majesty the Queen in Right of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. John Finlay: Ensuite, à la page 11, monsieur, vous dites—et vous donnez ces chiffres à titre d'illustration—qu'à l'heure actuelle l'assise territoriale des Indiens est assez limitée.
Mr. John Finlay: And then on page 10, sir, you say—as these figures illustrate—that at present the reserve land base is fairly limited.

À l'heure actuelle, l'assise territoriale des Indiens est assez limitée, comptant 6,4 millions d'acres pour 2 471 réserves.
At present, the reserve land base is fairly limited, at 6.4 million acres in 2,471 reserves.

Récemment, la Cour suprême du Canada a décrété que cette restriction était justifiée « pour préserver la culture et l'identité particulières des Métis et pour garantir l'efficacité de l'autonomie gouvernementale au moyen d'une assise territoriale pour les Métis » Le comité s'est fait dire à maintes reprises que nombre des membres actuels des établissements seraient vraisemblablement admissibles au statut d'Indien inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens n'eut été de cette restriction imposée par les critères d'appartenance aux établissements.
This restriction was recently upheld by the Supreme Court of Canada as justified “[i]n order to preserve the unique Métis culture and identity and to assure effective self-governance through a dedicated Métis land base”. The committee heard that many current members of the settlements would likely be eligible to be registered as status Indians under the Indian Act, but for this restriction against Indian registration in the settlements’ membership criteria.

En 2007, le gouvernement a réglé cette poursuite par la conclusion d’une entente de principe pour créer la bande de la Première Nation micmaque Qalipu à titre de bande sans assise territoriale en vertu de la Loi sur les Indiens et pour faire en sorte que ses membres soient admissibles aux mêmes programmes fédéraux que ceux offerts aux autres Indiens inscrits vivant hors réserve.
In 2007, the government settled this court action through an agreement in principle to create the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band as a landless band under the Indian Act and to have its members be eligible for the same federal programs available to other off-reserve registered Indians.

L'accord, qui a été ratifié en 2008, a donné lieu à la création de la Première Nation micmaque Qalipu, qui est sans assise territoriale. Il a également permis aux Micmacs de Terre-Neuve de se faire reconnaître, d'obtenir le statut d'Indien selon la Loi sur les Indiens et de jouir de la dignité dont ils avaient été privés pendant trop longtemps.
Ratified in 2008, the agreement would create the landless Qalipu Mi'kmaq First Nation Band and ensure that Mi'kmaq people in Newfoundland would be able to achieve recognition, status under the Indian Act, and the dignity denied them for far too long.

L'accord de partenariat sur la pêche conclu entre l'Union européenne et Madagascar autorise les navires européens à pêcher dans les eaux territoriales de Madagascar et s'inscrit dans la série d'accords sur la pêche au thon conclus avec des pays de l'Océan Indien.
Under the fisheries partnership agreement between the European Community and Madagascar, European fishing vessels are permitted to fish in Malagasy waters. It is one of a set of agreements on tuna fishing concluded with the countries of the Indian Ocean.

38. rend hommage à la contribution essentielle de l'opération EUNAVFOR Atalanta de lutte contre la piraterie dans le golfe d'Aden et dans la partie occidentale de l'océan Indien et à sa contribution au niveau humanitaire et de la sécurité maritime, en protégeant les navires du Programme alimentaire mondial ainsi que d'autres navires vulnérables, et approuve l'extension de son mandat jusqu'en décembre 2014; approuve aussi l'extension du champ d'action de cette mission à la zone côtière ainsi qu'aux eaux territoriales et aux eaux intérieures de la Somalie; invite les États membres à fournir des moyens adéquats, navals et aériens, à cette opération et encourage les navires de commerce à poursuivre l'application des bonnes pratiques de navigation pour limiter les risques d'attaque; salue la contribution des Pays-Bas à l'opération Atalanta sous la forme d'une équipe de protection embarquée destinée à assurer la sécurité des convois humanitaires et encourage les autres États membres à fournir ce type de contribution;
38. Pays tribute to the vital contribution made by the EUNAVFOR Atalanta operation in combating piracy in the Gulf of Aden and the western Indian Ocean and its humanitarian contribution to ensuring maritime safety by protecting World Food Programme ships and other vulnerable vessels, and approves the extension of its mandate until December 2014; approves also the extension of the scope of this mission to include Somalia’s coastal zone and territorial and inland waters; calls on the Member States to provide adequate air and sea resources for this operation and encourages commercial vessels to continue to apply best navigational practices so as to reduce the risk of attack; welcomes the contribution by the Netherlands to Operation Atalanta in the form of an on-board protection team intended to ensure the safety of humanitarian convoys and encourages other Member States to make this type of contribution;

4. demande au gouvernement indien de prendre des mesures d'urgence pour garantir l'égalité d'accès des Dalits aux postes de police et à toutes les autres institutions et facilités publiques, y compris celles relevant de la structure démocratique de l'Inde comme les bâtiments des panchayats (bâtiments hébergeant les collectivités territoriales) et les isoloirs;
4. Calls on the Government of India to take urgent steps to ensure equal access for Dalits to police stations and all other public institutions and facilities, including those related to its democratic structure such as panchayat buildings (the buildings housing local assemblies) and polling booths;

Mayotte, île française de l'Océan Indien ayant le statut de collectivité territoriale, l'a également adopté officiellement, puisqu'elle utilisait auparavant le franc français.
Mayotte, a French island in the Indian Ocean has the status of a "collectivité territoriale" and also introduced the euro officially as it was formerly using the French Franc.

Enfin, en tenant compte de ce débat, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission pourrait être prête, le moment venu, à proposer aux autres institutions communautaires une approche plus stratégique et plus cohérente de développement des territoires de l'Union. Ainsi l'objectif de cohésion économique et social qui reste le nôtre trouverait-il une dimension et une assise plus territoriales.
Finally, taking this debate into consideration, ladies and gentlemen, the Commission could be ready, when the time comes, to propose a more strategic and coherent approach to EU territorial development to the other community institutions, so that our continued objective of economic and social cohesion would be strengthened by an increased territorial dimension and territorial support.