Traduction de «assise législative essentielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assise législative
legislative foundation

De solides assises pour le 21e siècle : Nouvelles orientations pour la politique et la législation relatives aux immigrants et aux réfugiés
Building on a Strong Foundation for the 21st Century: New Directions for Immigration and Refugee Policy and Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous estimons que le projet de loi C-48 constituera une assise législative essentielle pour la création d'aires marines représentatives qui seront conservées tout en permettant à la population canadienne de les utiliser pour des fins d'éducation et de loisirs. En réalisant ces deux objectifs, cette loi garantira également que les collectivités côtières profitent d'un environnement marin sain.
We see that Bill C-48 will provide a very essential legislative base for establishing representative marine conservation areas in the marine environment that will provide not only for conservation but also for the enjoyment, education and use of the people of Canada, and by achieving those two goals, it will also ensure that coastal communities will benefit from having a healthy marine environment.

Après une étude complète de la question, ils ont recommandé la mise en oeuvre de mesures favorisant l'apport de recettes publicitaires à l'industrie canadienne des périodiques, afin de lui permettre de reposer sur des assises financières sûres (1255) Par conséquent, deux mesures législatives ont été mises en place en 1965: i) l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu qui limite les déductions d'impôts pour l'achat d'annonces publicitaires visant le marché canadien à celles placées dans les périodiques canadiens, et ii) le code 9958 du Tarif des douanes qui interdit l'importation au Canada d'éditions à tirage dédoublé ou d'éditions spéciales de périodiques dont le contenu est essentiellement le même que celui de l'édition originale, sauf en ce qui concerne la publicité qui vise spécifiquement le marché canadien.
After a comprehensive review, the commission recommended that steps be taken to increase the flow of advertising revenues toward the Canadian magazine industry to give this industry a sound financial footing (1255) As a result, two legislative provisions were enacted in 1965: (i) section 19 of the Income Tax Act, limiting income tax deductions for advertisement directed at the Canadian market to advertisement bought in Canadian periodicals, and (ii) Code 9958 of the Customs Tariff, which prohibits the import into Canada of split-run editions or special editions of periodicals whose content is substantially the same as the content of the original edition, except for publicity specifically tailored to a Canadian market.

Le projet de loi C-11 permet essentiellement de faire le ménage, en établissant une assise législative unifiée qui précise le mandat et le pouvoir du ministère sans rien ajouter de neuf à ses pouvoirs.
Basically, Bill C-11 is a housekeeping bill in that it established a unified legislative base which clarifies the mandate and authority of the department without assigning to it any new powers.