Vertaling van "assise du renvoi de quantième " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assise du renvoi de quantième
date setting wheel seating

assise du correcteur de quantième
date corrector seating

couvre-renvoi de quantième
date setting wheel cover

renvoi de quantième
date setting wheel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En adoptant cette mesure législative, le Parlement offrirait expressément aux autorités réglementaires des assises juridiques pour incorporer par renvoi des normes nationales et internationales qui sont élaborées par des organismes spécialisés.
By enacting this legislation Parliament would provide regulators with an express legal foundation, allowing them to incorporate by reference national and international standards that are developed by expert bodies.

En plus de prévoir une assise juridique accélérée régissant l'incorporation par renvoi, le projet de loi S-2, fait important, améliore l'accessibilité.
In addition to providing an express legal basis for the use of the technique of incorporation by reference, one of the most important aspects of Bill S-2 relates to accessibility.

Je suis assise ici et je me demande pourquoi nous discutons de deux choses à la fois, étant donné que l'une d'elles est un ordre de renvoi proposé par les sénateurs Banks et Segal.
I have been sitting here wondering why we are having the two discussions concurrently, since one of them is an order of reference, as moved by Senator Banks and Senator Segal.

Je vous renvoie à ce que je répétais à d'autres : l'objectif du projet de loi est de faire du parc de la Gatineau un parc fédéral et d'en connaître l'assise physique.
As I said, the purpose of the bill is to make Gatineau Park a federal park and to establish its physical boundaries.

Souvenons-nous à cet égard que, dans le Renvoi sur la sécession du Québec, la Cour suprême du Canada a identifié le respect des minorités comme une des quatre principales assises de ladite Constitution canadienne, lui accordant une place de choix parmi les trois autres, qui sont le fédéralisme, la démocratie et la primauté de droit.
We must keep in mind, in this regard, that, in the Reference re Secession of Quebec, the Supreme Court of Canada identified respect for minorities as one of the four principles underlying the Canadian Constitution, affording it a preferential place among the three others, which are: federalism, democracy and the rule of law.