Vertaling van "assimilé accomplies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actes accomplis à des fins privées | actes accomplis dans un cadre privé
acts done privately | acts effected privately

L'Equité considère comme accompli ce qui doit être accompli
equity looks on that as done which ought to be done

politique du fait accompli [ politique dite du fait accompli ]
policy of the accomplished fact [ policy of the fait accompli ]

skieur accompli [ skieuse accomplie ]
accomplished skier

titre de capitaux propres assimilable à un titre de créance | titre quasi d'emprunt | titre de participation assimilable à un titre de créance | titre de capitaux propres assimilable à un instrument d'emprunt
debt-like security | debt equivalent

titre de créance assimilable à un titre de capitaux propres | titre de créance assimilable à un titre de participation | instrument d'emprunt assimilable à un titre de capitaux propres
quasi-equity | dequity | quasi-equity security

capacité d'assimilation de la pollution par l'environnement | capacité d'assimilation de l'environnement
assimilative capacity of the environment

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

assimilation de virus | assimilation
virus assimilation

employé de bureau et/ou assimilé
Clerical/related worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent réexamen donne une vue d’ensemble des progrès accomplis au cours des deux premières années de la mise en œuvre du SBA, définit de nouvelles mesures pour résoudre les problèmes dus à la crise économique qui ont été signalés par les parties intéressées et propose des solutions pour améliorer l’assimilation et la mise en œuvre du SBA, en donnant un véritable rôle aux parties prenantes et en plaçant les organisations d’entreprises au premier plan.
This review presents an overview of progress made in the first two years of the SBA, sets out new actions to respond to challenges resulting from the economic crisis reported by stakeholders, and proposes ways to improve the uptake and implementation of the SBA with a clear role for stakeholders, with business organizations at the front-line.

(2) Le congé de décès est payé aux employés ayant accompli au moins trois mois de service continu chez un même employeur, au taux régulier de salaire pour une journée normale de travail; il est assimilé à un salaire.
(2) Every employee who has completed three consecutive months of continuous employment by an employer and is entitled to bereavement leave under subsection (1) is entitled to such leave with pay at his regular rate of wages for his normal hours of work, and such pay shall for all purposes be deemed to be wages.

37 (1) Les infractions à la présente loi reprochées à un groupe peuvent faire l’objet de procédures intentées au nom du groupe; dans le cadre de ces procédures, le groupe est assimilé à une personne et les faits — actes ou omissions — du chef, d’un dirigeant ou d’un agent du groupe accomplis dans le cadre de leurs fonctions sont ceux du groupe.
37 (1) A prosecution for an offence against this Act by a group may be brought against and in the name of the group and, for the purposes of the prosecution, the group shall be deemed to be a person and any act or thing done or omitted to be done by the leader or by another officer or an agent of the group within the scope of the leader’s, officer’s or agent’s authority to act on behalf of the group shall be deemed to be an act or thing done or omitted to be done by the group.

Faire de cette proposition de résolution du Parlement européen quelque chose qui s’assimile à un exercice de propagande, prétendre qu’elle constitue le résultat idéal d’un travail noble et harmonieux accompli de la meilleure manière possible, aller jusqu’à dire que la Conférence intergouvernementale n’a pas touché au texte de la Convention - alors que nous savons que ce n’est pas vrai et que tous les amendements apportés par la CIG ont nui au texte - songeons au Conseil législatif ou au désaccord sur le budget -, tout cela ne permettra pas de convaincre ne serait-ce qu’un seul eurosceptique ou de l’emporter sur tous ceux qui, loin de craindre un super-État européen qui n’existe pas, savent que l’Union ne dispose pas encore de l’unité ou de la cohésion suffisante.
Turning the motion for a European Parliament resolution almost into a propaganda exercise, pretending that it is the ideal outcome of noble, harmonious work done in the best possible manner, even saying that the Intergovernmental Conference left the Convention’s text unaltered – although we know that that is not true because all the amendments made by the Intergovernmental Conference made the text worse: one need only think of the Legislative Council or the disagreement over the budget – none of that will convince a single Eurosceptic or help us win over all those who, far from fearing a non-existent European superstate, know that the Union is not yet united enough or cohesive enough.

Cependant, le principe d'assimilation de certains faits ou événements survenus sur le territoire d'un autre État membre à des faits ou événements semblables survenus sur le territoire de l'État membre dont la législation est applicable ne devrait pas interférer avec le principe de totalisation des périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre avec les périodes accomplies sous la législation de l'État membre compétent.
However, the principle of treating certain facts or events occurring in the territory of another Member State as if they had taken place in the territory of the Member State whose legislation is applicable should not interfere with the principle of aggregating periods of insurance, employment, self-employment or residence completed under the legislation of another Member State with those completed under the legislation of the competent Member State.

(10) Cependant, le principe d'assimilation de certains faits ou événements survenus sur le territoire d'un autre État membre à des faits ou événements semblables survenus sur le territoire de l'État membre dont la législation est applicable ne devrait pas interférer avec le principe de totalisation des périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre avec les périodes accomplies sous la législation de l'État membre compétent.
(10) However, the principle of treating certain facts or events occurring in the territory of another Member State as if they had taken place in the territory of the Member State whose legislation is applicable should not interfere with the principle of aggregating periods of insurance, employment, self-employment or residence completed under the legislation of another Member State with those completed under the legislation of the competent Member State.

1. se félicite que le gouvernement tchèque ait réagi aux critiques répétées de la Commission au sujet de l'insuffisance des progrès accomplis par la République tchèque dans le domaine législatif, et que l'on puisse à présent constater une accélération du processus d'assimilation de l'acquis communautaire;
1. Is pleased that the Czech government has reacted to the Commission's repeated criticism of the lack of progress with legislation in the Czech Republic, and that, as a result, the process of alignment with the acquis communautaire has now speeded up;

Des progrès indéniables ont également été accomplis dans la préparation à l'assimilation de l'acquis communautaire, par exemple dans les domaines du marché intérieur et de la justice et des affaires intérieures.
Positive progress has also been made in preparing to take on the EU acquis, for example in the areas of the internal market and justice and home affairs.

«L'annexe VI, section J, point 4, sous a), du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel qu'adapté par l'annexe I, partie VIII, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités, doit être interprétée en ce sens qu'elle n'oblige pas l'institution néerlandaise compétente, saisie d'une demande de prestation d'invalidité proratisée par un travailleur victime d'une incapacité de travail dans un autre État membre, à assimiler les périodes d'assurance accomplies par ce travailleur aux Pays-Bas, après le 1 juillet 1967, sous un régime spécial des fonctionnaires, à des périodes d'assurance accomplies au titre de la Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering, du 18 février 1966».
'Point 4(a) of Section J of Annex VI to Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, as amended and updated by Council Regulation (EEC) No 2001/83 of 2 June 1983, as adapted by Annex I, Part VIII, to the Act concerning the Conditions of Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic and the Adjustments to the Treaties, must be interpreted as not requiring the competent Netherlands institution, to which an application for a pro rata invalidity benefit has been made by a worker who has suffered an incapacity for work which arose in another Member State, to treat the periods of insurance completed by that worker in the Netherlands after 1 July 1967 under a special scheme for civil servants as if they were periods of insurance completed under the Wet op de Arbeidsongeschiktheidsverzekering of 18 February 1966'.

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'annexe VI, section J, point 4, sous a), du règlement n 1408/71 doit être interprétée en ce sens qu'elle oblige l'institution néerlandaise compétente, saisie d'une demande de prestation d'invalidité proratisée par un travailleur victime d'une incapacité de travail dans un autre État membre, à assimiler les périodes d'assurance accomplies par ce travailleur aux Pays-Bas, après le 1 juillet 1967, sous un régime spécial des fonctionnaires, à des périodes d'assurance accomplies au titre de la WAO.
By its first question, the Centrale Raad van Beroep is in substance asking whether Point 4(a) of Section J of Annex VI to Regulation No 1408/71 must be construed as requiring the competent Netherlands institution, to which an application for a pro rata invalidity benefit has been made by a worker who has suffered an incapacity for work which arose in another Member State, to treat the periods of insurance completed by that worker in the Netherlands after 1 July 1967 under a special scheme for civil servants as if they were periods of insurance completed under the WAO.