Vertaling van "assimiler les engagements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre de capitaux propres assimilable à un titre de créance | titre quasi d'emprunt | titre de participation assimilable à un titre de créance | titre de capitaux propres assimilable à un instrument d'emprunt
debt-like security | debt equivalent

titre de créance assimilable à un titre de capitaux propres | titre de créance assimilable à un titre de participation | instrument d'emprunt assimilable à un titre de capitaux propres
quasi-equity | dequity | quasi-equity security

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure
dorsoposterior position

capacité d'assimilation de la pollution par l'environnement | capacité d'assimilation de l'environnement
assimilative capacity of the environment

assimilation de virus | assimilation
virus assimilation

Programme d'orientation en gestion pour les sous-ministres adjoints et assimilés (EX-4 et 5) [ Programme d'orientation en gestion pour les sous-ministres adjoints et assimilés ]
Management Orientation Program for Assistant Deputy Ministers or Equivalent (EX-4, 5) [ Management Orientation Program for Assistant Deputy Ministers or Equivalent ]

Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés [ FIATA | Fédération internationale des associations des transporteurs et assimilés ]
International Federation of Freight Forwarders Association [ International Federation of Forwarding Organizations ]

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

employé de bureau et/ou assimilé
Clerical/related worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme je l'ai déjà dit, de nombreux pays ont éprouvé beaucoup de difficultés à assimiler les engagements qu'ils avaient déjà pris dans le contexte de l'Uruguay Round.
As I have already mentioned, many countries have had great difficulty in terms of digesting the commitments they already signed on to in the context of the Uruguay Round.

En outre, une modification à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada assimile les engagements pris en décembre dernier aux modalités d'une transaction conclue dans le cadre de ce nouveau processus d'examen.
In addition, an amendment to the Air Canada Public Participation Act deems the undertakings and commitments made last December to be terms and conditions of a transaction concluded pursuant to this new review process.

515.1 L’engagement ou la promesse en vertu de laquelle l’accusé a été libéré sous le régime des articles 499, 503 ou 515 peut, si le poursuivant y consent par écrit, être modifié, l’engagement ou la promesse modifié étant alors assimilé à une promesse ou à un engagement contracté sous le régime de l’article 515.
515.1 An undertaking or recognizance pursuant to which the accused was released that has been entered into under section 499, 503 or 515 may, with the written consent of the prosecutor, be varied, and where so varied, is deemed to have been entered into pursuant to section 515.

4. condamne la série d'attaques perpétrées contre les civils et les biens civils qui, dans certains cas, sont assimilables à des crimes de guerre; rappelle que toutes les parties en Libye doivent s'engager à protéger les civils en toutes circonstances, et que tous les détenus doivent être traités dans le respect du droit humanitaire et des droits de l'homme internationaux; rappelle que les attaques qui sont dirigées intentionnellement contre le personnel participant à l'aide humanitaire ou à une mission de maintien de la paix menée conformément à la charte des Nations unies et visant à protéger les civils ou les biens civils au titre du droit international des conflits armés, constituent un crime de guerre en vertu du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI);
4. Condemns the series of attacks on civilians and civilian property that in some cases may amount to war crimes; recalls that all parties in Libya must commit to the protection of civilians at all times, and that all those detained should be treated in accordance with international human rights and humanitarian law; recalls that attacks intentionally directed against personnel involved in humanitarian assistance or a peacekeeping mission in accordance with the UN Charter, meant for the protection of civilians or civilian objects under the international law of armed conflict, constitute a war crime under the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC);

39. affirme que la piraterie est assimilable au crime organisé et qu'il importe, pour la liberté du commerce et la protection d'une voie maritime essentielle, d'en perturber l'intérêt économique et de s'attaquer à ses causes profondes par un engagement à long terme encourageant la bonne gouvernance et les opportunités économiques légitimes favorisant l'autonomie pour la population; invite la Commission et le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la traçabilité des flux financiers engendrés par cette activité et faciliter l'échange d'information entre EUNAVFOR Atalanta et Europol;
39. Declares that piracy is akin to organised crime and that it is important, for the sake of freedom of trade and the protection of an essential maritime passage, to disrupt the economic profitability of this activity and to tackle the root causes of piracy through long-term engagement fostering good governance and self-sustaining, legitimate economic opportunities for the population; calls on the Commission and the Council to take all necessary measures to ensure the traceability of the financial flows generated by this activity and to facilitate exchanges of information between EUNAVFOR Atalanta and Europol;

28. apprécie l'allocution du Premier ministre du 5 septembre 2011, dans laquelle il considérait que le multiculturalisme était le modèle social et politique du pays, en soulignant la nécessité de mettre en œuvre l'accord-cadre d'Ohrid et de se fixer l'objectif d'une "intégration sans assimilation"; soutient les engagements pris pour une seconde décennie de mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid;
28. Commends the Prime Minister’s speech of 5 September 2011 welcoming multiculturalism as the country’s social and political model, underlining the need to implement the OFA and setting the objective of ‘integration without assimilation’; supports the commitments made towards a second decade of implementation of the Ohrid Framework Agreement;

28. apprécie l'allocution du Premier ministre du 5 septembre 2011, dans laquelle il considérait que le multiculturalisme était le modèle social et politique du pays, en soulignant la nécessité de mettre en œuvre l'accord-cadre d'Ohrid et de se fixer l'objectif d'une «intégration sans assimilation»; soutient les engagements pris pour une seconde décennie de mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid;
28. Commends the Prime Minister's speech of 5 September 2011 welcoming multiculturalism as the country's social and political model, underlining the need to implement the OFA and setting the objective of ‘integration without assimilation’; supports the commitments made towards a second decade of implementation of the Ohrid Framework Agreement;

I. rappelant que la convention stipule que "chaque partie s'engage à ne jamais, en aucune circonstance, assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente convention"; considérant que les investissements d'institutions financières privées ou publiques dans des entreprises qui produisent, stockent ou transfèrent des mines antipersonnel sont assimilables à une participation active à ces entreprises,
I. recalling the fact that the Convention states that 'each State Party undertakes never under any circumstances to assist, encourage or induce, in any way, anyone to engage in any activity prohibited to a State Party under this Convention'; bearing in mind that investments by private or public financial institutions in companies involved in the production, stockpiling or transfer of anti-personnel mines are an active engagement in these companies,

L'assimilation des engagements en ce qui concerne l'accès minimal limite l'accès du Canada à un dixième de pour cent du marché américain du sucre raffiné.
Aggregation of minimum access commitments limits Canada's access to one tenth of 1 per cent of the U.S. refined sugar market.

En cas de contravention à cet engagement légal, en vertu du paragraphe 56.5(1), le commissaire ou le ministre, selon que l'engagement a été pris avec l'un ou l'autre, peut demander à une cour supérieure une ordonnance, assimilable à une injonction, pour forcer la personne à obéir.
If there is a breach of this statutory commitment, under 56.5(1), the commissioner or the minister, depending on whose commitment or undertaking is breached, can make application to a superior court for an order that would be in the nature of an injunctive remedy to force compliance.