Traduction de «assimiler les députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

titre de créance assimilable à un titre de capitaux propres | titre de créance assimilable à un titre de participation | instrument d'emprunt assimilable à un titre de capitaux propres
quasi-equity | dequity | quasi-equity security

titre de capitaux propres assimilable à un titre de créance | titre quasi d'emprunt | titre de participation assimilable à un titre de créance | titre de capitaux propres assimilable à un instrument d'emprunt
debt-like security | debt equivalent

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

simple député | député de l'arrière-ban | back bencher
back bencher

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, je vous prie de vous reporter à la page 127 du Erskine May, 22e édition, où il est dit clairement que sont assimilables à des actes de brutalité envers les députés en raison de leur comportement au Parlement les discours et les écrits qui rejaillissent sur leur conduite en tant que députés.
Mr. Speaker, I would like to refer you to the 22nd edition of Erskine May, page 127, which clearly states that analogous to molestation of members on account of their behaviour in Parliament are speeches and writings reflecting upon their conduct as members.

- Monsieur le Président, dans le cadre de ce rapport Duff-Voggenhuber, des collègues ont fait des manifestations très amusantes, assimilant les députés qui n’étaient pas d’accord avec eux à des autruches.
– (FR) Mr President, during the discussions on the Duff-Voggenhuber report, some Members have made some very amusing comments, comparing Members who disagreed with them with ostriches.

Donc, même si nous avons accepté toutes les demandes du Conseil, la présidence luxembourgeoise a toutefois exprimé certains doutes et s’oppose à un considérant - le numéro 12 - que j’ai proposé et que la commission a approuvé, considérant qui permet aux États membres de définir des mesures complémentaires pour assimiler les députés au Parlement européen à leurs parlementaires nationaux.
So, although we have accepted all of the Council’s requests, the Luxembourg Presidency has still expressed some doubts, and opposes a recital – number 12 – that I proposed and that the Committee approved, a recital enabling the Member States to lay down supplementary measures in order to make the status of the Members of the European Parliament equal to members of national parliaments.

Les documents et les enregistrements électroniques qu'un député a reçus, rédigés ou envoyés ne sont pas assimilés à des documents du Parlement à moins qu'ils n'aient été déposés conformément au règlement.
Documents and electronic records which a Member has received, drafted or sent shall not be treated as Parliament documents unless they have been tabled in accordance with the Rules of Procedure.

Il conviendrait que les Ėtats membres assurent le maintien des réglementations en vertu desquelles les députés au Parlement européen, dans l'exercice de leur mandat dans leur État membre, sont assimilés aux parlementaires nationaux.
The Member States should ensure that the rules placing Members of the European Parliament, when exercising their mandate in their Member State, on the same footing as members of the national parliament are retained.

(19) Il conviendrait que les Ėtats membres assurent le maintien des réglementations en vertu desquelles les députés au Parlement européen, dans l'exercice de leur mandat dans leur État membre, sont assimilés aux parlementaires nationaux.
(19) The Member States should ensure that the rules placing Members of the European Parliament, when exercising their mandate in their Member State, on the same footing as members of the national parliament are retained.

Les documents et les enregistrements électroniques qu'un député a reçus, rédigés ou envoyés ne sont pas assimilés à des documents du Parlement à moins qu'ils aient été déposés conformément au règlement.
Documents and electronic records which a Member has received, drafted or sent shall not be treated as Parliament documents unless they have been tabled in accordance with the Rules of Procedure.

J'en profite pour souligner que cette question du constat de l'assimilation dans ce cas-là n'est pas fait pour des raisons présumées perverses par les députés du Bloc, mais bien par ce même comité qui, conscient des enjeux, veut trouver les conditions pour que les francophones qui vivent en milieu minoritaire puissent cesser de s'assimiler à ce rythme accéléré et puissent vivre une vie décente en français (1650) Le comité constate que les francophones sont moins scolarisés, ce qui pose un problème dans une économie qui se fonde sur le savoir.
I take this opportunity to point out that, in this case, the finding of assimilation is not made by Bloc members for allegedly perverse reasons, but by this same committee, which, being aware of the stakes, wants to find out what conditions are needed so that francophones who live in minority situations can stop assimilating at this accelerated pace and live decently in French (1650) The committee noted that francophones are less educated, and that is big problem in a knowledge-based economy.

Comment le gouvernement peut-il accepter un rapport du commissaire aux langues officielles qui nie la réalité des francophones, au point de ne même pas écrire le mot «assimilation», alors que Statistique Canada démontre, chiffres à l'appui, qu'entre 1971 et 1991, le taux d'assimilation des francophones . Le Président: Je demanderais au député de poser sa question.
How can the government accept a report by the commissioner of official languages that denies the francophone reality, going so far as to avoid the word ``assimilation'', when Statistics Canada's figures show that, between 1971 and 1991, the assimilation rate for francophones- The Speaker: I would ask the hon. member to put his question.