Le sénateur Roche: Honorables sénateurs, si le gouvernement n'est pas ouvert à l'idée d'un amendement stipulant que le Sénat doit être considéré comme
un acteur politique dans cette affaire, serait-il à tout le moins ouvert à l'idée de mettre le Sénat dans une catégorie dist
incte, au lieu de l'assimiler avec les autres instances, comme c'est le cas dans le paragraphe 2(3), afin que le Sénat, en tant que composante du Parlement, pui
...[+++]sse être considéré comme ayant un rôle particulier à jouer dans la détermination de ce que doivent être une question claire et une majorité significative? Senator Roche: Honourable senators, if the government is not open to an amendment stating that a poli
tical actor in this situation includes the Senate, would it be open to at least raising the Senate to a discrete category, as opposed to lumpi
ng it in with other bodies, as is done in clause 2(3), so that the Senate would be seen, as part of Parliament, to have a special role in the determination of the clarity of the question and the strength of the ma
...[+++]jority? 
