Vertaling van "assignés aux autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires
the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions

marque de l'autorite habilitee pour l'assignation des francs-bords
mark of authority assigning the freeboards

autorité chargée de l'assignation des lignes de charge
assigning authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires
liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

autorité préposée aux examens
examination agency

assurer la liaison avec des autorités locales
collaborate with local authorities | liaise with regional authorities | liaise with local authorities | work with local councils

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant qu’en vertu de la quatre-vingt-onzième section de l’acte de « l’Amérique Britannique du Nord, 1867, » il est décrété que l’autorité législative exclusive du parlement du Canada s’étend (entre autres choses) à la navigation et aux bâtiments ou navires (shipping), et aux catégories de sujets expressément exceptés dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par l’acte précité aux législatures des provinces, — et que par la quatre-vingt-douzième section du même acte, les travaux qui, bien qu’entièrement situés dans une province, seront avant ou après leur exécution déclarés par le parlement du Canada, être pour l’avantage général du Canada, ou pour l’avantage de deux ou d’un plus grand nombre des provinces, sont expressément exceptés dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par l’acte précité aux législatures des provinces; et considérant que la rivière Ottawa est une rivière navigable et qu’elle est de fait naviguée dans tout sons cours, et que les travaux y construits qui peuvent être importants pour la navigation de cette rivière sont pour l’avantage général du Canada, et devraient tomber sous le contrôle et la juridiction du gouvernement de la Puissance; A ces causes, Sa Majesté par et de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décréte ce qui suit :
Whereas, by the ninety-first section of the British North America Act, 1867, it is in effect enacted, that the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada extends (among other subjects) to all matters relating to navigation and shipping, — and to such classes of subjects as are expressly excepted in the enumeration of the classes of subjects by the said Act assigned exclusively to the legislatures of the Provinces, — and by the ninety-second section of the said Act, such works as, although wholly situate within any Province, are before or after their execution, declared by the Parliament of Canada to be for the general advantage of Canada, or for the advantage of two or more of the Provinces, are expressly excepted in the enumeration of the classes of subjects by the said Act assigned exclusively to the legislatures of the provinces; — And, whereas, the Ottawa River is a navigable river, and is in fact navigated throughout its whole course, and such works thereon, as may be important to the navigation of the said river are for the general advantage of Canada, and ought to be subject to the control and direction of the Government of the Dominion; Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Si l'établissement ne parvient pas à déterminer ces changements dans le délai assigné par l'autorité compétente, ou si l'autorité compétente estime que les mesures proposées par l'établissement ne permettraient pas de remédier efficacement aux lacunes ou obstacles, l'autorité compétente peut enjoindre à l'établissement de prendre toute mesure qu'elle juge nécessaire et proportionnée, compte tenu de l'importance des lacunes et obstacles ainsi que des effets des mesures sur les activités de l'établissement.
If the institution fails to identify such changes within the timeframe set by the competent authority, or if the competent authority assesses that the actions proposed by the institution would not adequately address the deficiencies or impediments, the competent authority may direct the institution to take any measures it considers to be necessary and proportionate, taking into account the seriousness of the deficiencies and impediments and the effect of the measures on the institution’s business.

La Commission européenne a décidé d’assigner l’Estonie devant la Cour de justice de l’UE au motif que la législation de cet État membre ne garantit pas l’impartialité de l’autorité nationale de régulation des télécommunications.
The European Commission has decided to refer Estonia to the Court of Justice of the EU over its national law which does not guarantee the impartiality of the national telecoms regulator.

Dans toutes ses activités, l'ORECE poursuit les mêmes objectifs que ceux assignés aux autorités réglementaires nationales (ARN) à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").
In all its activities, BEREC shall pursue the same objectives as those of the national regulatory authorities (NRAs), as set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).

En outre, le rôle du dépositaire et les responsabilités qui y sont attachées devront être précisés, tout comme le rôle assigné aux autorités de surveillance.
Besides, the role of the depositary and its subsequent liabilities should be clarified, also with regard to the role assumed by supervisors.

4. Dans toutes ses activités, et notamment dans l'élaboration de ses avis, l'Autorité poursuit les mêmes objectifs que ceux assignés aux autorités réglementaires nationales à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre).
4. In all its activities, and in particular in the drawing up of its opinions, BERT shall pursue the same objectives as those addressed to the NRAs by Article 8 of Directive 2002/21/EC ( Framework Directive).

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'assigner l'Autriche devant la Cour de justice parce que son autorité chargée de la protection des données ne jouit pas de l'indépendance requise.
The European Commission has today decided to refer Austria to the Court of Justice regarding the lack of an independent data protection authority.

Cela signifie que si les autorités compétentes chargées à la fois de délivrer les autorisations et de faire appliquer les règles de responsabilité ne prennent pas de mesures contre les pollueurs, les citoyens européens ne pourront qu'assigner les autorités en justice, non pas les pollueurs eux-mêmes.
This means that, if the competent authorities, who are both responsible for delivering permits and for enforcing the liability rules, do not take action against the polluters, european citizens would only be able to challenge the authorities in court, not the polluters themselves.

Jusqu'au début du mois d'octobre 1998, le système des gTLD était géré par l'Internet Assigned Numbers Authority (IANA) et Network Solutions Inc (NSI), cette dernière travaillant sous contrat avec le gouvernement américain (accord de coopération entre NSI et le gouvernement américain), en tant qu'autorité d'enregistrement ("registrar") et gestionnaire de registre ("registry") monopolistique pour les gTLD .com, .net et .org à l'échelle mondiale.
Until beginning of October 98, the gTLDs system was operated by the Internet Assigned Numbers Authority (IANA) and Network Solutions Inc (NSI), the latter under contract from the US Government (USG) (the NSI-USG co-operative agreement), acting as a monopolistic registry and registrar of .com, .net and .org world-wide.

Dans le secteur public, nos services et nos technologies permettent aux tribunaux, aux services correctionnels, aux services de police, aux autorités de l'immigration et à d'autres instances de vérifier si les ordonnances délivrées aux termes de la loi, par exemple, des ordonnances d'assignation à domicile, de couvre-feu, d'interdiction de consommer de l'alcool et de restriction des déplacements, sont bien respectées.
For public agencies, our services and technology give the courts, correctional services, police services, immigration authorities, and other entities the means to verify if the individuals are complying with their legally imposed orders, such as house arrest, home curfew, abstinence from alcohol, and movement restrictions.