Vertaling van "assignées le parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

fréquence assignée au trajet descendant | fréquence assignée au trajet espace-Terre
down-path frequency assignment

bande assignée pour le trajet descendant | bande assignée pour le trajet espace-Terre | bande de fréquences du trajet descendant | bande de fréquences du trajet espace-Terre
down-path band | down-path frequency band

bande assignée | bande de fréquences assignée
assigned band | assigned frequency band

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

infirmière assignée aux troubles d'apprentissage
Learning disabilities nurse

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. insiste sur le fait que l'Autorité doit, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées le Parlement et le Conseil; souligne que l'Autorité devrait s'acquitter pleinement desdites tâches, mais qu'elle ne doit pas chercher à élargir son mandat, et qu'elle doit rester indépendante; insiste sur le fait que l'Autorité devrait vérifier la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des recommandations;
16. Stresses that, given its limited resources, the Authority must stick to the tasks assigned to it by Parliament and the Council; underlines the fact that the Authority should carry out those assignments in full, but that it must not seek to go beyond its mandate, and that it must remain independent; highlights the fact that the Authority should check the necessity of drafting guidelines and recommendations;

24. insiste sur le fait que l'Autorité doit, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées le Parlement et le Conseil; souligne que l'Autorité devrait s'acquitter pleinement desdites tâches, mais qu'elle ne doit pas chercher à élargir son mandat, et qu'elle doit rester indépendante; insiste sur le fait que l'Autorité devrait vérifier la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des recommandations;
24. Stresses that given its limited resources, the Authority must stick to the tasks assigned to it by Parliament and the Council; underlines the fact that the Authority should carry out those assignments in full but that it must not seek to go beyond its mandate, and that it must remain independent; highlights the fact that the Authority should check the necessity of drafting guidelines and recommendations;

20. insiste sur le fait que l'Autorité doit, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées le Parlement et le Conseil; souligne que l'Autorité devrait s'acquitter pleinement desdites tâches, mais qu'elle ne doit pas chercher à aller au-delà de son mandat, et qu'elle doit rester indépendante; insiste sur le fait que l'Autorité devrait vérifier la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des recommandations;
20. Stresses that given its limited resources, the Authority must stick to the tasks assigned to it by Parliament and the Council; underlines that the Authority should carry out those assignments in full but that it must not seek to go beyond its mandate, and that it must remain independent; highlights that the Authority should check the necessity of drafting guidelines and recommendations;

(26) La Commission est assistée par l'Agence européenne pour la sécurité maritime, conformément au règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil , dans la mise en œuvre efficace des actes juridiques contraignants de l'Union applicables en la matière et dans l'exécution des tâches y afférentes assignées à la Commission.
(26) The Commission is assisted by the European Maritime Safety Agency, in accordance with Regulation (EC) No 1406/2002 of the European Parliament and of the Council , in the effective implementation of relevant binding legal acts of the Union and in the performance of the tasks therein entrusted to the Commission.

L’Autorité bancaire européenne doit être mise en position de pouvoir exécuter les tâches que lui a assignées le Parlement européen il y a quelques mois.
The European Banking Authority must be put in a position to be able to start carrying out the tasks assigned to it by Parliament some months ago.

dans la mise en œuvre efficace des actes juridiques contraignants de l'Union, notamment en procédant aux visites et aux inspections visées à l'article 3 du présent règlement et en apportant une assistance technique à la Commission dans la réalisation des tâches d'inspection qui lui sont assignées en vertu de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (22).
in the effective implementation of relevant binding legal acts of the Union, in particular by carrying-out visits and inspections as referred to in Article 3 of this Regulation and by providing technical assistance to the Commission in the performance of the inspection tasks assigned to it pursuant to Article 9(4) of Regulation (EC) No 725/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on enhancing ship and port facility security (22).

dans la mise en œuvre efficace des actes juridiques contraignants de l'Union, notamment en procédant aux visites et aux inspections visées à l'article 3 du présent règlement et en apportant une assistance technique à la Commission dans la réalisation des tâches d'inspection qui lui sont assignées en vertu de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires .
in the effective implementation of relevant binding legal acts of the Union, in particular by carrying-out visits and inspections as referred to in Article 3 of this Regulation and by providing technical assistance to the Commission in the performance of the inspection tasks assigned to it pursuant to Article 9(4) of Regulation (EC) No 725/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on enhancing ship and port facility security .

4. Le président et les vice-présidents exposent au Parlement européen, lors d’une audition publique, la façon dont ils entendent s’acquitter des tâches qui leur sont assignées au titre du présent règlement.
4. The Chair and the Vice-Chairs shall present to the European Parliament, during a public hearing, how they intend to discharge their duties under this Regulation.

b)dans la mise en œuvre efficace des actes juridiques contraignants de l'Union, notamment en procédant aux visites et aux inspections visées à l'article 3 du présent règlement et en apportant une assistance technique à la Commission dans la réalisation des tâches d'inspection qui lui sont assignées en vertu de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires .
(b)in the effective implementation of relevant binding legal acts of the Union, in particular by carrying-out visits and inspections as referred to in Article 3 of this Regulation and by providing technical assistance to the Commission in the performance of the inspection tasks assigned to it pursuant to Article 9(4) of Regulation (EC) No 725/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on enhancing ship and port facility security .