Traduction de «assignée aujourd'hui devant » (Français → Anglais) :

En conséquence, la Commission l'a assignée aujourd'hui devant la Cour de justice de l'Union européenne, en demandant à cette dernière de lui infliger des sanctions financières.
As a result, today the Commission referred the country to the European Court of Justice, requesting it to impose financial penalties.

À ce jour, les procédures d’infraction relatives à la transposition de la directive ont été clôturées à l’encontre de 12 États membres, tandis que deux demeurent pendantes: une procédure contre la Slovénie, laquelle se trouve au stade de l’avis motivé, et une procédure contre la Belgique, qui est aujourd’hui assignée devant la Cour de justice de l’Union européenne.
To date, infringement proceedings regarding the transposition of the Directive have been closed against 12 Member States whilst two remain open: against Slovenia, which is at the stage of a reasoned opinion, and Belgium, which is being referred to the Court of Justice of the EU today.