Traduction de «assigner qn en justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assigner qn en justice
legal proceedings (to bring - against s.o)

faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice
bring before a court (to)

acte d'assignation en justice
process | summons

Règlement sur les indemnités payables aux témoins assignés devant les cours de justice
Regulation respecting indemnities payable to witnesses summoned before courts of justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Déchets industriels: la Commission assigne la Croatie devant la Cour de justice pour n'avoir pas protégé les citoyens contre les déchets industriels mis en décharge à Biljane Donje // Bruxelles, le 8 mars 2018
Industrial waste: Commission refers Croatia to Court over its failure to protect citizens from industrial waste in Biljane Donje landfill // Brussels, 8 March 2018

Infractions — Libre circulation des travailleurs: La Commission assigne la République tchèque et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE pour manquement à l'obligation de communiquer les mesures de transposition au niveau national // Bruxelles, le 4 octobre 2017
Infringements - Free movement of workers: Commission refers the Czech Republic and Luxembourg to the Court for failing to communicate measures transposing EU law into national legislation // Brussels, 4 October 2017

Infractions — Libre circulation des travailleurs: La Commission assigne la République tchèque et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE pour manquement à l'obligation de communiquer les mesures de transposition au niveau national
Free movement of workers: Commission refers the Czech Republic and Luxembourg to the Court for failing to communicate measures transposing EU law into national legislation

La Commission européenne assigne la République tchèque et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE au motif que ces pays n'ont pas notifié la transposition intégrale de la directive relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (directive 2014/54/EU) dans leur droit national, plus d'un an après le délai fixé pour la transposition.
The European Commission is referring the Czech Republic and Luxembourg to the Court of Justice of the EU over the failure to notify complete transposition of the Directive on measures facilitating mobile workers to exercise their rights in the context of freedom of movement (Directive 2014/54/EU) into their national legislation, more than one year after its transposition deadline.

Étant donné que la transposition complète de la directive n'a été formellement notifiée par aucun des deux États membres, la Commission a décidé d'assigner la République tchèque et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE.
Since complete transposition has not been formally notified by neither of the two Member States, the Commission decided to refer Czech Republic and Luxembourg to the Court of Justice of the EU.

La Commission européenne assigne la Grèce devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition de la directive sur l’efficacité énergétique.
The European Commission is referring Greece to the EU Courtof Justice for failing to transpose the Energy Efficiency Directive.

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d'assigner la Lettonie devant la Cour de justice de l’Union européenne, parce que cet État membre réserve à ses seuls ressortissants l’accès à la profession de notaire et son exercice.
The European Commission has today decided to refer Latvia to the Court of Justice of the European Union because it allows only Latvian nationals to take up and practise the profession of notary.

La Commission européenne a décidé d’assigner l’Allemagne devant la Cour de justice pour une faille dans sa législation relative à l’accès à la justice en matière d’environnement.
The European Commission is taking Germany to Court over a loophole in its legislation on access to justice in environmental matters.

Un avis motivé a été adressé en avril de cette année, mais peu de progrès ayant été accomplis, la Commission a décidé d’assigner l’Allemagne devant la Cour de justice de l’UE.
A reasoned opinion was sent in April this year, but as little progress has been made, the Commission has decided to take Germany to the EU Court of Justice.

La Commission européenne a décidé d'assigner l'Italie devant la Cour de justice en raison du fait que l'Italie applique des mesures qui rendent très difficile l'exercice du droit à remboursement d'une taxe que la Cour de Justice a déterminé incompatible avec la Directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (69/335/CEE).
The European Commission has decided to take Italy to the Court of Justice over measures which make it very difficult to exercise the right to reimbursement of a charge held by the Court to be incompatible with the Directive concerning indirect taxes on the raising of capital (69/335/EEC).