Vertaling van "assigner en paiement de créance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assigner en paiement de créance
summon for a debt

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

créance dont le tribunal peut ordonner le paiement
legally enforceable debt

acquittement de l'obligation garantie par la sûreté | paiement de la créance garantie par une sûreté
satisfaction of the obligation secured by the security interest

Règlement sur la cession des créances du gouvernement [ Assignment of Territorial Debt Regulations ]
Assignment of Government Debt Regulations [ Assignment of Territorial Debt Regulations ]

action pour dette [ action en paiement d'une dette | action en recouvrement de créance ]
action for a debt [ action of debt | action for debt | action in debt | action for recovery of a debt ]

créance pour paiement anticipé
claim for accelerated payment

remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur
release (to - a debt)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’accord du 2 octobre 2002 fixant les modalités particulières de gestion et de règlement des créances réciproques de soins de santé afin de faciliter et d’accélérer le paiement desdites créances.
The Agreement of 2 October 2002 laying down detailed arrangements for the management and settlement of reciprocal claims for health care with a view to facilitating and accelerating the settlement of these claims

La proposition améliorera aussi les mécanismes d'indemnisation: le paiement des créances sera accéléré et facilité, ce qui permettra d'éviter les longs retards de paiement et les lourdeurs administratives auxquels les gens de mer ou leur famille sont fréquemment confrontés en cas d'abandon, de décès ou d'incapacité de longue durée résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.
The proposal will also improve the mechanisms by which compensation is provided. This will make the payment of claims quicker and easier, which will help avoid the long delays in payment and red tape that seafarers or their families frequently encounter in case of abandonments or in case of death or long-term disability resulting from accidents or illness at work.

Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.
Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institutionpowers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institutionthe power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.

Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.
Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institution, powers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institution, the power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.

Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les engagements dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.
They should include the power to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institution, the power to write down or cancel shares, or write down or convert liabilities of a failing institution, the power to replace the management and the power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.

5. estime que, en dépit des dispositions de l'article 4 de la directive 2008/94/CE, la durée de la période donnant lieu au paiement des créances impayées par l'institution de garantie est encore trop brève et les plafonds applicables à ces paiements encore trop bas, notamment du fait des différences importantes existant entre les États membres dans l'application de cette directive;
5. Takes the view that, notwithstanding the provisions of Article 4 of Directive 2008/94/EC, the length of the period for which outstanding claims are to be met by the guarantee institution is still too short and the ceilings for such payments are still too low, not least owing to the major disparities existing between Member States in terms of implementation of that Directive;

4. Les États membres veillent à ce que les systèmes d'indemnisation des investisseurs puissent faire des appels à contributions supplémentaires auprès de leurs membres du système lorsque le niveau cible de financement est insuffisant pour permettre le paiement des créances visées à l'article 9, paragraphe 2.
4. Member States shall allow the investor-compensation schemes to make additional calls for contributions by the members of the scheme where the target fund level is insufficient to meet the payment of the compensation claims referred to in Article 9(2).

En vue d’assurer la sécurité juridique des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité des entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres et de consolider les droits des travailleurs salariés dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il convient de prévoir des dispositions qui déterminent explicitement l’institution compétente pour le paiement des créances impayées de ces travailleurs dans ces cas et qui fixent pour objectif à la coopération entre les administrations compétentes des États membres le règlement, dans les délais les plus brefs, des créances impayées desdits travailleurs.
In order to ensure legal certainty for employees in the event of insolvency of undertakings pursuing their activities in a number of Member States, and to strengthen employees’ rights in line with the established case-law of the Court of Justice of the European Communities, provisions should be laid down which expressly state which institution is responsible for meeting pay claims in these cases and establish as the aim of cooperation between the competent administrative authorities of the Member States the early settlement of employees’ outstanding claims.

accord luso-espagnol du 2 octobre 2002 fixant les modalités particulières de gestion et de règlement des créances réciproques de soins de santé en application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 afin de faciliter et d’accélérer le paiement desdites créances, conformément aux articles 93, 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72».
Agreement of 2 October 2002 between Spain and Portugal laying down detailed arrangements for the management and settlement of reciprocal claims for health care under Regulations (EEC) No 1408/71 and (EEC) No 574/72, with a view to facilitating and accelerating the settlement of these claims in accordance with Articles 93, 94 and 95 of Regulation (EEC) No 574/72’.

(7) En vue d'assurer la sécurité juridique des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité des entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres et de consolider les droits des travailleurs dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes , il est nécessaire d'introduire des dispositions qui déterminent explicitement l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs dans ces cas et qui fixent pour objectif à la coopération entre les administrations compétentes des États membres le règlement, dans les délais les plus brefs, des créances impayées des travailleurs.
(7) In order to ensure legal certainty for employees in the event of insolvency of undertakings pursuing their activities in a number of Member States, and to strengthen workers' rights in line with the established case law of the Court of Justice of the European Communities , provisions should be introduced which expressly state which institution is responsible for meeting pay claims in these cases and establishes as the aim of cooperation between the competent administrative authorities of the Member States the early settlement of employees' outstanding claims.