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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Assiette
Assiette commune
Assiette d'imposition
Assiette d'un impôt
Assiette de l'impôt
Assiette de tangage
Assiette des contributions
Assiette des cotisations
Assiette fiscale
Assiette imposable
Assiette longitudinale
Assiette pain beurre
Assiette uniforme
Assiette à beurre et à pain
Assiette à pain
Assiette à pain et à beurre
Base d'imposition
Base de calcul des contributions
Base de calcul des quotes-parts
Correcteur d'assiette
Correcteur d'assiette automatique
Correcteur de niveau
Inspecteur de l’éducation nationale
Inspectrice de l’éducation nationale
Suspension à assiette c
Suspension à assiette constante
Suspension à assiette contrôlée
Système de correction d'assiette
Système de nivellement automatique
évaluer l'assiette de navires

Vertaling van "assiettes nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]

automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]


assiette à pain [ assiette à pain et à beurre | assiette à pain/beurre | assiette pain beurre | assiette à beurre et à pain ]

bread and butter plate [ bread/butter plate | B & B plate | B and B plate ]


assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]


assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]


assiette des contributions | assiette des cotisations | base de calcul des contributions | base de calcul des quotes-parts

basis of assessment | basis of contributions


assiette de tangage | assiette longitudinale

pitch attitude


inspecteur de l’éducation nationale | inspecteur de l’éducation nationale/inspectrice de l’éducation nationale | inspectrice de l’éducation nationale

education institution inspector | inspector of education | education inspector | her majesty's inspector of education


évaluer l'assiette de navires

assess trim of ships | assess vessel trim | assess trim of vessels | evaluate the stability of vessels in static condition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La restructuration devra alors porter essentiellement sur la TAC, dans le cadre du rapprochement progressif des assiettes nationales.

The restructuring should then focus on the ACT, in a context of gradual approximation of tax bases.


*restructurer et à rapprocher les assiettes nationales de la TAC et de la TI, de sorte que ces taxes permettent d'accroître la réduction des émissions de CO2 et soient plus en ligne avec les objectifs du marché intérieur.

*provides for the restructuring and approximation of the ACT and RT tax bases, in order to make these taxes more CO2 efficient and more consistent with the internal market.


La raison pour laquelle Ottawa pourrait refuser de le faire, c'est que c'est lui qui a défini cette règle du 70 p. 100. Il faut que la province ait 70 p. 100 de l'assiette moyenne nationale, alors que la Saskatchewan n'a que 70 p. 100 de l'assiette prévue pour les cinq provinces parce que l'Alberta en est exclue.

The reason Ottawa might say that they do not deserve it is that Ottawa has defined this 70 per cent rule. The province must have 70 per cent of the national average base, whereas Saskatchewan only has 70 per cent of the five-province base because Alberta is out.


Pour la plupart des États membres , l'assiette ACCIS serait plus large que les assiettes nationales existantes.

For most Member States , the CCCTB base would be broader than the existing national tax base.


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Par exemple, si l'assiette ACCIS est plus large que l'assiette nationale, l'État membre peut choisir de fixer un taux inférieur pour l'ACCIS afin de maintenir le même taux d'imposition effectif.

For example, if the CCCTB base were broader than the national base, the Member State may choose to set a lower rate for the CCCTB to maintain the same effective tax rate.


Un État membre pourrait choisir d'appliquer un taux d'imposition différent pour l'ACCIS si sa propre assiette nationale était déterminée selon des modalités tout à fait différentes et qu'il voulait maintenir le même taux d'imposition effectif (à savoir le niveau réel d'impôt acquitté après la prise en compte du taux, de l'assiette et des différents éléments déductibles).

A Member State could choose to apply a different tax rate for the CCCTB if its own national base was extremely different and it wanted to maintain the same effective tax rate (i.e. the real level of tax paid once the rate, base and various deductibles are taken into account).


Une autre possibilité est que les États membres définissent leurs assiettes nationales pour qu'elles soient proches de l'ACCIS afin d'éviter la coexistence de deux taux différents.

Another possibility is that Member States will align their national bases close enough to the CCCTB in order to avoid having different rates for the two.


Les États membres éprouvent des difficultés à protéger leurs assiettes fiscales nationales contre l’érosion due à la planification fiscale agressive, en dépit d’efforts considérables.

Member States find it difficult to protect their national tax bases from erosion through aggressive tax planning, despite important efforts.


ii) couvrent tous les éléments de l’assiette des coûts nationale ou de celle des blocs d’espace aérien fonctionnels.

(ii) address all cost components of the national or functional airspace block cost base.


couvrent tous les éléments de l’assiette des coûts nationale ou de celle des blocs d’espace aérien fonctionnels.

address all cost components of the national or functional airspace block cost base.


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