Traduction de «assiettes nationales existantes » (Français → Anglais) :

Pour la plupart des États membres , l'assiette ACCIS serait plus large que les assiettes nationales existantes.
For most Member States , the CCCTB base would be broader than the existing national tax base.

12. se prononce en faveur d'une approche progressive, commençant par l'introduction initiale d'une assiette commune et consolidée facultative – laissant aux entreprises le choix entre les assiettes nationales existantes et l'assiette au plan européen – qui sera ensuite suivie par une évaluation à moyen terme réalisée pour réfléchir à l'opportunité d'un passage à une assiette commune et consolidée obligatoire;
12. Advocates a step-by-step approach, with the initial introduction of an optional common consolidated tax base - which will leave enterprises the choice between existing national tax bases and a European tax base - followed by an assessment in the medium term to examine the advisability of moving to a compulsory common consolidated tax base;

13. se prononce en faveur d'une approche progressive, commençant par l'introduction initiale d'une assiette commune et consolidée facultative – laissant aux entreprises le choix entre les assiettes nationales existantes et la base imposable au plan européen – qui sera ensuite suivie par une évaluation à moyen terme réalisée pour réfléchir à l'opportunité d'un passage à une assiette commune et consolidée obligatoire;
13. Advocates a step-by-step approach, with the initial introduction of an optional common consolidated tax base - which will leave enterprises the choice between existing national tax bases and a European tax base - followed by an assessment in the medium term to examine the advisability of moving to a compulsory common consolidated tax base;

Une délimitation précise de ces compétences pourrait apaiser les craintes liées à la souveraineté nationale (par exemple, vote majoritaire pour la modernisation et la simplification de la législation communautaire existante sur la fiscalité, la lutte contre la fraude fiscale ou les mesures concernant l'assiette fiscale des entreprises, à l'exclusion des taux d'imposition).
A precise demarcation of the Union's authority could remove fears related to national sovereignty (for instance majority voting for modernising and simplifying existing EU legislation on taxation or for combating fraud and tax evasion, or for measures relating to tax bases for companies, but not including tax rates).