Vertaling van "assiette soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]
automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

assiette à pain [ assiette à pain et à beurre | assiette à pain/beurre | assiette pain beurre | assiette à beurre et à pain ]
bread and butter plate [ bread/butter plate | B & B plate | B and B plate ]

assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]
tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]

assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable
basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

assiette de tangage | assiette longitudinale
pitch attitude

assiette racinaire | souche
root plate

assiette d'une servitude
location of an easement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

*restructurer et à rapprocher les assiettes nationales de la TAC et de la TI, de sorte que ces taxes permettent d'accroître la réduction des émissions de CO2 et soient plus en ligne avec les objectifs du marché intérieur.
*provides for the restructuring and approximation of the ACT and RT tax bases, in order to make these taxes more CO2 efficient and more consistent with the internal market.

Afin d’éviter une plus grande fragmentation du marché interne qui trouverait son origine dans une application potentiellement divergente d’un État membre à l’autre des règles relatives à l’inclusion du paramètre «dioxyde de carbone», la Commission propose qu’à compter du 1er décembre 2008 (début de la période d’engagement prévue par le protocole de Kyoto), au moins 25 % du total des recettes fiscales générées par les taxes d’immatriculation et les taxes annuelles de circulation le soient grâce au paramètre lié aux émissions de CO2 intégré dans l’assiette de ces taxes.
To avoid further internal market fragmentation based on potential diversified application by Member States of the carbon dioxide element, the Commission proposes that by 1 December 2008 (the start of the Kyoto period) at least 25% of the total tax revenue from registration and annual circulation taxes respectively should originate in the CO2 based element of each of these taxes.

Nous recommandons donc que les titres non admissibles soient retirés des contingents de versement et ne soient pas considérés dans le calcul de l'assiette de versement pendant la période de report.
So again, we're recommending that the non-qualifying securities be removed from the disbursement quota, from what is called the “disbursement base calculation”, during the deferral period.

Mme Máire Geoghegan-Quinn, membre de la Commission chargé de la recherche, de l'innovation et de la science et principale responsable du JRC, a quant à elle déclaré: «Ce rapport capital, rédigé par les scientifiques de la Commission au sein du JRC, montre qu'une utilisation plus large et mieux coordonnée des technologies moléculaires innovantes peut contribuer à contrecarrer la fraude dans le secteur de la pêche et à garantir que les consommateurs ne soient pas trompés sur la valeur et le contenu de leur assiette».
Máire Geoghegan-Quinn, European Commissioner for Research, Innovation and Science and the Commissioner with lead responsibility for the JRC said: "This crucial report by the Commission's in-house scientists at the JRC shows how the wider and more coordinated use of innovative molecular technologies can help foil fisheries fraud and make sure consumers get what they pay for and know what they are eating".

Le projet d' assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) constitue une action au terme de laquelle la Commission propose d'harmoniser les modalités de calcul du bénéfice imposable, pour que les entreprises concernées soient soumises aux mêmes règles quel que soit l'État membre d'imposition[53].
With its draft common consolidated corporate tax base for businesses (CCCTB), the Commission plans to harmonise the methods for computing the tax base, so that the businesses so choosing can be subject to the same set of rules, irrespective of the Member State in which they are taxed[53].

Une autre possibilité est que les États membres définissent leurs assiettes nationales pour qu'elles soient proches de l'ACCIS afin d'éviter la coexistence de deux taux différents.
Another possibility is that Member States will align their national bases close enough to the CCCTB in order to avoid having different rates for the two.

Le Québec demande que les profits d'Hydro-Québec venant de l'activité de transmission et de distribution soient versés à l'assiette de l'impôt sur le revenu des entreprises, et donc soient traités de la même façon que les profits d'Hydro One de l'Ontario.
Quebec's demand is that the transmission and distribution profits of Hydro-Québec should be moved to the business income tax base in the same way that the profits from Ontario's Hydro One are treated.

17. insiste auprès de la Commission, des États membres et du groupe de travail "CCCTB" pour que les délais nécessaires à l'obtention d'un accord technique et politique pour l'introduction d'une telle assiette soient restreints et visent à ce que la Commission puisse présenter une proposition législative d'ici à l'an 2007;
17. Urges the Commission, the Member States and the CCCTB Working Group to ensure that the timetable needed to reach a technical and political agreement on the introduction of a common consolidated tax base is a strict one, geared to having a legislative proposal from the Commission by 2007;

Il convient que les États membres soient en mesure de gérer des systèmes fiscaux efficaces et d'éviter toute érosion indue de leur assiette fiscale imputable à des abus ou à la non-imposition involontaire.
The Member States must be able to manage effective tax systems and avoid any undue erosion of their tax base attributable to abuse or unintended non-taxation.

En outre, la Commission préconise désormais que les sociétés soient autorisées à être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités dans l'UE tandis que le comité Ruding ne recommandait que l'harmonisation de certains éléments de la base d'imposition.
Moreover, the Commission is now advocating that companies be allowed to operate a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities while the Ruding Committee recommended only the harmonisation of certain elements of the tax base.