Traduction de «assiette foncière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assiette de l'impôt foncier [ assiette foncière ]
property-tax base

assiette de l'impôt foncier
ratable value assessment | valuation for rating

correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]
automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]

assiette à pain [ assiette à pain et à beurre | assiette à pain/beurre | assiette pain beurre | assiette à beurre et à pain ]
bread and butter plate [ bread/butter plate | B & B plate | B and B plate ]

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]
agricultural real estate [ agricultural property ]

propriété foncière [ droit foncier ]
land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]

assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable
basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis

assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]
basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. l'établissement de politiques fiscales solides, reposant sur une imposition équitable et sur une assiette fiscale documentée, ce qui requiert le développement de l'enregistrement foncier et la définition de méthodes de valorisation des terres afin de pouvoir comptabiliser correctement les recettes annuelles provenant de transactions foncières. En Thaïlande, la réforme a eu pour effet de multiplier par six le montant de ces recettes sur une période de dix ans;
7. Developing countries require sound fiscal policies built upon a fair tax policy and a documented tax assessment, which in turn require strengthening land registration and delineating valuation functions, to record accurate annual land transaction revenue; in Thailand, as a result of reform, annual land transaction revenue increased six-fold over a period of 10 years.

Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».
The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of at least EUR 300 million); expand the real estate tax by updating asset values (in order to create at least EUR 200 million in extra revenue); reorganise sub-central governments (aiming at generating at least EUR 500 million in savings); introduce a nominal freeze on pensions; increase efficiency of the presumptive taxation of professionals (with the aim of collecting at least EUR 100 million); reduce transfers to public undertakings (by at least EUR 800 million) following their restructuring; make unemployment benefits means-tested (with the aim of saving EUR 500 million); and collect further revenues from the licensing of gaming (at least EUR 225 million in the sale of licences and EUR 400 million in royalties); ’;

Avec une croissance de l'assiette foncière ne dépassant pas 2 p. 100 — c'est là au niveau du comté et il y a 13 comtés dans l'Est de l'Ontario — l'augmentation moyenne de la taxe au cours des cinq dernières années a été de 8,1 p. 100 par an.
With a limited assessment growth of less than 2% this is at the county level, and there are 13 counties in eastern Ontario the average levy increase for the last five years is 8.1% per year.

Ainsi, un accord a déjà été conclu au début des années 1980, mais ce n'est qu'au cours des dernières années que les terres demandées par la nation Westbank ont été finalement ajoutées à l'assiette foncière de la réserve, même si le Canada et la Colombie-Britannique s'étaient entendus au début des années 1980 pour accorder à ces terres le statut de terres de réserve.
For example, an agreement was made in the early 1980s, but only in the past few years were the lands that were requested by Westbank finally added to the reserve land base. That's not withstanding the fact that both Canada and the Province of British Columbia agreed in the early 1980s that these lands would be given reserve status.

En vertu de ce régime de financement par obligations, chaque collectivité peut utiliser jusqu'à concurrence de 20 p. 100 de son assiette foncière locale pour garantir des emprunts.
Under this bond financing regime, each community can use up to 20% of its local real property tax base as collateral for borrowing.

Le gouvernement fédéral ne prévoit pas mettre en oeuvre la norme des dix provinces, ni inclure tous les frais d'utilisation et tous les autres revenus ni de mettre en oeuvre les modifications ni l'évaluation de la valeur marchande pour établir l'assiette foncière, sans retard et sans disposition de transition inutile.
The federal government package fails to implement the ten-province standard to provide full inclusion of user fees and other revenues and to implement desired changes such as the use of market value assessment calculations with respect to the property tax base, without delay and undue phasing-in provisions.

Comme John l'a mentionné, la productivité est une mesure économique de l'efficacité avec laquelle une entreprise a recours aux apports de l'assiette foncière, de la main-d'oeuvre et du capital et, de plus en plus, de la technologie.
As John has mentioned, productivity is an economic measurement of a firm's effective use of inputs of land, labour, and capital, and much more so now including technology.