Vertaling van "assiette fiscale trop " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]
tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]

assiette | assiette fiscale
tax base

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition
tax basis | tax base | taxable matter

assiette fiscale municipale
municipal tax base

assiette fiscale de district de services locaux
local service district tax base

L'assiette fiscale changeante : tendances dans les recettes
The Changing Tax Pie: Trends in Federal Tax Revenues

assiette fiscale constituée par les bénéfices des sociétés
corporate revenue base

répartition de l'assiette fiscale
tax-base sharing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si le rapport contient des recommandations visant à réduire certains incitatifs, l'ensemble est très équilibré et permettrait d'améliorer les perspectives de création d'emplois et de croissance économique en rendant le système fiscal plus neutre tout en faisant contrepoids à l'érosion de l'assiette fiscale découlant de taux d'imposition trop élevés.
Even though there are recommendations to curtail some incentives, the package is very balanced and would result in improved prospects for job creation and economic growth by making the tax system more neutral while counterbalancing base erosion arising from excessively high tax rates.

39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;
39. Encourages the Serbian authorities to strengthen tax collection and to conduct a responsible fiscal policy; stresses that wide-ranging structural reforms should support fiscal consolidation and encourages the government, therefore, to undertake overdue structural economic reforms, such as the Law on Planning and Construction, so as to improve the investment and business climate, further support the proliferation of small and medium-sized enterprises, combat the high level of unemployment and poverty, especially in regions predominantly populated with national minorities, and carry out a pension reform in order to introduce a sustainable pension system; insists on the urgent need to abolish administrative barriers to business and points to the importance of swift restructuring of public companies in order to reduce the losses and the state’s presence in the economy; calls, to this end, on the Serbian authorities to promote a fully functioning market economy, build a strong tax base and elaborate a poverty strategy as key elements in making Serbia’s accession to the EU viable; urges the Serbian authorities to consult civil society and the business community and to include them in working groups on the drafting of new legislation; urges the Serbian authorities to restore business confidence through regulatory and legal reform; notes that the successful introduction and implementation of structural economic reforms will help to ease the high level of migration;

Cela tient en partie au fait que les provinces ont la responsabilité de programmes sociaux onéreux, mais importants, particulièrement les soins de santé et l'éducation, mais cela tient aussi en partie au fait que la part fédérale de l'assiette fiscale est trop grande.
It is partly a reflection of the fact that the provinces are responsible for expensive but important social programs, especially health care and education, but it also reflects the fact that the federal government is taking up too much tax room.

Nous osons espérer que le gouvernement fédéral, dans le budget qu'il nous présentera la semaine prochaine, apportera un certain nombre de correctifs, entreprendra le processus visant à corriger une fois pour toutes ce déséquilibre fiscal par lequel le gouvernement fédéral prélève davantage en taxes et en impôts que ce dont il a besoin pour s'acquitter de ses responsabilités constitutionnelles, alors que les provinces bénéficient d'une assiette fiscale beaucoup trop réduite pour les responsabilités qui lui sont confiées, à savoir la santé et l'éducation, notamment.
We are hoping that the federal government, in the budget that it will bring down next week, will correct a few things and start to redress once and for all this fiscal imbalance where the federal government collects more tax money than it needs to meet its constitutional responsibilities, while the tax base of the provinces is far too small to meet their responsibilities, such as health and education.

En raison du déséquilibre fiscal, le gouvernement fédéral perçoit beaucoup trop de revenus pour les responsabilités dont il doit s'acquitter par rapport aux provinces, qui ont des responsabilités et des niveaux de services beaucoup plus importants à l'égard de la population, mais qui n'ont pas accès à une assiette fiscale aussi importante que le gouvernement fédéral.
Because of the fiscal imbalance, the federal government takes in too much revenue for its responsibilities in comparison with the provinces, which have much greater responsibilities and levels of services to provide to the people, but which do not have the same tax base as the federal government.

Toutes restent confrontées, à des degrés divers, à une combinaison déstabilisante de facteurs: importante économie parallèle, assiette fiscale trop étroite, environnement juridique et administratif médiocre pour l'investissement direct étranger, lenteur des progrès en matière de réformes structurelles et de privatisation, augmentation du chômage et, dans certains cas, dépenses militaires excessives.
All of them face, to differing degrees, a destabilising combination of a substantial grey economy, an insufficiently broad tax base, a poor legal and administrative environment for foreign direct investment, slow progress on structural reforms and privatisation, rising unemployment and in some cases excessively high military expenditure.

Nous trouvons qu'il est trop tentant pour les pouvoirs publics d'arracher aux fonds d'AE des surplus qui, franchement, ne devraient pas se retrouver dans l'assiette fiscale générale.
We feel it's too tempting for governments to strip surpluses away from the EI fund that frankly don't belong in the general tax base.