Vertaling van "assiette fiscale nationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]
tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]

assiette | assiette fiscale
tax base

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition
tax basis | tax base | taxable matter

assiette fiscale de district de services locaux
local service district tax base

assiette fiscale municipale
municipal tax base

répartition de l'assiette fiscale
tax-base sharing

assiette fiscale constituée par les bénéfices des sociétés
corporate revenue base

L'assiette fiscale changeante : tendances dans les recettes
The Changing Tax Pie: Trends in Federal Tax Revenues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en place une union des marchés des capitaux, il y a lieu de tenir pleinement compte de l'interdépendance et des effets réciproques des systèmes fiscaux nationaux et des recettes fiscales nationales, tout en gardant à l'esprit l'ampleur des retombées transfrontalières positives et négatives des décisions fiscales prises par chaque État membre, puisque toute incitation fiscale mise en place par un pays se traduit par l'érosion de l'assiette fiscale d'un autre pays;
M. whereas some Member States adopt an ambivalent position regarding tax avoidance, complaining on the one hand about their national tax base erosion while at the same time being responsible for the design of the current national and international tax systems which made it possible, and still impeding any development of their tax systems towards a more coordinated solution; whereas, in a framework of full capital mobility within the EU and with the Commission’s stated aim of introducing a Capital Markets Union, the interdependence and mutual effects of national tax systems and revenue should be fully taken into account, bearing in mind the extensive positive and negative cross-border spillovers from individual Member States’ tax decisions, since one country’s tax incentive is another’s base erosion;

B. considérant que les problèmes liés à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et aux pratiques de planification fiscale agressive sont connus et étudiés au niveau international au moins depuis des décennies; que LuxLeaks a porté l'attention du public et des médias sur ces questions en dévoilant les pratiques fiscales discutables favorisées par des cabinets d'expertise comptable dans un État membre donné; que les enquêtes menées par la Commission et les travaux réalisés par le Parlement par l'intermédiaire de sa commission spéciale ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé mais que la pratique qui consiste à prendre des mesures fiscales pour réduire globalement l'assujettissement à l'impôt de certaines sociétés de sorte à augmenter de manière artificielle l'assiette fiscale nationale au détriment d'autres pays, qui, pour certains, font l'objet de mesures d'austérité, était largement répandue en Europe et ailleurs;
B. whereas issues related to corporate tax base erosion and aggressive tax planning practices have been known and analysed at international level for several decades at least; whereas LuxLeaks brought public and media attention to those issues, disclosing questionable tax practices promoted by accountancy firms in one specific Member State; whereas the Commission’s investigations and the work carried out by Parliament through its special committee have shown that this is not the only case, but that taking tax measures to reduce some large corporations’ overall tax liabilities so as to artificially increase the national tax base at the expense of other countries, some of which are subject to austerity measures, is a practice that is widespread within Europe and beyond;

les avantages accordés sont totalement isolés du marché intérieur, de sorte qu'ils n'ont pas d'incidence sur l'assiette fiscale nationale,
advantages are ring-fenced from the domestic market, so they do not affect the national tax base,

Les États membres éprouvent des difficultés à protéger leurs assiettes fiscales nationales contre l’érosion due à la planification fiscale agressive, en dépit d’efforts considérables.
Member States find it difficult to protect their national tax bases from erosion through aggressive tax planning, despite important efforts.

Même s'il est vrai que la mise en œuvre simultanée de deux assiettes fiscales – l'ACCIS et l'assiette fiscale nationale – est susceptible de soulever des questions spécifiques au sein des administrations fiscales, la Commission pense aussi qu'une ACCIS optionnelle a plus de chances de rallier les suffrages de l'ensemble des États membres et des entreprises qu'une ACCIS obligatoire.
While the simultaneous operation of two corporate tax bases – the CCCTB and the national tax base – admittedly may raise specific issues for tax administrations, it is also the Commission's view that an optional CCCTB is more likely to gain the support of all Member States and of business than a compulsory CCCTB.

Il s'ensuit que la législation sur l'ACCIS devra explicitement contenir des définitions qui, pour beaucoup d'États membres aujourd'hui, sont tout simplement issues de leur réglementation comptable nationale, aux fins d'établir leur assiette fiscale nationale.
It follows that the CCCTB legislation will have to explicitly contain definitions which in many Member States are currently simply taken from their national accounting rules and regulations for the purposes of their national tax base.

Sur un plan général, il existe des similitudes évidentes entre les assiettes fiscales nationales, mais la question se complique dès lors que l'on entre dans le détail.
In general terms there are clear similarities between national tax bases but when detailed transactions are considered the issue is more complicated.