Traduction de «assiette fiscale forte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]
tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]

assiette | assiette fiscale
tax base

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition
tax basis | tax base | taxable matter

assiette fiscale de district de services locaux
local service district tax base

assiette fiscale municipale
municipal tax base

répartition de l'assiette fiscale
tax-base sharing

assiette fiscale constituée par les bénéfices des sociétés
corporate revenue base

L'assiette fiscale changeante : tendances dans les recettes
The Changing Tax Pie: Trends in Federal Tax Revenues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis un fervent partisan de la diversité et de la flexibilité dans notre pays, mais je suis également un fervent partisan d'un gouvernement fédéral fort qui a les ressources et l'assiette fiscale nécessaires pour s'assurer que chaque Canadien puisse bénéficier de normes nationales en matière d'éducation, de santé et de programmes sociaux.
I am a great believer in a diverse country with a lot of diversity and flexibility, but I am also a great believer in a strong federal government that has the resources and the taxation base to make sure we have national standards in education, in health and in social programs for each and every single Canadian.

Telle est la situation dans la zone qui a la plus grosse assiette fiscale et la plus forte croissance de l'Ontario.
This is the circumstance of the strongest assessment and growth centre in Ontario.

39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;
39. Encourages the Serbian authorities to strengthen tax collection and to conduct a responsible fiscal policy; stresses that wide-ranging structural reforms should support fiscal consolidation and encourages the government, therefore, to undertake overdue structural economic reforms, such as the Law on Planning and Construction, so as to improve the investment and business climate, further support the proliferation of small and medium-sized enterprises, combat the high level of unemployment and poverty, especially in regions predominantly populated with national minorities, and carry out a pension reform in order to introduce a sustainable pension system; insists on the urgent need to abolish administrative barriers to business and points to the importance of swift restructuring of public companies in order to reduce the losses and the state’s presence in the economy; calls, to this end, on the Serbian authorities to promote a fully functioning market economy, build a strong tax base and elaborate a poverty strategy as key elements in making Serbia’s accession to the EU viable; urges the Serbian authorities to consult civil society and the business community and to include them in working groups on the drafting of new legislation; urges the Serbian authorities to restore business confidence through regulatory and legal reform; notes that the successful introduction and implementation of structural economic reforms will help to ease the high level of migration;

10. remarque que les États membres accusant un déficit élevé et qui ont enregistré le plus fort effritement de la croissance de leur PIB seront amenés à analyser méticuleusement l'origine de leurs déficits et à revoir à la hausse leurs recettes fiscales, en percevant des impôts plus efficaces et plus justes, à réduire leurs dépenses de manière efficace, à lutter contre la fraude fiscale et à accroître l'épargne publique; souligne que les réformes doivent s'attaquer en priorité aux possibilités d'évasion et viser à élargir l'assiette fiscale, sans mettre en péril la capacité des États membres à collecter les recettes;
10. Notes that Member States with high deficits or which have suffered the worst decline in GDP growth will have to explore carefully the roots of their deficits and increase tax revenues through effective and fair taxes, pursue efficient expenditure reductions, fight tax fraud and increase public savings; stresses that tax reforms should prioritise closing loopholes and broadening the tax base, without affecting the capacity of Member States to collect revenue;

Troisièmement, le gouvernement fédéral a une plus forte capacité fiscale que les provinces, parce que le gouvernement fédéral est capable d'éviter la migration des assiettes fiscales.
Third, the federal government has a greater revenue-raising ability than the provinces, because the federal government is able to avoid a migration of the tax base.

Ce sont les futurs entrepreneurs et chefs de direction qui créeront de la richesse pour notre pays et des emplois permanents et durables, que le gouvernement est incapable de créer, afin que nous ayons une assiette fiscale forte et que nous puissions nous offrir les programmes sociaux qui sont si importants à nos yeux.
They are the future entrepreneurs and CEOs who will create wealth for this country and create permanent lasting jobs that the government cannot, so that we have a strong tax base and can afford the social programs that are so important to us.

Ce rapport encourage en particulier l'intensification des efforts relatifs à l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS), la proposition de projet pilote d'imposition selon les règles de l'État de résidence, la stratégie visant à instaurer une meilleure coordination entre les systèmes fiscaux des États membres, en particulier dans le domaine de l'imposition à la sortie et de la compensation transfrontalière des pertes, le travail entrepris par le forum conjoint sur le prix de transfert, la stratégie de lutte contre la fraude fiscale, le paquet TVA, les taux de TVA réduits pour les services à forte intensité de main-d'œuvre et la fiscalité environnementale.
In particular, it encourages increased efforts concerning the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), the home state taxation pilot scheme proposal, the strategy ensuring better coordination of Member States’ tax systems particularly in the field of exit taxation and cross-border loss relief, the work undertaken by the joint transfer pricing forum, the strategy to combat tax fraud, the VAT package, the reduced VAT rates on labour intensive services and environmental taxation.

L’absence de compensation transfrontalière des pertes a tendance à influer sur les décisions commerciales en incitant les entreprises soit à investir dans leur pays, soit à réaliser des investissements transfrontaliers dans les grands États membres, en raison de la plus forte probabilité pour elles d’y avoir déjà une assiette fiscale dont elles peuvent déduire leurs pertes.
The lack of cross-border loss relief tends to impact on business decisions by inciting companies either to invest domestically or to make cross-border investments in larger Member States, due to the greater likelihood that they already have a tax base there against which losses may be set off.

Bien qu'une certaine forme de taxation des transactions financières existe déjà dans un certain nombre d'États membres, l'action au niveau de l’Union pourrait se révéler à la fois plus efficace et plus efficiente qu'une action dispersée des États membres, compte tenu du volume des activités transfrontières et de la forte mobilité des assiettes fiscales.
Although some form of financial transaction taxation already exists in a number of Member States, the action at EU level could prove both more effective and efficient than uncoordinated action by Member States given the level of cross-border activity and high mobility of the tax bases.