Traduction de «assiette fiscale consolidée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]
tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]

assiette | assiette fiscale
tax base

assiette imposable consolidée
consolidated tax base

Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés | ACCIS [Abbr.]
common consolidated corporate tax base | CCCTB [Abbr.]

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition
tax basis | tax base | taxable matter

déclaration fiscale consolidée
consolidated tax return

L'assiette fiscale changeante : tendances dans les recettes
The Changing Tax Pie: Trends in Federal Tax Revenues

répartition de l'assiette fiscale
tax-base sharing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

Elle permettra en outre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier plus aisément d'une seconde chance sans être pénalisés pour l'échec de précédents projets entrepreneuriaux, puisqu'ils seront pleinement libérés de leurs dettes après une période maximale de trois ans; une simplification des déclarations fiscales: la Commission travaille également sur une série de simplifications de nature fiscale, dont la récente proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui propose de soutenir les entreprises innovantes et de petite taille qui souhaitent développer leurs activités par-delà les frontières.
It will also make it easier for honest entrepreneurs to benefit from a second chance without being penalised for not succeeding in previous business ventures, as they will be fully discharged of their debt after a maximum period of 3 years. Simpler tax filings: The Commission is also working on a range of taxation simplifications including the recent proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which proposes to support small and innovative companies that want to expand their business across borders.

La Commission s'apprête en outre à relancer l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) avant la fin de l'année, ce qui éliminera de nombreuses possibilités de planification fiscale agressive, tout en améliorant l'environnement des entreprises au sein du marché unique (MEMO/15/5174).
The Commission is also preparing to re-launch the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) before the end of the year, which will close down many opportunities for aggressive tax planning, as well as improving the business environment in the Single Market (MEMO/15/5174).

L’assiette fiscale consolidée est donc, selon nous, le prérequis pour mettre en place, comme nous le faisons pour la TVA, une harmonisation progressive des taux d’impôt des sociétés, en commençant par la fixation de seuils minimaux.
The consolidated tax base is therefore, in our view, the prerequisite for the introduction − in line with what we are doing for VAT − of a progressive harmonisation of tax rates for companies, beginning with the setting of minimum thresholds.

[53] On évalue à 67 % la réduction des coûts administratifs de nature fiscale pesant sur les PME qu'induirait une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.
[53] It is estimated that the introduction of a common consolidated corporate tax base could reduce tax-related administrative costs by 67% for SMEs.

Quatrièmement, une étude des propositions de la Commission concernant une assiette fiscale consolidée laisse penser que l’objectif est de garantir que tous les États membres se développent à un rythme impliquant une augmentation maximale de 2 % du PIB par an.
Fourthly, a study of the Commission’s proposals for a consolidated corporate tax base suggests that the aim is to ensure all Member States develop at a rate involving at most a 2% rise in GDP per annum.

Je suis heureux que le rapport de M. Bersani soutienne à tel point certains des éléments les plus radicaux de l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, comme le renforcement et le partage de l’assiette fiscale consolidée entre chaque État membre.
I am pleased that Mr Bersani’s report is so supportive of some of the more radical elements of the common consolidated corporate tax base, such as consolidation and the sharing of the consolidated tax base between individual Member States.

La création d’un cadre juridique établissant une assiette fiscale consolidée pour l’impôt des sociétés de l’Union est essentielle pour traiter les problèmes soulevés.
The creation of a legal framework that establishes a common consolidated tax base for Community undertakings is an essential instrument for dealing with the problems raised.

La Commission estime que le seul moyen systématique de lutter contre les entraves fiscales persistantes que connaissent les entreprises qui effectuent des opérations dans plus d'un État membre est de permettre aux groupes multinationaux d'être imposés, pour l'ensemble de leurs activités dans l'UE, sur la base d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.
The Commission believes that the only systematic means of addressing the underlying tax obstacles which exist for companies operating in more than one Member State is to allow multinational groups to be taxed for all of their activities in the EU on a common consolidated corporate tax base.

19. demande que soit accéléré le processus d'élimination des réglementations fiscales qui faussent la concurrence; souligne la nécessité de mettre en œuvre le paquet de mesures concernant la fiscalité de l'épargne, récemment adopté; invite la Commission et le Conseil à promouvoir le processus de convergence dans le domaine de la TVA (pour permettre l'application du principe du pays d'origine) et dans le domaine de la taxation de l'énergie; demande que des mesures soient prises en vue d'établir pour les entreprises, aux fins de l'impôt sur les sociétés, une assiette fiscale consolidée pour les activités qu'elles conduisent à travers l'UE; demande enfin qu'un accord intervienne sur des principes communs pour la taxation des fonds de pension complémentaire en Europe;
19. Asks that the process of removing competition-distorting tax regulations be sped up; stresses the need to implement the recently adopted savings tax package; calls on the Commission and the Council to foster the convergence process for VAT (making the country-of-origin principle possible) and energy taxation; calls for measures to provide companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities; finally, calls for agreement on common principles for the taxation of complementary pension funds in Europe;