Traduction de «assiette consolidée couvrant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés | ACCIS [Abbr.]
common consolidated corporate tax base | CCCTB [Abbr.]

assiette imposable consolidée
consolidated tax base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que les États membres ont traditionnellement tenté de coordonner leurs régimes fiscaux à travers un large réseau de conventions fiscales bilatérales ne couvrant pas pleinement des questions telles que la compensation transfrontalière des pertes; considérant que, dans l'Union européenne, une approche bilatérale est moins efficace et conduit à moins de cohérence qu'une approche multilatérale et concertée; considérant qu'une approche commune de l'Union européenne concernant une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés - comme la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) - constitue la solution la plus adaptée pour la compensation transfrontalière des profits et pertes au sein du marché intérieur et permettra d'accroître la transparence, le volume des investissements et la compétitivité,
H. whereas Member States have traditionally tried to coordinate their tax regimes through an extensive network of bilateral tax treaties that do not fully cover issues such as cross-border loss relief; whereas, within the European Union, the bilateral approach is less efficient and leads to less consistency than a multilateral and coordinated approach; whereas a common EU approach on a consolidated corporate tax base - such as the CCCTB proposal - is the most appropriate solution for the cross-border offsetting of losses and profits within the internal market and will lead to greater transparency, investment and competitiveness,

H. considérant que les États membres ont jusqu'à présent tenté de coordonner leurs régimes fiscaux à travers un large réseau de conventions bilatérales ne couvrant pas pleinement des questions telles que la compensation transfrontalière; considérant que, dans l'Union européenne, une approche bilatérale est moins efficace et conduit à moins de cohérence qu'une approche multilatérale et concertée; considérant qu'une approche commune de l'UE concernant une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés - comme la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) - constitue la solution la plus adaptée pour la compensation transfrontalière des profits et pertes au sein du marché intérieur et permettra d'accroître la transparence, le volume des investissements et la compétitivité,
H. whereas Member States have traditionally tried to coordinate their tax regimes through an extensive network of bilateral tax treaties that do not fully cover issues such as cross-border loss relief; whereas, within the European Union, the bilateral approach is less efficient and leads to less consistency than a multilateral and coordinated approach; whereas a common EU approach on a consolidated corporate tax base - such as the CCCTB proposal - is the most appropriate solution for the cross-border offsetting of losses and profits within the internal market and will lead to greater transparency, investment and competitiveness,

Depuis 2001, c'est-à-dire depuis la publication de la communication intitulée «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales: Une stratégie pour permettre aux entreprises d’être imposées sur la base d’une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne» (COM(2001) 582), l’objectif de la Commission a été d’offrir aux sociétés opérant dans plus d’un État membre de l’UE une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS).
Since 2001, when the Communication 'Towards an internal market without tax obstacles: A strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities' (COM(2001) 582) was issued, it has been European Commission policy to work towards providing companies who operate in more than one EU Member State with a CCCTB.

Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne" (COM(2001)0582),
A strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities' (COM(2001)0582) ,

En vue d'adapter la fiscalité des entreprises de l'Union européenne au nouveau cadre économique et de rendre le marché intérieur beaucoup plus efficace et de le débarrasser de ses entraves fiscales, la Commission confirme que l'introduction de l'imposition sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne ("Companies with a consolidated coporate tax base" ou "CCCTB") constitue la solution la mieux adaptée parce que renforçant l'efficacité, la transparence et la simplicité de la fiscalité des sociétés.
In order to adapt EU company taxation to the new economic framework and achieve a more efficient Internal Market without tax obstacles, the Commission confirms that the introduction of a common consolidated corporate tax base (CCCTB) for the EU-wide activities of companies is the most appropriate solution as leading to greater efficiency, transparency and simplicity of corporate taxation.

[9] Pour de plus amples informations, voir les communications de la Commission intitulées «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne» [COM(2001)582] et «Un marché intérieur sans obstacles liés à la fiscalité des entreprises - réalisations, initiatives en cours et défis restants» [COM(2003)726].
[9] For details see the Commission Communications “Towards an Internal Market without tax obstacles. A strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities” [COM(2001)582] and "An Internal Market without company tax obstacles – achievements, ongoing initiatives and remaining challenges" [COM(2003)726]

3. Pour résoudre les problèmes spécifiques à l'UE que l'étude susmentionnée attribue à la fixation des prix de transfert, il est envisageable de recourir, entre autres, à la méthode proposée par la Commission dans sa communication intitulée "Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne" [2], qui consiste à créer un "forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert" (ci-après dénommé FCPT).
3. One of the possible methods of tackling the specific EU transfer pricing problems mentioned in the Study, and proposed by the Commission in its Communication "Towards an Internal Market without tax obstacles - A strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities " [2], was the establishment of a "EU Joint Transfer Pricing Forum" (Hereafter: JTPF).

Cette communication s'appuyait sur les résultats d'une étude approfondie réalisée par les services de la Commission [3], qui présentait en détail des solutions immédiates et ciblées, mais aussi des mesures visant la réalisation d'un objectif à plus long terme, qui consiste à permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne.
The Communication was based on the results of a detailed Commission services study [3]. It presented in detail both targeted immediate solutions and steps towards a longer-term goal of providing companies with a common consolidated tax base for their EU-wide activities.

[2] COM(2001)582: «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne».
[2] COM(2001)582: "Towards an Internal Market without tax obstacles. A strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities"