Traduction de «assesseur ayant voix consultative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assesseur ayant voix consultative
examiner serving in an advisory capacity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. rappelle en outre qu'il importe que l'Union s'engage de manière active et systématique dans tous les mécanismes de protection des droits de l'homme des Nations unies, notamment la Troisième Commission, l'Assemblée générale et le Conseil des droits de l'homme; salue l'action du SEAE, des délégations de l'Union à New York et à Genève ainsi que des États membres pour améliorer la cohérence de l'Union au niveau des Nations unies à propos des questions relatives aux droits de l'homme en s'appuyant en amont sur des consultations approfondies, ainsi que pour parler d'une seule voix; encourage l'Union à agir davantage pour que sa voix soit entendue, notamment en ayant recours plus souvent à la pratique croissante des initiatives transrégionales ainsi qu'en soutenant et en déposant des résolutions; rappelle qu'il convient de mettre davantage en évidence l'action de l'Union dans toutes les enceintes multilatérales;
49. Reiterates, furthermore, the importance of the EU actively and consistently engaging in UN human rights mechanisms, in particular with the Third Committee, the General Assembly (UNGA) and the UNHRC; acknowledges the efforts of the EEAS, the EU Delegations in New York and Geneva and the Member States to increase EU coherence on human rights issues at UN level by means of timely and substantive consultation and to deliver a ‘one-voice message’; encourages the EU to increase its efforts to make its voice heard, including by intensifying the growing practice of cross-regional initiatives and by co-sponsoring and taking the lead on resolutions; reiterates its call for stronger visibility of EU action in all multilateral forums;

44. rappelle en outre qu'il importe que l'Union s'engage de manière active et systématique dans tous les mécanismes de protection des droits de l'homme des Nations unies, notamment la Troisième Commission, l'Assemblée générale et le CDH; salue l'action du SEAE, des délégations de l'Union à New York et à Genève ainsi que des États membres pour améliorer la cohérence de l'Union au niveau des Nations unies à propos des questions relatives aux droits de l'homme en s'appuyant en amont sur des consultations approfondies, ainsi que pour parler d'une seule voix; encourage l'Union à agir davantage pour que sa voix soit entendue, notamment en ayant recours plus souvent à la pratique croissante des initiatives transrégionales ainsi qu'en soutenant et en déposant des résolutions; rappelle qu'il convient de mettre davantage en évidence l'action de l'Union dans toutes les enceintes multilatérales;
44. Reiterates, furthermore, the importance of the EU actively and consistently engaging in all UN human rights mechanisms, in particular with the Third Committee, the General Assembly (UNGA) and the UNHRC; acknowledges the efforts of the EEAS, the EU Delegations in New York and Geneva and the Member States to increase EU coherence on human rights issues at UN level by means of timely and substantive consultation and to deliver a ‘one-voice message’; encourages the EU to increase its efforts to make its voice heard, including by intensifying the growing practice of cross-regional initiatives and by co-sponsoring and taking the lead on resolutions; reiterates its call for stronger visibility of EU action in all multilateral forums;

Lorsque la Conférence des présidents des commissions examine une question ayant trait aux auditions publiques, il nous paraît logique et utile qu'elle invite le vice-président compétent pour les initiatives citoyennes avec voix consultative.
When the Conference of Committee Chairs considers a matter relating to public hearings, we think it would be logical and useful for the Conference to invite the Vice-President responsible for matters relating to citizens’ initiatives to attend in an advisory capacity.

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, des consultations ont eu lieu entre tous les partis à la Chambre et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que la Chambre ordonne que tous les amendements recevables soient considérés comme ayant été lus par la présidence, dûment proposés et appuyés et qu'elle ordonne aussi, s'il n'y a aucun autre débat, que les amendements soient considérés comme ayant été mis aux voix et que le vote par appel nominal soit considéré comme ayant été demandé.
Mr. Peter Adams (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, there have been consultations among all parties and I believe you will find unanimous consent for an order of the House that would deem all amendments that have been found in order to have been read by the Chair and to have been duly moved and seconded and to further provide that, when there is no further debate, the amendments will be deemed to have been put and a recorded division requested.

Il est tout à fait normal de supposer que le premier ministre, quel que soit le candidat ayant gagné le plus de voix, voudrait nommer cette personne, étant donné que les électeurs de la province se sont exprimés par l'entremise des consultations.
I think it would be natural to assume that the Prime Minister then, regardless of who received the most votes, will say, well, I'll appoint that person because the province expressed its opinion through a consultation process.

Plus de trente-six associations européennes ayant un intérêt dans les domaines de la chaîne alimentaire humaine et de la santé animale et publique (producteurs, transformateurs, négociants et utilisateurs de SPA, ainsi que des organisations de consommateurs) ont pu faire entendre leur voix à diverses occasions, lors de réunions bilatérales ou dans le cadre d’une consultation ouverte.
More than 36 European associations with an interest in the food chain, animal and public health (ABP producers, processors, traders and users, and consumer organisations) have been given the opportunity to express their views on various occasions, via bilateral meetings or through an open consultation.

Ayant consulté les témoignages recueillis par notre propre Comité du Règlement ainsi que les précédents juridiques portant sur le privilège, je m'explique mal comment une personne et surtout madame le leader du gouvernement au Sénat peut affirmer sans équivoque que nous n'avons pas à nous en faire, que le privilège parlementaire s'applique aux activités du commissaire à l'éthique et que les tribunaux n'ont pas voix au chapitre.
Having reviewed the evidence before our own Rules Committee and the relevant court cases involving privilege, I am deeply concerned about how anyone, especially the Leader of the Government in the Senate, can unequivocally say, " Don't worry, parliamentary privilege applies to the activities of the ethics officer, and the courts are excluded" .

invite la Commission à promouvoir la constitution de réseaux européens d'associations et de comités d'action oeuvrant en faveur du développement et de l'économie locale, de l'intégration sociale et des initiatives en matière d'emploi et à les associer plus étroitement, en tant que partenaires ayant voix consultative, à l'élaboration et à l'évaluation des initiatives concernant l'emploi local.
15. Calls on the Commission to support European networks of associations and public campaigns for local development, economy, social integration and employment initiatives and to involve them more closely as consultation partners in the drawing up and assessment of local employment initiatives.

POUR : 41, CONTRE : 185 (Voir liste sous Vote n 206) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 11 de M. Canuel (Matapédia–Matane), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), — Que le projet de loi C–23, à l’article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 29, de ce qui suit : « i) fixer les droits pour les services, renseignements et produits que la Commission fournit après consultation de tout intéressé ayant avisé par écrit la Commission de son désir d’être consulté à cet égard; » La motion n 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
YEAS: 41, NAYS: 185 (See list under Division No. 206) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 11 of Mr. Canuel (Matapédia–Matane), seconded by Mr. Deshaies (Abitibi), — That Bill C–23, in Clause 44, be amended by replacing lines 5 to 7 on page 29 with the following: “(i) prescribing the fees that may be charged for the provision, by the Commission, of information, products and services, following consultation with any parties who have notified the Commission in writing of their desire to be consulted in this matter; ” The question was put on Motion No. 11 and it was negatived on the following division:

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, des consultations ont eu lieu entre tous les partis à la Chambre et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que la Chambre ordonne que tous les amendements recevables à l'étape du rapport du projet de loi C-2 soient considérés comme ayant été lus par la Présidence, dûment proposés et appuyés et qu'elle ordonne aussi, s'il n'y a aucun autre débat, que les amendements soient considérés comme ayant été mis aux voix et que le vote par appel nominal soit considéré comme ayant été demandé.
Mr. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Mr. Speaker, there have been consultations among all parties and I believe you would find unanimous consent for an order of the House that would deem all amendments that have been found in order at the report stage of Bill C-2 to have been read by the Chair and to have been duly moved and seconded and to further provide that, when there is no further debate, the amendments will be deemed to have been put and a recorded division requested.