Traduction de «assermenter le commissaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commissaire à l'assermentation - certificat de nomination
Commissioner for Oaths Certificates of Appointment

Règlement sur les droits relatifs aux commissaires à l'assermentation et aux notaires publics
Commissioner for Oaths and Notary Public Fees Regulation

Certificat de renouvellement de la commission de commissaire à l'assermentation
Commissioner for Oaths Renewal Certificates

attestation de serment | constat d'assermentation | formule d'assermentation | jurat
jurat

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

Collège des commissaires aux comptes | Collège des commissaires aux comptes du FEI | Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement
Audit Board | Audit Board of the european investment fund | Board of Auditors | EIF Audit Board

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sinon, nous pourrons compter sur le commissaire provisoire ou sur un commissaire qui sera chargé de gouverner le Territoire en attendant l'application complète de la loi, l'émission des brefs d'élection, l'assermentation du nouveau gouvernement et la convocation de la première assemblée législative.
Failing that, we would have the interim commissioner or the commissioner running the territory during the period of time between the act's coming into force and the issuance of the writs for the election, the swearing in, and the convening of the first legislative assembly.

4. L'autorité peut exiger notamment la présentation d'un rapport d'expertise et de documents appropriés établis par une banque, une caisse d'épargne publique, un commissaire aux comptes ou un expert comptable assermenté.
4. The licensing authority may in particular require the submission of an audit report and suitable documents from a bank, public savings bank, accountant or auditor.

3. L'autorité peut exiger notamment la présentation d'un rapport d'expertise et de documents appropriés établis par une banque, une caisse d'épargne publique, un commissaire aux comptes ou un expert comptable assermenté.
3. The authority may in particular require the submission of an audit report and suitable documents from a bank, public savings bank, accountant or auditor.

L'autorité peut exiger notamment la présentation d'un rapport d'expertise et de documents appropriés établis par une banque, une caisse d'épargne publique, un commissaire aux comptes ou un expert comptable assermenté.
The authority may in particular require the submission of an audit report and suitable documents from a bank, public savings bank, accountant or auditor.

Nous allons assermenter le commissaire adjoint Corrigan.
We will swear in Assistant Commissioner Corrigan.

La personne qui confirme ces renseignements connaît le demandeur et appartient à l'une des catégories professionnelles visées; c'est un notaire, un avocat ou un commissaire à l'assermentation, par exemple.
The person who corroborates for that person is someone who has known that person in a professional capacity; that is, a notary, a lawyer or a commissioner of oaths.

M. Fontaine : Disons un agent indépendant : un commissaire à l'assermentation, un ministre, un agent de la GRC, peut-être un directeur, un médecin, je ne sais pas.
Mr. Fontaine: Let us say an independent official: let us say a Commissioner of Oaths, let us say a minister, let us say an RCMP officer, maybe a principal, maybe a doctor, I do not know.

Sachez que lorsqu'un nouveau ministre est assermenté, que ce soit dans le cadre d'un remaniement du cabinet ou d'un changement de gouvernement, le personnel du commissaire à l'éthique rencontre rapidement le ministre pour passer en revue avec lui, non seulement ses propres obligations de déclaration et d'observation, mais aussi celles de tout le personnel exonéré du ministre.
For background information for the committee's benefit, a new minister upon being sworn in, be it as a one-off or as the result of a transition, the staff of the Ethics Commissioner meets quickly with the minister to assess not only the minister's own reporting and compliance requirements but also those of all the minister's exempt staff.