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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Attestation de serment
Constat d'assermentation
Courtier interprète et conducteur de navires
Courtier maritime
Courtier maritime assermenté
Courtière interprète et conductrice de navires
Courtière maritime
Courtière maritime assermentée
Décision passée en force de chose jugée
Formule d'assermentation
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Jurat
Premier juge

Vertaling van "assermentation comme juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
attestation de serment | constat d'assermentation | formule d'assermentation | jurat

jurat


courtier maritime | courtière maritime | courtier interprète et conducteur de navires | courtière interprète et conductrice de navires | courtier maritime assermenté | courtière maritime assermentée | courtier assermenté interprète et conducteur de navires | courtière assermentée interprète et conductrice de navires

sworn shipbroker


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Peu après son assermentation comme juge en chef de la Cour suprême, madame le juge Beverley McLachlin a prédit que la cour serait souvent appelée à traiter de questions liées à la criminalité informatique.

Shortly after her swearing in as chief justice of the supreme court, Madame Justice Beverley McLachlin predicted the court would deal extensively with issues of computer crime.


En octobre 1999, j'ai été assermenté comme juge de cour provinciale pour siéger à ce tribunal et ailleurs.

In October of 1999, I was sworn in as a provincial court judge with the assignment of sitting there, as well as elsewhere.


(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision c ...[+++]

(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appoi ...[+++]


b) si le juge ordonne que la question soit déterminée après que l’accusé a été confié à un jury en vue d’un procès sur l’acte d’accusation, le jury doit être assermenté pour déterminer cette question en plus de celles pour lesquelles il a déjà été assermenté.

(b) if the judge directs that the issue of fitness of the accused be tried after the accused has been given in charge to a jury for trial on the indictment, the jury shall be sworn to try that issue in addition to the issues in respect of which it is already sworn.


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Peu après son assermentation comme juge en chef de la Cour suprême, madame le juge Beverley McLachlin a prédit que la cour serait souvent appelée à traiter de questions liées à la criminalité informatique.

Shortly after her swearing in as Chief Justice of the Supreme Court, Madam Justice Beverley McLachlin predicted that the court would deal extensively with issues of computer crime.


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