Vertaling van "assentiment à l’adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) instruments relatifs à l'application de l'Accord et à l'adhésion des Etats
General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) Instruments regarding application and accession

capitalisation à l'admission | capitalisation à l'adhésion
initial funding

capitalisation à l'admission [ capitalisation à l'adhésion ]
initial funding

adopte et ouvre à la signature, à la ratification et à l'adhésion
adopts and opens for signature, ratification and accession

adhésion | force d'adhérence | adhérence | propriété adhésive | pouvoir adhésif | résistance de papier à l'encollage | résistance à l'encollage
adhesive strength | bond strength | adherence | adhesion | bonding strength | tack

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

assentiment conditionnel
conditional assent

critère d'adhésion
accession criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. En ce qui concerne les territoires auxquels la présente Convention ne s’applique pas à la date de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, chaque État intéressé examinera la possibilité de prendre les mesures voulues pour étendre la Convention à ces territoires, sous réserve le cas échéant, lorsque des motifs constitutionnels l’exigeront, de l’assentiment des gouvernements de ces territoires.
3. With respect to those territories to which this Convention is not extended at the time of signature, ratification or accession, each State concerned shall consider the possibility of taking the necessary steps in order to extend the application of this Convention to such territories, subject, where necessary for constitutional reasons, to the consent of the Governments of such territories.

J'ai remarqué que, dans vos délibérations, vous avez notamment parlé d'une difficulté que présente ce registre, soit que les patients doivent donner leur assentiment; l'adhésion au registre nécessite une forme de consentement.
In your discussions, I noticed that one of the things you were talking about as a difficulty with this registry is that patients required assent; in order to join the registry, you needed some kind of consent.

À l'issue du processus, l'accord d'adhésion sera conclu entre les 47 parties contractantes actuelles à la CEDH et l'UE (par une décision à l'unanimité du Conseil de l'UE; le Parlement européen, qui doit être pleinement informé de toutes les étapes de la négociation, doit également donner son assentiment: la décision nécessite la ratification par les Etats Membres de l'UE).
At the end of the process, the agreement on accession will be concluded between the 47 current contracting parties of the ECHR and the EU (acting by unanimous decision of the Council of the EU, the European Parliament, which has to be fully informed of all stages of the negotiations, must also give its consent). The conclusion decision needs ratification by the EU Member States.

8. compte bien que, eu égard au rythme des progrès réalisés ces derniers temps par les autorités roumaines et eu égard à son ferme assentiment à l'adhésion du pays, que les résultats de ces efforts seront évalués positivement par la Commission dans son prochain rapport, et réitère son souhait que la Roumanie adhère à l'Union européenne, comme prévu, le 1 janvier 2007; demande au Conseil européen de confirmer cette date;
8. Expresses its confidence, in view of the rate of progress which the Romanian authorities have achieved recently and its firm agreement to the country's accession, that the Commission will assess the results of these efforts positively in its next report, and reiterates its desire for Romania to accede to the European Union as scheduled on 1 January 2007; calls on the European Council to confirm this date;

Les négociations ont été clôturées à la fin 2004 et le Parlement a donné son assentiment à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, après quoi le traité d’adhésion a été signé en avril.
Negotiations were completed at the end of 2004, and Parliament gave its assent to the accession of Bulgaria and Romania, after which the accession treaty was signed in April.

En avril dernier, nous avons donné notre assentiment formel à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie.
In April of last year, we gave our formal blessing to Romania’s and Bulgaria’s accession.

Ce que nous avons obtenu, comme le montre la proposition de M. Wiersma et avec l’assentiment de ce Parlement, c’est que conformément aux garanties de la Commission et du Conseil - je voudrais mentionner les deux et remercier le commissaire Rehn -, nous participerons étroitement aux consultations ultérieures et à l’application éventuelle de la clause qui devrait permettre le report de cette adhésion.
What we have achieved, as Mr Wiersma's proposal shows and with the assent of this Parliament, is this: according to the assurances of the Commission and the Council – I should like to mention both and also to thank Commission Rehn, we shall be fully involved in further consultations and in the possible application of the clause which should allow this accession to be postponed.

Ce rapport aborde la question de l'élargissement quasi exclusivement sous l'angle des institutions de l'UE, sans poser comme préalable le nécessaire assentiment et l'adhésion des peuples et des populations.
This report tackles the question of enlargement almost exclusively from the point of view of the EU institutions, without identifying as a precondition for enlargement the essential agreement and commitment of the peoples and populations concerned.

- 2 - Des protocoles d'adaptation de l'accord d'association visant à tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal ont été signés par le Conseil en juillet 1987 et ont reçu l'assentiment du Parlement européen en janvier 1988. De la même façon, un protocole d'adaptation de l'accord d'association tenant compte de l'adhésion de la Grèce à la Communauté a été convenu en 1988.
Protocols of Adaptation of the Association Agreement to take account of Spanish and Portugese accession were signed by the Council in July 1987 and received the European Parliament's Assent in January 1988 and the Protocal of Adaptation of the Association Agreement to take account of Greece's accession to the Community was agreed in 1988.

Des protocoles d'adaptation de l'accord d'association visant à tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal ont été signés par le Conseil en juillet 1987 et ont reçu l'assentiment du Parlement européen en janvier 1988.
Protocols adjusting the Association Agreement to take account of the accession of Spain and Portugal were signed by the Council in July 1987 and received the assent of Parliament in January 1988.