Elle est une assemblée législative, et une assemblée législative s'occupe des lois, en l'occurrence du paragraphe 223(1) du Code criminel. La motion n 312, que nous étudions aujourd'hui, vise à remettre en question la validité du paragraphe 223(1) du Code criminel, selon lequel un enfant devient un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère.
The purpose of Motion No. 312, which we are considering today, is to open to question the validity of subsection 223(1), which asserts that a child becomes a human being only at the moment of complete birth.