Traduction de «assemblée selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système humanitaire international, tel qu’institué par la résolution 46/182 de l’Assemblée générale des Nations unies, est fondé sur le postulat selon lequel il incombe en premier lieu aux gouvernements de répondre aux besoins humanitaires des populations touchées.
The international humanitarian system, as established by UN General Assembly Resolution 46/182, is based on the premise that governments have the primary responsibility for meeting the humanitarian needs of affected populations.

– (DE) Monsieur le Président, il existe un large consensus dans cette Assemblée selon lequel nous devons offrir une meilleure protection aux consommateurs, en particulier lorsque les pertes sont faibles pour les particuliers mais qu’elles posent problème en raison de leur grand nombre, car les consommateurs ne peuvent entrevoir aucune possibilité d’action significative à titre individuel.
– (DE) Mr President, there is a large consensus in this House that we must provide better protection for consumers, particularly where, in the case of small losses for individuals, large numbers of these losses cause a problem, because they cannot see any possibility of a meaningful individual claim.

- (DE) Monsieur le Président, j’interviens pour développer mon propos sur l’article 29 du règlement de cette Assemblée, selon lequel il est fondamental que, lorsqu’un groupe parlementaire doit être constitué, ceux qui veulent en être membres partagent une affinité politique.
– (DE) Mr President, I rise to speak further to Rule 29 of the Rules of Procedure of this House, according to which it is a fundamental requirement, where a political parliamentary group is to be formed, that those who are to be its members share a political affinity.

Nous partageons l’avis de votre Assemblée selon lequel le progrès constant sur la voie du respect de tous les critères politiques et économiques et de la concrétisation effective des droits fondamentaux, de l’État de droit et de la démocratie est indispensable.
We share your House’s view that continued progress in the fulfilment of all the political and economic criteria and in the effective realisation of fundamental rights, the rule of law and democracy is required.

En ce qui concerne la dissolution, la liquidation, l'insolvabilité, la cessation des paiements et les procédures analogues, la SEC est soumise aux dispositions légales qui s'appliqueraient à une coopérative constituée selon le droit de l'État membre dans lequel la SEC a son siège statutaire, y compris celles relatives à la prise de décision par l'assemblée générale.
As regards winding-up, liquidation, insolvency, cessation of payments and similar procedures, an SCE shall be governed by the legal provisions which would apply to a cooperative formed in accordance with the law of the Member State in which its registered office is situated, including provisions relating to decision-making by the general meeting.

En ce qui concerne la dissolution, la liquidation, l'insolvabilité, la cessation des paiements et les procédures analogues, la SE est soumise aux dispositions de loi qui s'appliqueraient à une société anonyme constituée selon le droit de l'État membre dans lequel la SE a son siège statutaire, y compris celles relatives à la prise de décision par l'assemblée générale.
As regards winding up, liquidation, insolvency, cessation of payments and similar procedures, an SE shall be governed by the legal provisions which would apply to a public limited-liability company formed in accordance with the law of the Member State in which its registered office is situated, including provisions relating to decision-making by the general meeting.