Vertaling van "assemblée selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La convocation de l'assemblée doit indiquer au moins le but de la réduction et la manière selon laquelle elle sera réalisée.
The notice convening the meeting must specify at least the purpose of the reduction and the way in which it is to be carried out.

Mes collègues viennent d’exprimer l’opinion de cette Assemblée, selon laquelle le bilan de la mise en œuvre de cette politique s’assimile pratiquement à une régression.
My colleagues just now expressed the opinion in this Chamber that the results of implementing this policy can almost be seen as a step backwards.

Il y a une notion fortement enracinée dans cette Assemblée selon laquelle tous les phénomènes importants tels que celui-ci doivent être contrôlés par l’UE.
There is a deep-rooted notion in this House that all important phenomena such as this must be controlled by the EU.

Or, la loi adoptée par la République fédérale d’Allemagne, par laquelle, selon cette dernière elle-même, l’arrêt de la Cour a été mis en œuvre, continuerait d’exiger une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon les dispositions de la loi sur les sociétés par actions, qu’une majorité de 75 %.
The law adopted by the Federal Republic of Germany, which, in the latter’s opinion, has transposed the judgment of the Court of Justice, still requires, however, a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly of the Volkswagen AG, which, according to the Aktiengesetz (German company law), require only a majority of 75 %.

Comme je vous l’ai rappelé dans cette lettre, la résolution la plus récente sur ce sujet - adoptée par le Parlement en juin 2005 - confirme l’impression de l’Assemblée selon laquelle il existe de bonnes et importantes raisons de croire que la première directive sur l’assurance non-vie de même que ses versions ultérieures modifiées n’ont pas été correctement transposées et appliquées au Royaume-Uni.
As I reminded you in that letter, Parliament’s most recent resolution on the subject – adopted in June 2005 – confirms its impression that there are substantive and reasonable grounds to believe that the first non-life insurance directive and its later, modified versions were not properly transposed and applied in the United Kingdom.

- (PT) Mesdames et Messieurs, Monsieur Frattini, j’ai beaucoup apprécié votre intervention et, en particulier, la garantie que vous avez donnée à l’Assemblée selon laquelle aucun pays européen n’est compromis dans ce scandale.
– (PT) Ladies and gentlemen, Mr Frattini, I very much appreciated your speech and in particular your assurances to the Chamber that no EU country is involved in this outrage.

rappelle la déclaration sur le droit au développement, annexée à la résolution 41/128 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 4 décembre 1986, selon laquelle le droit au développement est un droit inaliénable de l'homme, les États ont la responsabilité première de la création des conditions favorables à la réalisation du droit au développement et le devoir de prendre des mesures pour formuler des politiques internationales de développement en vue de faciliter la pleine réalisation de ce droit; demande des mesures pour garantir que les programmes internationaux de développement, qui sont conçus par les États pour assumer cette responsabilité, autorisent l'inclusion et l'accès de personnes handicapées, conformément à l'article 32 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, signée par la Communauté européenne le 30 mars 2007;
Recalls the Declaration on the Right to Development, adopted by United Nations General Assembly Resolution 41/128 of 4 December 1986, which recognises that the right to development is an inalienable human right and that States have the primary responsibility for the creation of conditions favourable to the realisation of the right to development, and must take steps to formulate international development policies with a view to facilitating the full realisation of that right; calls for measures to ensure that international development programmes designed to address this responsibility of States are inclusive of and accessible to persons with disabilities, in accordance with Article 32 of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, signed by the European Community on 30 March 2007;

Monsieur le Président, je voudrais dire, pour ce qui est de la question constitutionnelle, que je ne suis pas d’accord avec l’opinion exprimée ce matin en cette Assemblée, selon laquelle le changement de gouvernement en Espagne a débouché sur un nouveau climat.
I would like to say, Mr President, with regard to the constitutional issue, that I do not agree with the opinion expressed this morning in the House that the change of government in Spain has led to the new climate created.

RAPPELANT la résolution 54/212 de l'Assemblée générale, en date du 22 décembre 1999, dans laquelle l'Assemblée a instamment engagé les États membres et les organismes des Nations unies à renforcer la coopération internationale dans le domaine des migrations internationales et du développement afin de s'attaquer aux causes profondes des migrations, en particulier celles qui sont liées à la pauvreté, et de porter au maximum les avantages que les migrations internationales procurent aux intéressés, et a encouragé, selon qu'il convenait, les mécanismes interrégionaux, régionaux et sous-régionaux à continuer de s'occuper de la question des migrations et du développement,
RECALLING General Assembly resolution 54/212 of 22 December 1999, in which the Assembly urged Member States and the United Nations system to strengthen international cooperation in the area of international migration and development in order to address the root causes of migration, especially those related to poverty, and to maximize the benefits of international migration to those concerned, and encouraged, where relevant, interregional, regional and subregional mechanisms to continue to address the question of migration and development,

2. Tout membre minoritaire qui, lors de l'assemblée générale, s'est opposé à une modification des statuts selon laquelle:
2. Any minority member who opposed an amendment to the statutes at the general meeting whereby: