Vertaling van "assemblée parlementaire internationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'Assemblée parlementaire internationale
International Parliamentary Assembly

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

Assemblée consultative du Conseil de l'Europe | Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | APCE [Abbr.]
Consultative Assembly | Consultative Assembly of the Council of Europe | Parliamentary Assembly | Parliamentary Assembly of the Council of Europe | PACE [Abbr.]

Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie [ Assemblée internationale des parlementaires de langue française (Section canadienne) ]
Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie [ Assemblée internationale des parlementaires de langue française (Section canadienne) ]

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation parlementaire auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord
Swiss Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO-PA

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)

Parlement européen [ Assemblée européenne | Assemblée parlementaire européenne | PE [acronym] ]
European Parliament [ EP [acronym] European Assembly | European Parliamentary Assembly ]

Parlement européen [ PE | Assemblée parlementaire européenne | Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l'acier | Assemblée commune de la CECA ]
European Parliament [ EP | European Parliamentary Assembly | European Coal and Steel Comminity Common Assembly | ECSC Common Assembly ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que Nadia Savtchenko est membre du parlement ukrainien et de la délégation ukrainienne à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; que la commission des immunités et des affaires institutionnelles de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a confirmé son immunité; que la Fédération russe rejette l'immunité diplomatique accordée à Nadia Savtchenko en tant que membre du parlement ukrainien alors que la communauté internationale a déployé des efforts considérables pour la faire libérer, en particulier en adoptant la résolution 2034(2015) de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe par laquelle elle demande sa libération immédiate ainsi que le respect de son immunité parlementaire en tant que membre de la délégation ukrainienne à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;
D. whereas Nadiya Savchenko is a member of the Verkhovna Rada and of Ukraine’s delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE); whereas the PACE Committee on rules of procedure, immunities and institutional affairs has confirmed her immunity; whereas the Russian Federation rejects the diplomatic immunity granted to Nadiya Savchenko as a member of Verkhovna Rada; whereas the international community has undertaken numerous efforts to ensure the release of Nadiya Savchenko, including PACE Resolution 2034 (2015) asking for her immediate release and for her parliamentary immunity as a member of the Ukrainian delegation to PACE to be respected;

fait remarquer qu'une participation à des missions internationales d'observation des élections dans la zone OSCE, conjointement avec l'OSCE/BIDDH, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et, le cas échéant, l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, représente une valeur ajoutée; est d'avis que la participation à ces missions devrait se poursuivre et même s'accroître; insiste sur l'importance cruciale d'une coordination politique approfondie entre les organismes concernés, en particulier en ce qui concerne le soin apporté à l'évaluation, l'adhésion à des critères d'indépendance, les conclusions des observateurs à long terme et la cohérence des déclarations publiques.
Draws attention to the added value of participation in international election observation missions in the OSCE area, along with the OSCE/ODHIR, the OSCE Parliamentary Assembly, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and, where appropriate, the NATO Parliamentary Assembly; is of the opinion that its involvement in these missions should be continued and even increased; underlines the crucial importance of thorough political coordination between the bodies involved, in particular as regards the diligence of its assessment, adherence to independence standards, the conclusions of long-term observers and the coherence of public statements.

fait remarquer qu'une participation à des missions internationales d'observation des élections dans la zone OSCE, conjointement avec l'OSCE/BIDDH, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et, le cas échéant, l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, représente une valeur ajoutée; est d'avis que la participation à ces missions devrait se poursuivre et même s'accroître; insiste sur l'importance cruciale d'une coordination politique approfondie entre les organismes concernés, en particulier en ce qui concerne le soin apporté à l'évaluation, l'adhésion à des critères d'indépendance, les conclusions des observateurs à long terme et la cohérence des déclarations publiques;
Draws attention to the added value of participation in international election observation missions in the OSCE area, along with the OSCE/ODHIR, the OSCE Parliamentary Assembly, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and, where appropriate, the NATO Parliamentary Assembly; is of the opinion that its involvement in these missions should be continued and even increased; underlines the crucial importance of thorough political coordination between the bodies involved, in particular as regards the diligence of its assessment, adherence to independence standards, the conclusions of long-term observers and the coherence of public statements;

La déclaration comporte également l'engagement à constituer une assemblée parlementaire internationale pour le TPI, qui servira notamment d'organisme de surveillance de l'assemblée des États parties de même que de système de soutien pour la promotion de l'universalité et de l'équité du processus de ratification, et pour l'adoption de lois de mise en oeuvre correspondantes visant à édifier un système de justice mondiale pour le XXI siècle.
The declaration resolved also to launch an international parliamentary assembly for the ICC which will serve, inter alia, as an oversight body of the assembly of state parties, as well as a support system for the promotion of the universality and equitability of the ratification process, and the adoption of corresponding implementing legislation for the construction of a system of global justice for the 21st century.

Dans ce contexte, le fait que l'Etat a été condamné, de manière répétée pour le même type de violation pendant un certain temps, par une juridiction internationale, comme la Cour européenne des droits de l'homme, ou par des organes internationaux non juridictionnels, comme l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe ou la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, sans manifester l'intention d'en tirer des conséquences pratiques, pourrait constituer une circonstance à prendre en compte.
The fact that a Member State has repeatedly been condemned for the same type of breach over a period of time by an international court such as the European Court of Human Rights or by non-judicial international bodies such as the Parliamentary Assembly of the Council of Europe or the United Nations Commission on Human Rights and has not demonstrated any intention of taking practical remedial action is a factor that could be taken into account.

10. réitère sa demande de doter l'OMC d'une assemblée parlementaire consultative composée de représentants des parlements des membres de l'OMC qui soient compétents en matière commerciale; souligne qu'une assemblée parlementaire conférerait à l'OMC davantage de légitimité démocratique et de transparence, exprimant ainsi le souci des citoyens d'en faire une organisation internationale performante; appelle les parlementaires qui vont se rencontrer au Qatar à mettre sur pied un groupe de travail permanent destiné à travailler sur les règles de l'Assemblée parlementaire, lesquelles doivent être soumises à la prochaine Assemblée parlementaire lors de la 5 Conférence ministérielle de l'OMC;
10. Reiterates its call for a consultative WTO Parliamentary Assembly composed of representatives of the WTO members' parliaments who are responsible for trade; stresses that such an assembly adds to WTO democratic legitimacy and transparency by voicing concerns of citizens and helping make it a successful international organisation; calls on the parliamentarians who will meet at the Fourth Ministerial Conference to set up a permanent working group to work on rules for the Parliamentary Assembly, to be submitted to the next parliamentary meeting at the Fifth WTO Ministerial Conference;

10. réitère sa demande de doter l'OMC d'une assemblée parlementaire composée de représentants des parlements des membres de l'OMC qui soient compétents en matière commerciale; souligne qu'une assemblée parlementaire conférerait à l'OMC davantage de légitimité démocratique et de transparence, exprimant ainsi le souci des citoyens d'en faire une organisation internationale performante; appelle les parlementaires qui vont se rencontrer au Qatar à mettre sur pied un groupe de travail permanent destiné à travailler sur les règles de l'Assemblée parlementaire, lesquelles doivent être soumises à la prochaine Assemblée parlementaire lors de la 5 Conférence ministérielle de l'OMC;
10. Reiterates its call for a consultative WTO Parliamentary Assembly composed of representatives of the WTO members' parliaments who are responsible for trade; stresses that such an assembly adds to WTO democratic legitimacy and transparency by voicing concerns of citizens and helping make it a successful international organisation; calls on the parliamentarians who will meet at the Fourth Ministerial Conference to set up a permanent working group to work on rules for the Parliamentary Assembly, to be submitted to the next parliamentary meeting at the Fifth WTO Ministerial Conference;

23. réitère sa demande de doter l'OMC d'une assemblée parlementaire composée de représentants des parlements des membres de l'OMC qui soient compétents en matière commerciale; souligne qu'une assemblée parlementaire conférerait à l'OMC davantage de légitimité démocratique et de transparence, exprimant ainsi le souci des citoyens d'en faire une organisation internationale performante; appelle les parlementaires qui vont se rencontrer au Qatar à mettre sur pied un groupe de travail permanent destiné à travailler sur les règles de l'Assemblée parlementaire, lesquelles doivent être soumises à la prochaine Assemblée parlementaire lors de la 5 conférence ministérielle de l'OMC en 2003;
23. Reiterates its call for a consultative WTO Parliamentary Assembly composed of representatives of the WTO members' parliaments who are responsible for trade; stresses that the WTO Parliamentary Assembly adds to WTO democratic legitimacy and transparency by voicing public concerns and helping make it a successful international organisation; calls on the parliamentarians who will meet in Qatar to set up a permanent working group to work on rules for the Parliamentary Assembly to be submitted to the next parliamentary meeting at the Fifth WTO Ministerial Conference 2003;