Traduction de «assemblée ayant demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

demande de reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité permanente [ demande de reconnaissance du statut de personne ayant une invalidité permanente | demande de reconnaissance du statut de personne ayant un handicap permanent ]
application for eligibility for permanent disability provisions [ application for permanent disability provisions ]

session extraordinaire de l' Assemblée générale consacrée à la lutte contre la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et les activités connexes | session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la lutte commune contre le problème mondial de la drogue
special session of the General Assembly devoted to countering the world drug problem together | Special Session of the General Assembly devoted to the fight against the illicit production, sale, demand, traffic and distribution of narcotic drugs and psychotropic substances and related activities

demande ou communication de renseignements,demande de formulaires,rappel concernant un travailleur salarié,un travailleur non salarié,un frontalier,un pensionné,un chômeur,un ayant droit | formulaire E001
E001 form | request for information,communication of information,request for forms,reminder on an employed person,a self-employed person,a frontier worker,a pensioner,an unemployed person,a dependant

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

demande n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'une période de prestations [ demande PPNE ]
benefit period not established claim [ BPNE claim ]

agent négociateur ayant présenté une demande d'accréditation
applicant bargaining agent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la demande d’un administrateur, d’un membre ayant le droit de voter ou d’Industrie Canada, un tribunal peut rendre une ordonnance visant à convoquer les membres à une assemblée et à faire tenir cette assemblée de la manière que le tribunal ordonnera (art. 168).
On the application of a director, of a member entitled to vote, or Industry Canada, a court can order that a meeting be called, held and conducted in a manner that the court directs (clause 168).

Des membres représentant pas moins que la proportion réglementaire (5 p. 100 des membres ayant le droit de voter)(36) seraient autorisés à adresser aux administrateurs une requête leur demandant de convoquer les membres à une assemblée dans le but de discuter du contenu de la requête.
Members representing not less than the prescribed amount (5% of voting members)(36) would be allowed to requisition the directors to call a meeting of members for the purposes stated in the requisition.

Que l'Assemblée nationale demande aux élus de tous les partis politiques de renoncer à adopter tout projet de loi ayant pour effet de diminuer le poids de la représentation du Québec à la Chambre des communes.
That the National Assembly asks the elected Members from all political parties to abandon the passage of any bill whose effect would be to diminish the weight of the representation of Québec in the House of Commons.

Même si, comme Mme Gröner vient de l’indiquer, le budget de la période 2007-2013 prévoit d’allouer 885 millions d’euros au programme «Jeunesse en action» sur la base de l’accord interinstitutionnel sur les perspectives financières 2007-2013, je tiens néanmoins à rappeler à l’Assemblée que le montant envisagé dans la proposition initiale de la Commission était de 913 millions d’euros. Cette Assemblée ayant demandé de le porter à 1,1 milliard d’euros, nous sommes parvenus à obtenir 885 millions d’euros dans la position commune.
Although, as Mrs Gröner has just said, the budget for the period from 2007 to 2013 provides EUR 885 million for the ‘Youth in Action’ programme on the basis of the Interinstitutional Agreement on the Financial Perspective for the same period, I would nevertheless like to remind the House that the amount envisaged in the Commission’s original proposal was EUR 913 million, and, this House having demanded an increase to EUR 1.1 billion, we have now, in the Common Position, ended up with EUR 885 million.

9. invite la Commission et le Conseil à se saisir de toute urgence de la crise des réfugiés et, à ce titre, à enquêter sur la disparition en mer de "boat people" et sur les cas analogues d'omission de porter secours en mer, en coopération avec le Commissaire aux droits de l'homme et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à demander aux États membres de rendre publics les accords conclus avec des pays tiers, à apporter un soutien aux pays concernés et, en particulier, à étudier la possibilité de mettre en place des couloirs humanitaires et à débloquer sans tarder les négociations sur le programme européen commun de réinstallation; appelle les États membres à réinstaller, en partenariat avec le UNHCR, les réfugiés ayant fui la Libye et toujours bloqués dans les camps aux frontières tunisienne et égyptienne, dont le retour en Libye représenterait une menace pour leur vie, eu égard aux exactions commises à l'encontre des populations subsahariennes; demande à la Commission européenne de clarifier les conditions précises dans lesquelles les États membres confrontés à un "afflux disproportionné de personnes déplacées" pourraient bénéficier des dispositions visées par la directive 2001/55/CE relatives à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce qu'un suivi soit donné à la communication de la Commission intitulée "Évaluation des accords de réadmission" eu égard en particulier au respect des droits fondamentaux dans la mise en œuvre desdits accords.
9. Calls on the Commission and the Council urgently to address the refugee crisis by conducting an enquiry into the shipwrecks of boat people and related cases of failure to lend assistance at sea, in cooperation with the Commissioner for Human Rights and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, by asking the EU Members States to make public the agreements concluded with third countries, by providing support to the countries concerned, and, in particular, by exploring the possibility of setting up humanitarian corridors and unblocking without delay the negotiations on the Joint EU Resettlement Programme; calls on the Member States, in partnership with the UNHCR, to resettle refugees having fled Libya who are still stuck in camps on the Tunisian and Egyptian borders and whose lives would be endangered by a return to Libya on account of the abuses being committed against sub-Saharan peoples; calls on the Commission to clarify the precise circumstances in which Member States subject to a ‘disproportionate influx of displaced persons’ could avail themselves of the provisions of Directive 2001/55/EC on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons; calls on the Council and the Commission to ensure that there is a follow-up to the Commission communication entitled ‘Evaluation of EU Readmission Agreements’, in particular as regards respect for fundamental rights in the implementation of such agreements.

Je demande instamment aux sénateurs d'appuyer ce rapport et de l'adopter en ayant pleinement confiance que, lors des deux réunions que le comité a tenues sous la direction éclairée du président, les membres du comité ont bien examiné le budget des dépenses en vue d'en rendre compte à cette assemblée pour respecter les délais serrés associés au projet de loi de crédits cette année.
I urge all senators to support this report and to adopt it with the full confidence that in the two meetings the committee held under the able guidance and hand of our chairman, committee members did a good job of examining the estimates with a mind to reporting to the chamber to meet the tight timetable on the supply bill this year.

- (PT) Monsieur le Président, l’Assemblée ayant malheureusement rejeté notre proposition d’inclure un point concernant la Guinée-Bissau dans le débat sur des problèmes d’actualité, urgents et d’importance majeure, je voudrais prendre la parole pour attirer l’attention de mes collègues sur la détérioration de la situation dans ce pays, qui se trouve dans un état de décomposition quasiment généralisée, et pour demander au Parlement - je sais que cela a fait l’objet d’une évaluation dans le cas des élections prévues pour le 6 juillet - de suivre attentivement ces élections et d’envoyer une mission d’observation.
– (PT) Mr President, since Parliament has, unfortunately, rejected our proposal to include an item on Guinea-Bissau in the topical and urgent debate, I wish to take this opportunity simply to draw my fellow Members’ attention to the deterioration of the situation in that country, which is undergoing an almost total breakdown, and to call on Parliament – which I know has been assessing the situation with regard to the elections planned for 6 July – to continue closely to follow these elections and send a mission of observers.

Monsieur le Président, chers collègues, je demande à l'Assemblée, ayant pris connaissance de ces données, d'approuver l'avis que monsieur Leinen et moi-même avons présenté devant vous, afin que débutent le 14 février les travaux de la Conférence intergouvernementale et que nos deux représentants à celle-ci, M. Brok et M. Tsatsos, puissent, conformément à l'avis du Parlement européen, entreprendre le travail difficile qui les attend.
In light of what I have said, I ask Parliament to approve the opinion which Mr Leinen and I have put before you, so that on 14 February, the work of the Intergovernmental Conference can begin and our two representatives, Mr Brok and Mr Tsatsos, can proceed with the difficult task that awaits them with the European Parliament’s backing.

4. considère que la prochaine réforme des Institutions de l'Union doit faire l'objet d'un large débat public impliquant le plus grand nombre d'acteurs politiques et sociaux, les parlements nationaux, ainsi que les autres parlements et assemblées ayant des responsabilités dans la gestion des politiques de l'Union; demande que la Commission s'engage à encourager un tel débat ;
4. Considers that the forthcoming reform of the Union’s institutions should be the subject of an extensive public debate, involving the largest possible number of key figures in political and social life, the national parliaments and the other parliaments and assemblies with responsibilities for managing Union policy; calls on the Commission to undertake to encourage such a debate;

À la demande d’un administrateur, d’un membre ayant le droit de voter ou d’Industrie Canada, un tribunal peut ordonner la convocation d’une assemblée et sa tenue selon ses directives (art. 169).
On the application of a director, of a member entitled to vote, or Industry Canada, a court can order that a meeting be called, held and conducted in a manner that the court directs (clause 169).