Traduction de «assemblée a traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre de la Santé de l'application de la Loi en ce qui a trait à la condition physique et le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi en ce qui a trait au sport amateur
Order Designating the Minister of Health as Minister for Purposes of the Act Respecting Fitness and the Minister of Canadian Heritage as Minister for Purposes of the Act

puissance à traité [ pays à traité ]
treaty power

cours d'eau bilinéaire | cours d'eau à trait double | cours d'eau à double trait
double-line river

skiascope à projection radiale | rétinoscope à faisceau | skiascope à trait lumineux | rétinoscope streak
streak retinoscope

facteur lié à la demande [ facteur qui a trait à la demande ]
demand-side factor

mesure à trait
line measure

cuprique | qui a trait au cuivre | cuivrique
cupric

réflectif | qui a trait au(x) réflexe(s)
reflective

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation parlementaire auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord
Swiss Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO-PA

arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]
resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes organisée en juillet 2012 n'a pas été en mesure de trouver un accord sur un document de clôture dans les délais impartis, et suite à la résolution 67/234 A adoptée le 24 décembre 2012 par l'Assemblée générale des Nations unies, la conférence finale des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes a été convoquée en mars 2013.
Because the UN Conference on the Arms Trade Treaty convened in July 2012 was not able to agree on a concluding document within the timeframe set for it and further to Resolution 67/234 A adopted on 24 December 2012 by the UN General Assembly, the final UN Conference on the Arms Trade Treaty was convened in March 2013.

Le 6 décembre 2006, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques», marquant ainsi le début du processus de négociation des Nations unies d'un traité sur le commerce des armes (ci-après dénommé «processus TCA»).
On 6 December 2006, the UN General Assembly adopted Resolution 61/89 entitled ‘Towards an Arms Trade Treaty: establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms’, thus initiating the UN process for an Arms Trade Treaty (the ‘ATT process’).

Le 2 décembre 2009, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/48 intitulée «Traité sur le commerce des armes», par laquelle elle a décidé d'organiser en 2012 une conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour les transferts d'armes conventionnelles.
On 2 December 2009, the UN General Assembly adopted Resolution 64/48 entitled ‘The Arms Trade Treaty’, by which it decided to convene in 2012 a UN Conference on the Arms Trade Treaty in order to elaborate a legally binding instrument on the highest possible common international standards for transfers of conventional arms.

Le 7 novembre 2012, la première commission de l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un projet de résolution intitulé «Traité sur le commerce des armes», par lequel elle décidait de convoquer à New York, du 18 au 28 mars 2013, la conférence finale des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, qui sera régie par le règlement intérieur adopté pour la conférence de juillet 2012, afin de parachever l’élaboration du texte du traité sur le commerce des armes, sur la base du texte du projet de traité présenté le 26 juillet 2012 par le président de la conférence précédente des Nations unies.
On 7 November 2012, the UN General Assembly First Committee adopted a draft resolution entitled ‘The Arms Trade Treaty’, that decided to convene in New York from 18 to 28 March 2013 the Final UN Conference on the Arms Trade Treaty, to be governed by the rules of procedure adopted for the July 2012 Conference, in order to finalise the elaboration of the Arms Trade Treaty on the basis of the draft Treaty text submitted by the President of the previous UN Conference on 26 July 2012.

Le 6 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques», par laquelle elle sollicitait les vues des États membres des Nations unies sur un éventuel traité et constituait un groupe d’experts gouvernementaux chargé de poursuivre la réflexion à cet égard et d’engager ainsi au sein des Nations unies le processus d’élaboration d’un traité sur le commerce des armes (ci-après dénommé «processus TCA»).
On 6 December 2006, the UN General Assembly adopted Resolution 61/89 entitled ‘Towards an Arms Trade Treaty: establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms’, through which it sought the views of UN Member States about a potential Treaty, and established a Group of Governmental Experts (GGE) to continue considering it, thus initiating the UN process for an Arms Trade Treaty (the ‘ATT process’).

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, le fait que nous ne soyons pas en mesure de faire quoi que ce soit dans cette assemblée ayant trait à l'argent de la population canadienne, devrait, en soi, suffire à établir une différence entre le Sénat et l'autre Chambre.
Senator Kinsella: Honourable senators, given the fact that we cannot do anything in this house that affects drawing money from the people of Canada, that, in and by itself, should speak to the specific difference between this house and that House.

En d'autres termes, tant le Parlement du Canada que les différentes assemblées législatives, y compris l'Assemblée nationale du Québec, ont le pouvoir de légiférer pour mettre en oeuvre des traités conclus par le gouvernement fédéral avec des États souverains, pour autant que la matière visée par le traité relève de leurs compétences, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867.
In other words, Parliament and the various legislative assemblies, including the National Assembly of Quebec, have the power to create legislation to implement treaties concluded by the federal government with sovereign states, as long as the matter specified in the treaty is under their jurisdiction, according to the Constitution Act, 1867.

Attendu que les Premières nations ont constamment fait l'expérience de diverses formes de génocide, dans l'histoire et dans la période contemporaine, sous l'emprise des lois, règlements et discours politiques du gouvernement du Canada; attendu que les droits ancestraux et issus de traités de toutes les Premières nations, qui sont confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle, sont menacés par la série de mesures législatives proposées par le Canada; attendu que les chefs ont entendu l'appel de la base qui souhaite participer directement, par l'action directe et d'autres approches; et attendu qu'il est urgent et crucial d'habiliter nos peuples des Premières nations à faire de l'action directe aux niveaux local et régional, afin de protéger nos droits ancestraux et issus de traités; en conséquence, il est résolu que les chefs et l'assemblée appuient la participation directe ou l'action directe de la part des peuples des Premières nations qui sont ainsi autorisés par la présente à manifester contre le programme politique du gouvernement du Canada en vue d'éliminer les droits ancestraux et issus de traités des Premières nations au moyen de lois, règlements et politiques, et il est en outre résolu que les chefs continuent de mettre en oeuvre le plan d'action de l'Assemblée des premières nations, c'est-à-dire le document du 11 décembre 2002 relativement à l'opposition collective, progressive et stratégique aux mesures législatives proposées par le MAINC.
Whereas first nations have consistently experienced various forms of genocide historically and contemporary through the Government of Canada's legislation, regulations and political rhetoric; whereas the aboriginal and treaty rights of all first nations which are confirmed by section 35 of the Constitution Act are being threatened by Canada's proposed suite of legislation; whereas the chiefs have acknowledged the grassroots appeal for direct involvement, direct action and other approaches; and whereas the empowerment of our people on the direct involvement and action by first nations at the local and regional levels is urgent and critical to protect our inherent and treaty rights; therefore, be it resolved the chiefs and assembly endorse the direct involvement and/or direct action by first nations people to address and demonstrate against the Government of Canada's political agenda to eliminate the first nations inherent and treaty rights by legislation, regulation and policies, and be it further resolved that the chiefs continue to implement the Assembly of First Nations Action Plan, the December 11, 2002, document regarding opposition to the INAC suite of legislation collectively, progressively and strategically.

Et il est également intéressant de noter que la tentative de créer un modèle fédéral a été lancée, toujours en 1953, par une assemblée de parlementaires l'assemblée de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier qui a reçu le mandat de réaliser une structure fédérale ou confédérale, fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs et comportant, en particulier, un système bicaméral" (projet de traité instituant la Communauté européenne de défense).
And it is also interesting to note that the attempt to promote a federal model in 1953 was made by an assembly of parliamentarians the European Coal and Steel Community (ECSC) Assembly which was given the mandate to set up a "federal or confederate body, founded on the principles of the separation of powers and based, in particular, on a bicameral system" (according to the Treaty setting up the European Defence Community (EDC) which never came into force).

Je peux vous dire toutefois que des mémoires ont été adressés à l'Association des femmes autochtones du Canada, les chefs de bande et les directeurs financiers de l'Ontario, les chefs de l'Ontario, le conseil tribal Nuu-Chah-Nulth, en Colombie-Britannique, les négociateurs des traités de la Colombie-Britannique, le Sommet des Premières nations de la Colombie-Britannique, l'Assemblée des chefs des Premières nations signataires des traités 6, 7 et 8 en Alberta, l'Assemblée des Premières nations de la Colombie-Britannique, l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique, le forum politique de l'Assemblée des Premières nations et l'Association des agents financiers autochtones du Canada. Nous avons aussi la liste des réunions qui ont eu lieu dans la région de l'Atlantique et dans la région du Manitoba.
However, presentations were made to the Native Women's Association of Canada, band and finance managers of Ontario, chiefs of Ontario, the Nuu-Chah-Nulth tribal council in B.C., B.C. treaty negotiators, B.C. First Nations Summit, Assembly of Treaty Chiefs of Treaties 6, 7 and 8 in Alberta, B.C. Assembly of First Nations, the Union of B.C. Indian Chiefs, the Assembly of First Nations policy forum, the Aboriginal Financial Officers Association national forum; and as well, the meetings that actually took place in the Atlantic region and in Manitoba region.