Comme vous le savez, cette résolution découle d'un vote unanime de l'Assemblée nationale, pris le 15 avril 1997, en faveur d'une résolution de modification constitutionnelle qui mettrait fin à l'application, au Québec, des paragraphes (1) à (4) de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867.
As you know, on April 15th, 1997, Quebec's National Assembly voted unanimously in favour of a resolution to amend the Constitution so as to end application to Quebec of subsections (1) to (4) of section 93 of the Constitution Act of 1867.